Le Conseil communal,
Vu notre délibération du 4 septembre 2017 (N°172) adoptant le texte du contrat à intervenir entre l'ASBL "ESPOIR & VIE" et la Ville de Liège relativement à la sous-location d'un ensemble de bureaux situé au rez-de-chaussée, partie avant, d'un immeuble sis rue Auguste Hock 21-23 à 4020 LIEGE ;
Vu plus particulièrement l'article 2 de la convention fixant son entrée en vigueur au 1er octobre 2017 ;
Vu plus particulièrement l'article 3 de la convention fixant le loyer à 600,00 EUR payable mensuellement par anticipation ;
Considérant que la dépense a en résulter pour l'année 2020, estimée au montant de 7.500,00 EUR, sera prise en charge par l'article 8011/12601/20/01 du budget ordinaire 2020 ;
Considérant que le budget 2020 est voté mais pas encore approuvé par les Autorités de tutelle ;
Vu l’article 14 § 2 du Règlement Général de la Comptabilité Communale prévoyant la possibilité de déroger à la règle des crédits provisoires définie au même article pour toute dépense strictement indispensable à la bonne marche du service public ;
Considérant d'une part que les loyers doivent être payés mensuellement par anticipation et d'autre part qu'un retard de paiement pourrait être invoqué par le bailleur comme motif de résolution immédiate du bail aux torts et griefs de la Ville, ce qui serait fortement préjudiciable à la bonne marche du service public ;
Vu l'arrêté du Collège communal du 10 janvier 2020 autorisant le dépassement des crédits provisoires définis à l'article 14 §2 du Règlement général de la comptabilité communale en ce qui concerne l’engagement de la somme de 7.500,00 EUR (sept mille cinq cents euros) à charge de l'article8011/12601/20/01 du budget ordinaire 2020 ;
Attendu la demande d'avis adressée sur base d'un dossier complet au Directeur financier en date du 02/01/2020.
Attendu l'avis favorable du Directeur financier rendu en date du 02/01/2020 conformément à l'article L1124-40 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation,
Sur proposition du Collège communal, en sa séance du 10 janvier 2020, et après examen du dossier par la Commission compétente ;
RATIFIE la décision du Collège communal du 10 janvier 2020 autorisant le dépassement des crédits provisoires définis à l'article 14 §2 du Règlement général de la comptabilité communale en ce qui concerne l’engagement de la somme de 7.500,00 EUR (sept mille cinq cents euros) à charge de l'article8011/12601/20/01 du budget ordinaire 2020 en ce qui concerne la sous-location en 2020 d'un ensemble de bureaux situé au rez-de-chaussée, partie avant, d'un immeuble sis rue Auguste Hock 21-23 à 4020 LIEGE afin d'y installer la Maison intergénérationnelle du quartier du Longdoz.
La présente décision a recueilli l'unanimité des suffrages.