Ratification de la décision du Collège communal du 10 janvier 2020 autorisant le dépassement des crédits provisoires en ce qui concerne l’engagement des loyers de l'immeuble sis rue Saint-Séverin 177-181 à 4000 Liège.

Le Conseil communal,

Vu la délibération du Conseil communal du 27 mai 2019 (N° 81) adoptant le texte du bail entre la Ville de Liège et TEXTE MASQUÉ | RGPD, relatif à la prise en location de locaux situés au rez-de-chaussée de l'immeuble sis rue Saint-Séverin 177-179-181 à 4000 LIEGE pour l'organisation d'une consultation pour enfants agréée ;

Vu plus particulièrement l'article 5 de la convention prévoyant le paiement d'un loyer mensuel de 1.051,00 EUR à partir du 1er juillet 2019 ;

Considérant que le coût de cette location pour l'année 2020 est estimé à 12.800,00 EUR ;

Considérant que la dépense sera prise en charge par l'article 8712/12601/20/01 du budget ordinaire 2020 ;

Considérant que le budget 2020 est voté mais pas encore approuvé par les Autorités de tutelle ;

Vu l’article 14 § 2 du Règlement Général de la Comptabilité Communale prévoyant la possibilité de déroger à la règle des crédits provisoires définie au même article pour toute dépense strictement indispensable à la bonne marche du service public ;

Considérant d'une part que les loyers doivent être payés mensuellement par anticipation et d'autre part qu'un retard de paiement pourrait être invoqué par le bailleur comme motif de résolution immédiate du bail aux torts et griefs de la Ville, ce qui serait fortement préjudiciable à la bonne marche du service public ;

Vu l'arrêté du Collège communal du 10 janvier 2020 autorisant le dépassement des crédits provisoires définis à l'article 14 §2 du Règlement général de la comptabilité communale en ce qui concerne l’engagement de la somme de 12.800,00 EUR (douze mille huit cents euros) à charge de l'article 8712/12601/20/01 du budget ordinaire de l'exercice 2020 ;

Attendu la demande d'avis adressée sur base d'un dossier complet au Directeur financier en date du 30/12/2019.

Attendu l'avis favorable du Directeur financier rendu en date du 30/12/2019 conformément à l'article L1124-40 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation,

Sur proposition du Collège communal, en sa séance du 10 janvier 2020, et après examen du dossier par la Commission compétente ;

RATIFIE la décision du Collège communal du 10 janvier 2020 autorisant le dépassement des crédits provisoires définis à l'article 14 §2 du Règlement général de la comptabilité communale en ce qui concerne l’engagement de la somme de 12.800,00 EUR (douze mille huit cents euros) à charge de l'article 8712/12601/20/01 du budget ordinaire de l'exercice 2020 en ce qui concerne les frais d’occupation pour l’année 2020 de l’immeuble sis rue Saint-Séverin, 177-181 à 4000 LIEGE.

La présente décision a recueilli l'unanimité des suffrages.