Création d'une zone de stationnement réservé aux riverains, avenue Constantin de Gerlache à 4000 LIEGE.

Le Conseil communal,

Vu l'article 119 de la Nouvelle loi communale ;

Vu l’article L1122-30 du Code de la Démocratie locale et de la décentralisation ;

Vu les articles 2, 3 et 12 de la loi coordonnée du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation et ses arrêtés d'application ;

Vu le Décret du 6 février 2014 relatif à la voirie communale ;

Vu l'Arrêté du Gouvernement wallon du 14 mars 2019 portant exécution du décret du 19 décembre 2007 relatif à la tutelle d’approbation de la Région wallonne sur les règlements complémentaires relatifs aux voies publiques et à la circulation des transports en commun et modifiant l’arrêté du Gouvernement wallon du 8 octobre 2009 relatif aux délégations de pouvoirs au Service public de Wallonie ;

Vu l'Arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique ;

Vu l'Arrêté ministériel du 11 octobre 1976 fixant les dimensions minimales et les conditions particulières de placement de la signalisation routière, ainsi que ses annexes ;

Vu la Circulaire ministérielle du 14 novembre 1977 relative aux règlements complémentaires et au placement de la signalisation routière ;

Vu la Délibération du Conseil communal du 26 février 2007, point n° 10/16, relative au Règlement complémentaire sur la police de la circulation routière  Commissariat des Guillemins - avenue Constantin de Gerlache - Voirie communale ;

Vu le rapport de la Police locale de Liège - Service de la Signalisation du 20 novembre 2019, réf. : 561901147 - 9519 / BPA 19 244 - 19N5542 ;

Considérant que certaines restrictions imposées à la circulation, à l'arrêt et au stationnement des véhicules sont de nature à augmenter la sécurité et l'ordre publics en matière de circulation et à prévenir les accidents de la route ; 

Considérant que dans son rapport susvisé, le Service de la Signalisation relaye la demande des riverains de l'avenue Constantin de Gerlache à 4000 LIEGE quant à l'extension de la zone 21, dite "Mandeville", suite à la présence importante de véhicules de navetteurs qui se rendent à la gare des Guillemins et qui empêche le stationnement des habitants de la voirie précitée ;

Considérant, dès lors, que le Service de la Signalisation émet un avis favorable à la demande et préconise la création de cinq emplacements de stationnement avenue Constantin de Gerlache à 4000 LIEGE, à hauteur de l'immeuble n° 7 et sur une longueur de 25 mètres, en direction de la rue Marcel Thiry ;

Sur proposition du Collège communal, en sa séance du 24 janvier 2020, et après examen du dossier par la Commission compétente ;

CREE, avenue Constantin de Gerlache à 4000 LIEGE, une zone de stationnement réservée aux riverains, à hauteur de l'immeuble n° 7, sur une longueur de 25 mètres, en direction de la rue Marcel Thiry.

Article 1 :                                                     

AVENUE CONSTANTIN DE GERLACHE                                                Commissariat des Guillemins                                     3019                                     

Le prescrit du règlement complémentaire du 26 février 2007, point n° 10/16, est abrogé, et remplacé par les dispositions suivantes :

Un passasge pour piétons, délimité par des bandes de couleur blanche parallèles à l'axe de la chaussée, est créé à hauteur de l'immeuble n° 16 et à l'angle formé avec l'avenue des Tilleuls.

A hauteur de l'immeuble n° 7 et sur une longueur de 25 mètres en direction de la rue Marcel Thiry, le stationnement des véhicules est réservé aux riverains, par signal routier E9b et panneau additionnel portant la mention "Riverains".

Les règlements généraux relatifs au stationnement payant, aux voiries piétonnes et aux rues à jeux restent d'application.

Article 2 :

Le présent règlement est sanctionné des peines portées à l'article 29 de l'Arrêté royal du 16 mars 1968 portant coordination des lois relatives à la police de la circulation routière.

Article 3 :

Le présent règlement sera soumis pour approbation au Gouvernement Wallon.

La présente décision a recueilli l’unanimité des suffrages.