Approbation du budget pour l'exercice 2020 du Centre public d'Action Sociale de Liège.

Le Conseil communal,

Vu le Décret de la Région wallonne du 23 janvier 2014 modifiant certaines dispositions de la loi organique du 08 juillet 1976 des centres publics d'action sociale;

Vu la circulaire du 28 février 2014 du Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville relative à la tutelle sur les actes des centres publics d'action sociale et des associations visées au chapitre XII de la loi organique du 08 juillet 1976 des centres publics d'action sociale;

Vu, plus particulièrement, l'article 112bis de la loi organique du 08 juillet 1976 précitée stipulant que : 

" Les actes des centres publics d'action sociale portant sur le budget du centre public d'action sociale visé à l'article 88, §1er, sont soumis, avant le 15 septembre de l'année précédant l'exercice, à l'approbation du conseil communal.
Ce budget est commenté par le président du centre lors des séances du conseil communal à l'ordre du jour desquelles est inscrite son approbation.
Le conseil communal prend sa décision dans les quarante jours de la réception de l'acte et de ses pièces justificatives.
Le conseil communal peut proroger le délai qui lui est imparti pour exercer son pouvoir d'une durée maximale égale à la moitié du délai visé à l'alinéa 3.
A défaut de décision dans le délai, l'acte est exécutoire.
Le conseil communal peut inscrire au budget du centre public d'action sociale, des prévisions de recettes et des postes de dépenses; il peut les diminuer, les augmenter ou les supprimer et rectifier des erreurs matérielles.
L'approbation peut être refusée pour violation de la loi ou lésion de l'intérêt général."

Vu la circulaire relative à l'élaboration des budgets des communes pour l'année 2020;

Vu la circulaire du Ministre DE BUE du 17 mai 2019 relative aux entités sous suivi du Centre Régional d’Aide aux Communes pour l'année 2020;

Vu la délibération du Conseil de l'Action Sociale du Centre Public d'Action Sociale de Liège 19 décembre 2019 arrêtant le budget de l'exercice 2020 du C.P.A.S. et ses annexes;

Considérant que ledit budget a été soumis au Comité de concertation Ville/C.P.A.S. du 13 décembre 2019 conformément à l'article 26bis de la loi organique du 08 juillet 1976 précitée;

Vu l'avis de la Commission des finances (art, 12 de l'A.G.W. DU 5 JUILLET 2007) rendu le 12 décembre 2019;

Attendu que le montant prévu audit budget à titre de dotation communale s'élève à 27.337.835,88 EUR (vingt-sept millions trois cent trente-sept mille huit cent trente-cinq euros quatre-vingt-huit cents) imputable sur l’article budgétaire 831/43501/20/01 du budget 2020 de la Ville de Liège (dotation pour parer à l’insuffisance des ressources du Centre Public d'Action Sociale de Liège) sous réserve d'approbation du budget 2020 de la Ville de Liège par les autorités de tutelle;

Attendu que le montant total de la dotation précitée s’élève par conséquent à 27.337.835,88 EUR (vingt-sept millions trois cent trente-sept mille huit cent trente-cinq euros quatre-vingt-huit cents);

Attendu la demande d'avis adressée sur base d'un dossier complet au Directeur financier en date du 21/01/2020.

Attendu l'avis défavorable du Directeur financier rendu en date du 21/01/2020 conformément à l'article L1124-40 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation,

Sur proposition du Collège communal, en sa séance du 24 janvier 2020, et après examen du dossier par la Commission compétente ;

APPROUVE le budget pour l'exercice 2020 du Centre Public d'Action Sociale de Liège - n° d'entreprise 0207.663.043 - sis place Saint-Jacques, 13 à 4000 LIEGE.

Récapitulatif :

A. SERVICE ORDINAIRE

1. Exercices antérieurs

- Recettes                                               7.402.373,00 €
- Dépenses                                            -7.402.373,00 €
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- Résultat des exercices antérieurs           0,00 €

2. Exercice propre

- Recettes                                          196.180.132,00 €
- Dépenses                                       -196.180.132,00 €
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- Résultat de l'exercice propre                    0,00 €

3. Prélèvements

- Recettes                                                             0,00 €
- Dépenses                                                           0,00 €
------------------
- Résultat des prélèvements                       0,00 €

4. Résultat général du service ordinaire       0,00 €
 

B. SERVICE EXTRAORDINAIRE

1. Exercices antérieurs

- Recettes                                                           0,00 €
- Dépenses                                                         0,00 €
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- Résultat des exercices antérieurs                    0,00 €

2. Exercice propre

- Recettes                                             5.272.920,00 €
- Dépenses                                          -5.272.920,00 €
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- Résultat de l'exercice propre                           0,00 €

3. Prélèvements

- Recettes                                                           0,00 €
- Dépenses                                                         0,00 €
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- Résultat des prélèvements                               0,00 €

4. Résultat général du service extraordinaire   0,00 €

Annexe à la présente délibération : le budget 2020 du CPAS

La  présente décision a recueilli 25 voix pour, 6 voix contre, 12 abstentions.