Adoption du règlement de consultation concernant le financement des dépenses du service extraordinaire par emprunts pour un montant à contracter par la Ville et la Zone de Police.
Le Conseil communal,
Vu la loi du 17 juin 2016 relatives aux marchés publics;
Vu que les marchés d'emprunts sont sortis du champ d'application de la réglementation des marchés publics;
Vu le solde à financer estimé de la Ville et de la Zone de Police pour les investissements à venir d'un montant total de 58.000.000,00 EUR (cinquante-huit millions d'euros);
Attendu la demande d'avis adressée sur base d'un dossier complet au Directeur financier en date du 21/01/2020.
Attendu l'avis favorable du Directeur financier rendu en date du 21/01/2020 conformément à l'article L1124-40 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation,
Sur proposition du Collège communal, en sa séance du 24 janvier 2020, et après examen du dossier par la Commission compétente ;
APPROUVE le règlement de consultation des établissements de crédit concernant les emprunts à solliciter par la Ville et la Zone de Police pour un montant total de 58.000.000,00 EUR (cinquante-huit millions d'euros).
Annexe à la présente décision : le règlement.
La présente décision a recueilli 42 voix pour, 0 voix contre, 1 abstention.