Ratification de la décision du Collège communal du 10 janvier 2020 autorisant le dépassement des crédits provisoires en ce qui concerne l'engagement des charges de copropriété 2020 de la résidence Opéra sise rue des Dominicains 4 à 4000 LIEGE.

Le Conseil communal,

Vu l’Acte de Base de la Résidence Opéra de 1971 passé entre la Ville de Liège et la société anonyme « Société liégeoise de construction SOLICO » ;

Vu plus particulièrement le point 5 de la section 3 du chapitre II de ladite convention stipulant que « la Ville de Liège aura l’obligation, comme tout autre copropriétaire dans l’immeuble, de participer aux charges communes dans la mesure de ses droits dans les parties communes » ;

Considérant que les charges de copropriété 2020, estimées à 11.000,00 EUR sur base des appels de l'année 2019, seront prises en charge par l'article 77201/12548/20/01 du budget ordinaire 2020 ;

Considérant que le budget 2020 est voté mais pas encore approuvé par les Autorités de tutelle ;

Vu l’article 14 § 2 du Règlement Général de la Comptabilité Communale prévoyant la possibilité de déroger à la règle des crédits provisoires définie au même article pour toute dépense strictement indispensable à la bonne marche du service public ;

Considérant d'une part que les avances de charges de copropriété sont dues trimestriellement par anticipation et d'autre part que tout retard de paiement entraînerait pour la Ville des frais de rappels et de poursuites inutiles, ce qui serait fortement préjudiciable à la bonne marche du service public ;

Vu l'arrêté du Collège communal du 10 janvier 2020 autorisant le dépassement des crédits provisoires définis à l'article 14§2 du Règlement Général de la Comptabilité Communale en ce qui concerne l’engagement de la somme de 11.000,00 EUR (onze mille euros) à charge de l'article 77201/12548/20/01 du budget ordinaire 2020 ;

Attendu la demande d'avis adressée sur base d'un dossier complet au Directeur financier en date du 02/01/2020.

Attendu l'avis favorable du Directeur financier rendu en date du 02/01/2020 conformément à l'article L1124-40 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation,

Sur proposition du Collège communal, en sa séance du 10 janvier 2020, et après examen du dossier par la Commission compétente ;

RATIFIE la décision du Collège communal du 10 janvier 2020 autorisant  le dépassement des crédits provisoires définis à l'article 14§2 du Règlement Général de la Comptabilité Communale en ce qui concerne l’engagement de la somme de 11.000,00 EUR (onze mille euros) à charge de l'article 77201/12548/20/01 du budget ordinaire 2020 en ce qui concerne les charges de copropriété de la résidence Opéra pour l’année 2020.

La présente décision a recueilli l'unanimité des suffrages.