Le Conseil communal,
Vu notre délibération du 27 janvier 2003 approuvant le contrat relatif à la location d’un local sis rue des Ecoliers 13, 1er étage à 4020 Liège dans le cadre du « Circuit Simenon » ;
Vu plus particulièrement l’article 3 de la convention prévoyant un loyer mensuel de 240,00 EUR suivant le cours de l’index ;
Vu la délibération du Conseil communal du 30 juin 2003 approuvant l’avenant 1 de ladite convention prévoyant notamment que le présent bail prend cours au 1er décembre 2002 pour une durée de 20 années consécutives ;
Considérant que le montant des loyers 2020, estimé à la somme de 4.050,00 EUR, sera pris en charge par l'article 561/12601/20/01 du budget ordinaire 2020 ;
Considérant que le budget 2020 est voté mais pas encore approuvé par les Autorités de tutelle ;
Vu l’article 14 § 2 du Règlement Général de la Comptabilité Communale prévoyant la possibilité de déroger à la règle des crédits provisoires définie au même article pour toute dépense strictement indispensable à la bonne marche du service public ;
Considérant d'une part que les loyers doivent être payés mensuellement par anticipation et d'autre part qu'un retard de paiement pourrait être invoqué par le bailleur comme motif de résolution immédiate du bail aux torts et griefs de la Ville, ce qui serait fortement préjudiciable à la bonne marche du service public ;
Vu l'arrêté du Collège du 10 janvier 2020 autorisant le dépassement des crédits provisoires définis à l'article 14 §2 du Règlement général de la comptabilité communale en ce qui concerne l’engagement de la somme de 4.050,00 EUR (quatre mille cinquante euros) à charge de l'article 561/12601/20/01 du budget ordinaire 2020 ;
Attendu la demande d'avis adressée sur base d'un dossier complet au Directeur financier en date du 30/12/2019.
Attendu l'avis favorable du Directeur financier rendu en date du 30/12/2019 conformément à l'article L1124-40 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation,
Sur proposition du Collège communal, en sa séance du 10 janvier 2020, et après examen du dossier par la Commission compétente ;
RATIFIE la décision du Collège communal du 10 janvier 2020 autorisant le dépassement des crédits provisoires définis à l'article 14 §2 du Règlement général de la comptabilité communale en ce qui concerne l’engagement de la somme de 4.050,00 EUR (quatre mille cinquante euros) à charge de l'article 561/12601/20/01 du budget ordinaire 2020 en ce qui concerne la location d’un local sis rue des Ecoliers,13, 1er étage, à 4020 LIEGE dans le cadre du «Circuit Simenon».
La présente décision a recueilli l'unanimité des suffrages.