Approbation du rapport d'évaluation du contrat de gestion entre la Ville et la Fondation d’utilité publique « FONDATION LIÈGE-PATRIMOINE » pour l'année 2018.
Le Conseil communal,
Vu le Code des sociétés et des associations, entré en vigueur le 1er mai 2019, ainsi que l'arrêté royal du 29 avril 2019 portant exécution dudit Code ;
Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, notamment les articles L1234-1 et suivants relatifs aux ASBL communales ainsi que les articles L3331-1 et suivants relatifs à l’octroi et contrôle de l’octroi et de l’utilisation de certaines subventions ;
Vu la circulaire explicative du 31 octobre 2012 du Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville et du Tourisme concernant les modifications intervenues dans le cadre des décrets du 26 avril 2012 modifiant certaines dispositions du Code de la démocratie locale et de la décentralisation et de la loi du 08 juillet 1976 organique des centres publics d’action sociale ;
Vu la circulaire du 30 mai 2013 du Ministre des Pouvoirs Locaux et de la Ville concernant l’octroi des subventions par les pouvoirs locaux ;
Vu la circulaire du 18 avril 2018 de la Ministre des Pouvoirs locaux, du Logement et des Infrastructures sportives de mise en application des décrets du 29 mars 2018 modifiant le Code de la démocratie locale et de la décentralisation (CDLD) ainsi que la loi organique des centres publics d’action sociale du 08 juillet 1976 ;
Vu le plan de gestion de la Ville de Liège, adopté par le Conseil communal en sa séance du 17 décembre 2014 (point n° 22), et ses actualisations, adoptées par le Conseil communal en ses séances du 16 décembre 2015 (point n° 32) et du 26 juin 2017 (point n° 30), concernant non seulement les services communaux mais aussi les entités consolidées, dont les ASBL communales ;
Vu les statuts de la fondation d’utilité publique « FONDATION LIÈGE-PATRIMOINE », approuvé par son Conseil d'administration du 14 décembre 2017, et, plus particulièrement, l'article 4 stipulant que ladite fondation a pour buts désintéressés, artistiques et culturels de valoriser et de promouvoir les patrimoines archéologiques, artistiques et historiques détenus par les entités associées fondatrices ; qu’elle apporte son concours à la Ville de Liège dans la mise en œuvre d’une politique muséale de haut niveau ;
Attendu que, dans le cadre de la réalisation de ses buts, ladite fondation exercera, comme stipulé à l'article 5 de ses statuts, les activités suivantes :
A.
- le regroupement et la répertorisation des œuvres relevant du patrimoine archéologique, artistique, historique et bibliothéconomique des entités associées fondatrices ainsi que la coordination de la gestion de ces œuvres. A cet égard, les conditions de prêts, de dépôts, de transfert de propriété et de coordination de la gestion des œuvres sont réglées par conventions particulières passées entre la Ville de Liège et les entités associées ;
- l’établissement d’un inventaire général des œuvres mises en commun et résultant des inventaires dressés par les fondateurs et son actualisation en collaboration avec ceux-ci ;
- l’établissement d’un inventaire général des œuvres appartenant à la Ville de Liège ;
- le prêt ou le dépôt de ces mêmes œuvres à d’autres institutions publiques ou privées, et moyennant l’autorisation expresse du Collège communal lorsqu’elles sont accompagnées de biens communaux ;
- la remise d’avis et l’autorisation de restaurer les œuvres ;
- la réception en dépôt, l’acceptation en propriété, l’acquisition d’œuvres destinées à être conservées et valorisées ;
- l’acceptation des fonds, legs, dations, donations et autres contributions ;
- l’enrichissement des fonds de bibliothèques et d’archives des diverses institutions qui les lui confieraient en gestion ;
- la réception en propriété ou en emphytéose, l’acceptation de la mise à disposition, l’acquisition ou la location de tout immeuble nécessaire ou utile à la fondation ;
- la participation à toutes autres institutions ou activités ayant un objet similaire ;
- la recherche active de fonds financiers (partenariat ou mécénat) utiles à la poursuite des buts de la fondation ;
- la mise à disposition des associés de pièces et salles de réunion sur base des conventions particulières à passer entre elles et la Ville de Liège ;
B. Outre la relation spécifique qui existera entre la fondation et l’ensemble muséal « Grand Curtius » visant à assurer la sauvegarde et la valorisation d’un patrimoine culturel liégeois exceptionnel d’art, d’histoire et d’archéologie dans le contexte de la mise en place d’une politique muséale de haut niveau ayant notamment pour vocation d’illustrer l’histoire du Pays de Liège et de sa Principauté, la fondation pourra recevoir en propriété ou en dépôt toutes œuvres patrimoniales appartenant aux fabriques d’église ou à d’autres institutions culturelles publiques et privées ou appartenant encore à des personnes morales, privées ou de droit privé ;
