Prise d'acte des subventions octroyées par le Collège communal au cours du 2ème semestre 2019 en application de la délégation du Conseil communal du 05 février 2019 (subventions qui figurent nominativement au budget, dans les limites des crédits qui y sont inscrits à cet effet et approuvés par l’autorité de tutelle, ainsi que des subventions indirectes).

Le Conseil communal,

Vu l’article L1122-30 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;

Vu l’article L1122-37, §1er, alinéa 1er, 1° et 2° du Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;

Vu les articles L3331-1 à L3331-8 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;

Vu la circulaire du 30 mai 2013 du Ministre des Pouvoirs Locaux et de la Ville concernant l’octroi des subventions par les pouvoirs locaux ;

Attendu qu’en application de l’article L1122-30 dudit Code, le Conseil communal est compétent pour octroyer les subventions visées à l’article L3331-2 ;

Attendu que l’article L1122-37, §1er, alinéa 1er, 1° et 2°, dudit Code autorise le Conseil communal à déléguer ses pouvoirs au Collège communal pour les subventions qui figurent nominativement tant au budget ordinaire qu’au budget extraordinaire, dans les limites des crédits inscrits à cet effet et approuvés par l’autorité de tutelle et pour les subventions indirectes ;

Vu la délibération du Conseil communal du 05 février 2019 (point n° 54) adoptant les modalités de la délégation, au Collège communal, de l’octroi des subventions qui figurent nominativement au budget, dans les limites des crédits qui y sont inscrits à cet effet et approuvés par l’autorité de tutelle, ainsi que des subventions indirectes ;

Vu, plus particulièrement, l'article 17 desdites modalités stipulant que "Le Collège communal fera semestriellement rapport au Conseil communal sur les subventions qu'il a octroyées, en application de l'article L1122-37, §2, 1° du Code de la démocratie et de la décentralisation." ;

Vu la liste des subventions octroyées par le Collège communal au cours du 2ème semestre 2019 en vertu desdites modalités ; 

Sur proposition du Collège communal, en sa séance du 24 janvier 2020, et après examen du dossier par la Commission compétente ;

PREND ACTE des subventions octroyées par le Collège communal au cours du 2ème semestre 2019 en application de la délégation du Conseil communal du 05 février 2019 (subventions qui figurent nominativement au budget, dans les limites des crédits qui y sont inscrits à cet effet et approuvés par l’autorité de tutelle, ainsi que des subventions indirectes).

Annexe à la présente délibération et qui en fait partie intégrante :

• tableau reprenant les subventions octroyées par le Collège communal au cours du 2ème semestre 2019 en vertu des modalités de délégation de pouvoirs

La présente décision a recueilli l’unanimité des suffrages.