Ratification de la décision du Collège communal du 10 janvier 2020 autorisant le dépassement des crédits provisoires en ce qui concerne l'engagement des charges de copropriété 2020 de la Résidence Hippocrate sise rue de la Province 22 à 4020 LIEGE.

Le Conseil communal,

Vu notre délibération du 30 mai 2016 (N°63) acceptant l'offre de cession à la Ville de Liège (Régie foncière) du 5 avril 2016 de M. Henri BERNARD, domicilié rue Fonds des Croix, 2 à 4052 BEAUFAYS du 5 avril 2016 pour la somme totale de 165.000,00 EUR (cent soixante-cinq mille euros) relative à un rez de chaussée mis en vente dans un immeuble sis rue de la Province, 22 à 4020 LIEGE cadastré 8ème division, section A, n°978 G9 ;

Vu l'acte du 25 novembre 2016, passé entre M. Henri BERNARD et la Ville de Liège, relatif à l'acquisition d'un rez-de-chaussée à usage professionnel dans un immeuble sis rue de la Province 22 à 4020 LIEGE cadastré 8ème division, section A, n°978 G9 ;

Considérant que l’ensemble des locaux acquis comprend une partie privative et une autre en copropriété ;

Considérant qu’il y a lieu conformément au Règlement Général de Copropriété de verser à la société de gestion la quote-part de la Ville pour les différents frais d’occupation ; 

Considérant que la gestion de l’immeuble a été confiée au Syndic Bureau d'études Wolf S.P.R.L., dont le siège social est établi avenue du Luxembourg 53 à 4020 LIEGE ;

Vu le courrier du 14 décembre 2016 de la S.P.R.L. Bureau d'étude Wolf communiquant notamment le montant de la quote-part de la Ville pour l'approvisionnement du fonds de roulement à partir du mois de décembre 2016 ;

Considérant que le montant de la provision mensuelle s'établit au montant de 910,67 EUR ;

Considérant que la dépense pour l'année 2020 est estimée au montant de 13.000,00 EUR et sera prise en charge par l'article 7611/12548/20/02 du budget ordinaire de l'exercice 2020 ;

Considérant que le budget 2020 est voté mais pas encore approuvé par les Autorités de tutelle ;

Vu l’article 14 § 2 du Règlement Général de la Comptabilité Communale prévoyant la possibilité de déroger à la règle des crédits provisoires définie au même article pour toute dépense strictement indispensable à la bonne marche du service public ;

Considérant d'une part que les avances de charges de copropriété sont dues mensuellement par anticipation et d'autre part que tout retard de paiement entraînerait pour la Ville des frais de rappels et de poursuites inutiles, ce qui serait fortement préjudiciable à la bonne marche du service public ;

Vu l'arrêté du Collège communal du 10 janvier 2020 autorisant le dépassement des crédits provisoires définis à l'article 14§2 du Règlement général de la comptabilité communale en ce qui concerne l’engagement de la somme de 13.000,00 EUR (treize mille euros) à charge de l'article 7611/12548/20/01 du budget ordinaire 2020 ;

Attendu la demande d'avis adressée sur base d'un dossier complet au Directeur financier en date du 30/12/2019.

Attendu l'avis favorable du Directeur financier rendu en date du 30/12/2019 conformément à l'article L1124-40 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation,

Sur proposition du Collège communal, en sa séance du 10 janvier 2020, et après examen du dossier par la Commission compétente ;

RATIFIE la décision du Collège communal du 10 janvier 2020 autorisant le dépassement des crédits provisoires définis à l'article 14§2 du Règlement général de la comptabilité communale en ce qui concerne l’engagement de la somme de 13.000,00 EUR (treize mille euros) à charge de l'article 7611/12548/20/02 du budget ordinaire 2020 en ce qui concerne les charges de copropriétés 2020 de la Maison des jeunes d'Outremeuse sise rue de la Province 22 à 4020 LIEGE.

La présente décision a recueilli l'unanimité des suffrages.