Création de deux emplacements de stationnement réservés aux personnes handicapées à l'opposé de l'immeuble n°132, avenue de la Croix-Rouge à 4020 LIEGE.

Le Conseil communal,

Vu l'article 119 de la Nouvelle loi communale ;

Vu l’article L1122-30 du Code de la Démocratie locale et de la décentralisation ;

Vu les articles 2, 3 et 12 de la loi coordonnée du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation et ses arrêtés d'application ;

Vu le Décret du 6 février 2014 relatif à la voirie communale ;

Vu l'Arrêté du Gouvernement wallon du 14 mars 2019 portant exécution du décret du 19 décembre 2007 relatif à la tutelle d’approbation de la Région wallonne sur les règlements complémentaires relatifs aux voies publiques et à la circulation des transports en commun et modifiant l’arrêté du Gouvernement wallon du 8 octobre 2009 relatif aux délégations de pouvoirs au Service public de Wallonie ;

Vu l'Arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique ;

Vu l'Arrêté ministériel du 11 octobre 1976 fixant les dimensions minimales et les conditions particulières de placement de la signalisation routière, ainsi que ses annexes ;

Vu la Circulaire ministérielle du 14 novembre 1977 relative aux règlements complémentaires et au placement de la signalisation routière ;

Vu la délibération du Conseil communal du 29 avril 2013, point n°7.5, relative au Règlement complémentaire sur la police de la circulation routière  - Commissariat de Droixhe - avenue de la Croix-Rouge - Voirie communale ;

Vu le rapport de la Police locale de Liège - Service de la Signalisation du 9 octobre 2019, réf.: 561900832-9467/BPA19206 ;

Considérant que certaines restrictions imposées à la circulation, à l'arrêt et au stationnement des véhicules, en l'occurrence la création d'un emplacement de stationnement réservé aux personnes handicapées, sont de nature à augmenter la sécurité et l'ordre publics en matière de circulation et à prévenir les accidents de la route ; 

Considérant que dans son rapport susvisé, le Service de la Signalisation relaye la demande TEXTE MASQUÉ | RGPD, par laquelle il sollicite pour son épouse, TEXTE MASQUÉ | RGPD souffrant d'un handicap reconnu par le Ministère fédéral compétent, la création d'un emplacement de stationnement réservé aux personnes handicapées à proximité de son domicile, avenue de la Croix Rouge, TEXTE MASQUÉ | RGPDà 4020 LIÈGE ;

Considérant qu'il est indispensable pour l'épouse du requérant de disposer en urgence d'un emplacement réservé aux personnes handicapées, sous peine de se trouver en situation de danger ;

Considérant qu'à proximité du domicile du demandeur se trouve une maison de repos située avenue de la Croix Rouge, 15 à 4020 LIÈGE ; qu'un emplacement de stationnement réservé aux personnes handicapées serait également utile pour les résidents de ce établissement ;

Considérant que le Service de la Signalisation émet un avis favorable à la demande précitée et préconise donc la création de deux emplacements de stationnement pour personnes handicapées pour TEXTE MASQUÉ | RGPD ainsi que pour les résidents de la maison de repos et ce, à l'opposé de l'immeuble n°132, avenue de la Croix-Rouge à 4020 LIEGE ;

Sur proposition du Collège communal, en sa séance du 17 janvier 2020, et après examen du dossier par la Commission compétente ;

CRÉE, avenue de la Croix-Rouge à 4020 LIEGE, deux emplacements de stationnement réservés aux personnes handicapées, à l'opposé de l'immeuble n°132.

Article 1:

Avenue de la Croix Rouge                            Commissariat de Droixhe-Bressoux                                                6212

Le prescrit du règlement complémentaire du 29 avril 2013, point n°7.5, est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :

Un arrêt de bus est implanté à hauteur de l’intersection des immeubles nos 188/190 et nos 290/298.

Un passage pour piétons, délimité par des bandes de couleur blanche parallèles à l’axe de la chaussée, est créé à hauteur de l’immeuble n° 274.

Des emplacements de stationnement sont réservés, par signal routier E9a et panneau additionnel portant la mention « HANDICAPE », à tout véhicule pourvu au pare-brise de la carte spéciale prévue à l’article 27 bis de l’A.R. du 1er décembre 1975 :

- à hauteur de l’immeuble n°186, sur une distance de 6 mètres ;

- à hauteur de l’immeuble n°196, sur une distance de 6 mètres ;

- à hauteur des immeubles nos 288 et 290, sur une distance de 6 mètres.

A l'opposé de l'immeuble n° 132, deux emplacements de stationnement sont réservés, en perpendiculaire par rapport à la voirie, par signal routier E9a directionnel et panneau additionnel portant le symbole « HANDICAPE », à tout véhicule pourvu au pare-brise de la carte spéciale prévue par l’article 27 bis de l’A.R. du 1er décembre 1975.

Les règlements généraux relatifs au stationnement payant, aux voiries piétonnes et aux rues à jeux restent d'application.

Article 2: 

Le présent règlement est sanctionné des peines portées par l'article 29 de l'Arrêté royal du 16 mars 1968 portant coordination des lois relatives à la police de la circulation routière. 

Article 3:

Le présent règlement sera soumis pour approbation au Gouvernement wallon. 

La présente décision a recueilli l'unanimité des suffrages.