Ratification de la décision du Collège communal du 10 janvier 2020 autorisant le dépassement des crédits provisoires en ce qui concerne l’engagement des loyers de l'entrepôt sis rue du Fourneau TEXTE MASQUÉ | RGPD à 4030 LIEGE.

Le Conseil communal,

Vu notre délibération du 2 mai 2011 adoptant le texte de la convention du 10 juin 2011 ;

Vu la convention du 10 juin 2011, prenant cours en date du 1er avril 2011, conclue entre la S.P.R.L. « WALLONIA Real Estate Fund 1 » et la Ville de Liège relative à l’occupation d’un emplacement pour la conservation des collections muséales non exposées au Grand Curtius, de trois kilomètres d’archives administratives et historiques ainsi que des collections de journaux et de plus de 30.000 livres de la bibliothèque Ulysse Capitaine, sans que cette liste soit limitative ;

Vu notre délibération du 5 septembre 2011 adoptant le texte de l’avenant à la convention  du 10 juin 2011 ;

Vu plus particulièrement les articles 1 et 2 de l’avenant n° 1 fixant le montant du loyer mensuel d’entreposage à la somme de 11.365,00 EUR (onze mille trois cents soixante-cinq euros), payable trimestriellement par anticipation et prévoyant son indexation ;

Considérant que le loyer à supporter par la Ville pour le 1er trimestre 2020 s'établi à la somme totale de 38.854,48 EUR ;

Vu plus particulièrement l'article 7 de la convention prévoyant la prise en charge par la Ville des frais inhérents aux raccordements à l'électricité, au gaz et à la distribution d'eau ;

Vu également l'article 9 de la convention prévoyant que la Ville supportera les entretiens et les réparations hormis les grosses réparations légalement à charge du Bailleur ;

Considérant que le Bailleur a mandaté la S.P.R.L. "MAYFIELD PROPERTY MANAGEMENT BELGIUM" pour gérer l'immeuble loué ;

Considérant que les charges locatives du 1er trimestre 2020 peuvent être estimées à 4.000,00 EUR sur base du décompte de l'année 2017 ;

Considérant que ces dépenses seront prise en charge par l'article 104/12601/20/04 du budget ordinaire 2020 ;

Considérant que le budget 2020 est voté mais pas encore approuvé par les Autorités de tutelle ;

Vu l’article 14 § 2 du Règlement Général de la Comptabilité Communale prévoyant la possibilité de déroger à la règle des crédits provisoires définie au même article pour toute dépense strictement indispensable à la bonne marche du service public ;

Considérant d'une part que les loyers doivent être payés trimestriellement par anticipation et d'autre part qu'un retard de paiement pourrait être invoqué par le bailleur comme motif de résolution immédiate du bail aux torts et griefs de la Ville, ce qui serait fortement préjudiciable à la bonne marche du service public ;

Vu la décision du Collège communal du 10 janvier 2020 autorisant le dépassement des crédits provisoires définis à l'article 14 §2 du Règlement général de la comptabilité communale en ce qui concerne l’engagement de la somme de 42.854,48 EUR (quarante-deux mille huit cent cinquante-quatre euros quarante-huit cents) à charge de l'article 104/12601/20/04 du budget ordinaire de l'exercice 2020 ;

Attendu la demande d'avis adressée sur base d'un dossier complet au Directeur financier en date du 30/12/2019.

Attendu l'avis favorable du Directeur financier rendu en date du 30/12/2019 conformément à l'article L1124-40 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation,

Sur proposition du Collège communal, en sa séance du 10 janvier 2020, et après examen du dossier par la Commission compétente ;

RATIFIE la décision du Collège communal du 10 janvier 2020 autorisant le dépassement des crédits provisoires définis à l'article 14 §2 du Règlement général de la comptabilité communale en ce qui concerne l’engagement de la somme de 42.854,48 EUR (quarante-deux mille huit cent cinquante-quatre euros quarante-huit cents) à charge de l'article 104/12601/20/04 du budget ordinaire de l'exercice 2020 en ce qui concerne la location au 1er trimestre 2020 d’un entrepôt, sis rue du Fourneau à 4030 LIEGE.

La présente décision a recueilli l'unanimité des suffrages.