Le Conseil communal,
Vu notre délibération du 3 septembre 2012 adoptant le texte de la convention destiné à fixer les droits et obligations respectifs de la Ville de Liège et de TEXTE MASQUÉ | RGPD pour la mise à disposition d'un rez-de-chaussée sis rue Saint-Séverin, n°131/133 à 4000 LIEGE en vue de l’organisation de divers services de l’Administration communale de Liège ;
Vu l'article 3 du texte de la convention prévoyant qu' "à défaut de préavis, le contrat sera à chaque fois automatiquement reconduit aux mêmes conditions" ;
Vu l’article 4 du texte de la convention stipulant que « le loyer mensuel de base est fixé à la somme de 1.250,00 EUR (mille deux cent cinquante euros) payable mensuellement » ;
Vu l’article 6 de la convention prévoyant que le loyer est rattaché à l’indice santé publié au Moniteur Belge ;
Considérant que le montant des loyers de l'année 2020, estimés à 16.700,00 EUR, sera pris en charge par l’article 8011/12601/20/02 du budget ordinaire 2020 ;
Considérant que le budget 2020 est voté mais pas encore approuvé par les Autorités de tutelle ;
Vu l’article 14 § 2 du Règlement Général de la Comptabilité Communale prévoyant la possibilité de déroger à la règle des crédits provisoires définie au même article pour toute dépense strictement indispensable à la bonne marche du service public ;
Considérant d'une part que les loyers doivent être payés mensuellement par anticipation et d'autre part qu'un retard de paiement pourrait être invoqué par le bailleur comme motif de résolution immédiate du bail aux torts et griefs de la Ville, ce qui serait fortement préjudiciable à la bonne marche du service public ;
Vu l'arrêté du Collège communal du 10 janvier 2020 autorisant le dépassement des crédits provisoires définis à l'article 14 §2 du Règlement général de la comptabilité communale en ce qui concerne l’engagement de la somme de 16.700,00 EUR (seize mille sept cents euros) à charge de l'article 8011/12601/20/02 du budget ordinaire 2020 ;
Attendu la demande d'avis adressée sur base d'un dossier complet au Directeur financier en date du 02/01/2020.
Attendu l'avis favorable du Directeur financier rendu en date du 02/01/2020 conformément à l'article L1124-40 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation,
Sur proposition du Collège communal, en sa séance du 10 janvier 2020, et après examen du dossier par la Commission compétente ;
RATIFIE la décision du Collège communal du 10 janvier 2020 autorisant le dépassement des crédits provisoires définis à l'article 14 §2 du Règlement général de la comptabilité communale en ce qui concerne l’engagement de la somme de 16.700,00 EUR (seize mille sept cents euros) à charge de l'article 8011/12601/20/02 du budget ordinaire 2020 en ce qui concerne la location pour l'année 2020 d’un local sis rue Saint Séverin 131-133 à 4000 LIEGE.
La présente décision a recueilli l'unanimité des suffrages.