Ratification de la décision du Collège communal du 10 janvier 2020 autorisant le dépassement des douzièmes provisoires en ce qui concerne l’engagement des loyers et des charges locatives de la crèche des Guillemins.

Le Conseil communal,

Vu notre délibération du 21/05/2012 adoptant le texte de la convention destiné à fixer les droits et obligations respectifs de la Ville de Liège et de la SA SNCB Holding, rue de France 85 à 1060 Saint-Gilles pour l’occupation de l'immeuble sis place des Guillemins 2 à 4000 Liège ;

Vu la convention du 17/07/2012 conclue entre la SA SNCB Holding, rue de France 85 à 1060 Saint-Gilles et la Ville de Liège relative à l’occupation de l'immeuble sis place des Guillemins 2 à 4000 Liège ;

Vu l’article 4.1 des conditions particulières fixant la redevance mensuelle à 1.350,00 EUR ;

Vu l’article 7.2 des conditions particulières prévoyant un acompte mensuel de 50,00 EUR HTVA pour les consommations d’eau, un acompte mensuel de 100,00 EUR HTVA pour les consommations d’électricité et un acompte de 250,00 EUR HTVA pour les frais de chauffage et de climatisation ;

Vu l’annexe à la convention (titre III, point V) prévoyant un acompte mensuel de 50,00 EUR HTVA pour l’entretien de l’installation de chauffage (ventilo-convecteurs, gaines, radiateurs, …) 

Considérant que ces loyers et charges locatives 2020, estimés à la somme de 31.000,00 EUR TVAC, seront pris en charge par l’article 844/12601/20/01 du budget ordinaire 2020 

Considérant que le budget 2020 est voté mais pas encore approuvé par les Autorités de tutelle ;

Vu l’article 14 § 2 du Règlement Général de la Comptabilité Communale prévoyant la possibilité de déroger à la règle des douzièmes provisoires définie au même article pour toute dépense strictement indispensable à la bonne marche du service public ;

Considérant d'une part que tout retard de paiement des loyers ou des charges relatifs à l’occupation par la crèche des Guillemins de locaux dans la gare des Guillemins entraînerait de plein droit des intérêts calculés au tarif ordinaire des avances en compte courant fixé par la Banque Nationale augmenté de 1%, et d'autre part qu’un retard de paiement pourrait être invoqué par la SNCB Holding comme motif de résolution immédiate de l'autorisation d'occupation aux torts et griefs de la Ville, ce qui serait fortement préjudiciable à la bonne marche du service public ;

Vu l’arrêté du Collège communal du 10 janvier 2020 autorisant sous réserve de ratification par le Conseil communal lors de sa prochaine séance, le dépassement des douzièmes provisoires définis à l’article 14 § 2 du Règlement général de la comptabilité communale en ce qui concerne l’engagement de la somme totale de 31.000,00 EUR (trente-et-un mille euros) à charge de l’article 844/12601/20/01 du budget ordinaire de l’exercice 2020 ;

Attendu la demande d'avis adressée sur base d'un dossier complet au Directeur financier en date du 02/01/2020.

Attendu l'avis favorable du Directeur financier rendu en date du 02/01/2020 conformément à l'article L1124-40 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation,

Sur proposition du Collège communal, en sa séance du 10 janvier 2020, et après examen du dossier par la Commission compétente ;

RATIFIE la décision du Collège communal du 10 janvier 2020 autorisant le dépassement des douzièmes provisoires définis à l’article 14 § 2 du Règlement général de la comptabilité communale en ce qui concerne l’engagement de la somme totale de 31.000,00 EUR (trente et un mille euros) à charge de l’article 844/12601/20/01 du budget ordinaire de l’exercice 2020 en ce qui concerne les loyers et charges locatives pour l’année 2020 relatifs à la location de l'immeuble sis place des Guillemins 2 à 4000 LIEGE accueillant la crèche des Guillemins.

La présente décision a recueilli l'unanimité des suffrages.