C. la fondation pourra également accomplir tous les actes se rapportant directement ou indirectement à ses buts, notamment prendre toutes initiatives, susciter toutes collaborations, recueillir tous prêts, en nature ou en espèces, organiser toutes opérations ou prendre toutes mesures susceptibles de contribuer à la réalisation de ses buts dans le respect de la loi ;
Attendu que ladite fondation doit être considérée comme ASBL communale, au sens de l'article L1234-1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;
Vu le contrat de gestion du 12 décembre 2016 entre la Ville de Liège et la fondation d’utilité publique « FONDATION LIÈGE-PATRIMOINE » ;
Vu les articles 26, §§ 1 et 2 et 27, §1 dudit contrat de gestion stipulant que :
- Article 26, §§ 1 et 2 : "Chaque année, au plus tard pour le 30 juin, la fondation transmet au Collège communal (c/o Département de la Gestion financière - Audit financier), sur base des indicateurs détaillés en annexe 1 au présent contrat de gestion, un récapitulatif des actions menées au cours de l’exercice précédent ainsi que les perspectives d’actions pour l’exercice suivant. Elle y joint ses bilan, compte de résultats et rapport de gestion pour l’exercice précédent, son projet de budget pour l’exercice à venir s'il est disponible ou, à défaut, une prévision d’actions, ainsi que les justificatifs d’emploi des subventions tels que prévus aux articles L3331-3 et L3331-4 du CDLD, ou dans la délibération d’octroi du Conseil communal qui y est relative." ;
- Article 27, §1 : "Sur base des documents transmis par la fondation conformément aux dispositions de l'article 26 du présent contrat de gestion et sur base des indicateurs d’exécution de tâches tels que transcrits à l'annexe 1 dudit contrat de gestion, le Collège communal établit un rapport d’évaluation sur les actions menées par la fondation et inscrit le point à l’ordre du jour du Conseil communal afin qu’il puisse être débattu dans le cadre du débat budgétaire annuel." ;
Vu le rapport d'exécution des tâches pour l'année 2018 établi par la fondation d’utilité publique « FONDATION LIÈGE-PATRIMOINE » ;
Attendu que, suite à l'analyse dudit rapport d'exécution, il apparaît que la fondation n'a pas été en mesure de mener à bien la majorité des tâches, lui confiées par la Ville de Liège via le contrat de gestion du 12 décembre 2016 susvisé, pour l'exercice 2018 ;
Attendu que, en conséquence, l'évaluation de l'exécution du contrat de gestion du 12 décembre 2016 susvisé, pour l'exercice 2018, s'avère négative ;
Vu le rapport d'évaluation y relatif ;
Attendu que, suite aux éléments exposés ci-dessus et à l'évaluation négative déjà approuvée pour l'exercice 2017, il a été décidé, d'un commun accord avec la fondation, de ne pas procéder au renouvellement du contrat de gestion du 12 décembre 2016 susvisé, arrivé à échéance le 11 décembre 2019; la remise sous contrat de gestion de la fondation pouvant être réévaluée ultérieurement, dès lors que ses activités prendraient leur essor.
Attendu que, conformément à l'article 27, §§ 2 et 3 du contrat de gestion du 12 décembre 2016 susvisé, la fondation :
- peut déposer une note d'observation à l'attention du Conseil communal ;
- est invitée à se faire représenter lors de l'examen du dossier par le Conseil communal ;
Attendu la demande d'avis adressée sur base d'un dossier complet au Directeur financier en date du 20/01/2020.
Attendu l'avis favorable du Directeur financier rendu en date du 20/01/2020 conformément à l'article L1124-40 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation,
Sur proposition du Collège communal, en sa séance du 24 janvier 2020, et après examen du dossier par la Commission compétente ;
APPROUVE le rapport d'évaluation du contrat de gestion entre la Ville de Liège et la fondation d’utilité publique "FONDATION LIÈGE-PATRIMOINE" - n° d’entreprise 0890.174.641 - sise quai de Maestricht, 9 à 4000 LIÈGE - pour l'année 2018.
Le rapport d'évaluation du contrat de gestion entre la Ville de Liège et la fondation d’utilité publique "FONDATION LIÈGE-PATRIMOINE" pour l'année 2018 fait partie intégrante de la présente décision.
Une copie de la présente décision et du rapport d'évaluation du contrat de gestion sera transmise à la fondation d’utilité publique "FONDATION LIÈGE-PATRIMOINE" pour disposition.
La présente décision a recueilli 42 voix pour, 0 voix contre, 1 abstention.