Ratification de la décision du Collège communal du 10 janvier 2020 autorisant le dépassement des crédits provisoires en ce qui concerne l’engagement des loyers d'un emplacement du Marché de Liège.

Le Conseil communal,

Vu notre délibération du 24 avril 2017 (N° 105) adoptant le texte du contrat à intervenir entre la S.C.R.L. "Marché Matinal de Liège" et la Ville de Liège relativement à la location d'un emplacement pour la conservation du lapidaire et autres vestiges patrimoniaux ;

Vu la convention du 23 mai 2017 conclue entre la S.C.R.L. "Marché Matinal de Liège" et la Ville de Liège relativement à la location d'un emplacement pour la conservation du lapidaire et autres vestiges patrimoniaux ;

Vu l'article 4 de la dite convention prévoyant une entrée en vigueur de celle-ci à dater du jour de la prise d'effets des accords intervenus entre la S.C.R.L. "Marché Matinal de Liège" et la S.A. "Starfresh" relativement à l'entrepôt concerné ;

Considérant que les accords en question ont pris effet à la date du 1er juin 2016, qu'en conséquence la location d'un emplacement par la Ville de Liège pour la conservation du lapidaire et autres vestiges patrimoniaux débute à la même date ;

Vu l'article 3 de la convention du 23 mai 2017 fixant les loyers d'entreposage à la somme de 1.939,00 EUR par mois payables trimestriellement par anticipation et liant ceux-ci à l'évolution de l'indice santé ;

Considérant que les loyers de l'année 2020, estimés au montant de 24.750,00 EUR, seront pris en charge par l'article 771/12601/20/02 du budget ordinaire 2020 ;

Considérant que le budget 2020 est voté mais pas encore approuvé par les Autorités de tutelle ;

Vu l’article 14 § 2 du Règlement Général de la Comptabilité Communale prévoyant la possibilité de déroger à la règle des crédits provisoires définie au même article pour toute dépense strictement indispensable à la bonne marche du service public ;

Considérant d'une part que les loyers doivent être payés trimestriellement par anticipation et d'autre part qu'un retard de paiement pourrait être invoqué par le bailleur comme motif de résolution immédiate du bail aux torts et griefs de la Ville, ce qui serait fortement préjudiciable à la bonne marche du service public ;

Vu la décision du Collège communal du 10 janvier 2020 autorisant le dépassement des crédits provisoires définis à l'article 14§2 du Règlement général de la comptabilité communale en ce qui concerne l’engagement de la somme de 24.750,00 EUR (vingt-quatre mille sept cent cinquante euros) à charge de l'article 771/12601/20/02 du budget ordinaire de l'exercice 2020 ;

Attendu la demande d'avis adressée sur base d'un dossier complet au Directeur financier en date du 30/12/2019.

Attendu l'avis favorable du Directeur financier rendu en date du 30/12/2019 conformément à l'article L1124-40 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation,

Sur proposition du Collège communal, en sa séance du 10 janvier 2020, et après examen du dossier par la Commission compétente ;

RATIFIE la décision du Collège communal du 10 janvier 2020 autorisant le dépassement des crédits provisoires définis à l'article 14§2 du Règlement général de la comptabilité communale en ce qui concerne l’engagement de la somme de 24.750,00 EUR (vingt-quatre mille sept cent cinquante euros) à charge de l'article 771/12601/20/02 du budget ordinaire de l'exercice 2020 relatifs à l'occupation d'un emplacement situé rue de Droixhe 12 à 4020 LIEGE destiné à l'entreposage de pierres du Lapidaire.

La présente décision a recueilli l'unanimité des suffrages.