Création d'un emplacement de stationnement réservé aux personnes handicapées, sur une longueur de 6 mètres, rue Lacroix à 4000 LIEGE à hauteur des immeubles n° 48 et 50 - suppression du sens de circulation en direction de la rue Joseph Henrion à tout conducteur par signal routier C1 - suppression du stationnement des véhicules du côté du signal routier E5, du 1er au 15 du mois et du côté du signal routier E7 du 16ème au dernier jour du mois et l'interdiction de stationnement des véhicules, sur une distance de 10 mètres à hauteur des immeubles n°52/54 par signal routier E1 - création d'une interdiction de circulation en direction de la rue de Hesbaye à tout conducteur, excepté les cyclistes, par signal routier C1 et panneau additionnel M2 - création d'une zone de stationnement réservé aux riverains par signal routier E9b et panneau additionnel portant la mention "riverain" à l'intersection des immeubles n°40 et 38, sur une distance de 25 mètres et à hauteur de l'immeuble n°16, sur une distance de 15 mètres. 

Le Conseil communal,

Vu l'article 119 de la Nouvelle loi communale ;

Vu l’article L1122-30 du Code de la Démocratie locale et de la décentralisation ;

Vu les articles 2, 3 et 12 de la loi coordonnée du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation et ses arrêtés d'application ;

Vu le Décret du 6 février 2014 relatif à la voirie communale ;

Vu l'Arrêté du Gouvernement wallon du 14 mars 2019 portant exécution du décret du 19 décembre 2007 relatif à la tutelle d’approbation de la Région wallonne sur les règlements complémentaires relatifs aux voies publiques et à la circulation des transports en commun et modifiant l’arrêté du Gouvernement wallon du 8 octobre 2009 relatif aux délégations de pouvoirs au Service public de Wallonie ;

Vu l'Arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique ;

Vu l'Arrêté ministériel du 11 octobre 1976 fixant les dimensions minimales et les conditions particulières de placement de la signalisation routière, ainsi que ses annexes ;

Vu la Circulaire ministérielle du 14 novembre 1977 relative aux règlements complémentaires et au placement de la signalisation routière ;

Vu les Circulaires ministérielles des 3 avril 2001 et 25 avril 2003 relatives aux réservations de stationnement pour les personnes handicapées ; 

Vu la délibération du Conseil communal du 30 mars 1987, point n°6.1, relative au Règlement de Police complémentaire sur la police de la circulation routière - 4ième division (Commissariat n°4) - Voirie communale ;

Vu le rapport du Service de la Signalisation de la Police locale de Liège du 17 décembre 2019, réf. : 561900958-9502/BPA19256-19N5591 ;

Considérant que dans son rapport susvisé, le Service de la Signalisation relaye la demande de TEXTE MASQUÉ | RGPD, souffrant d'un handicap reconnu par le Ministère fédéral compétent, par laquelle elle sollicite la création d'un emplacement de stationnement réservé aux personnes handicapées, à hauteur de son domicile, TEXTE MASQUÉ | RGPD ;

Considérant qu'il est indispensable pour la requérante de disposer en urgence d'un emplacement de stationnement réservé aux personnes handicapées, sous peine de se trouver en situation de danger ;

Considérant que dans son rapport précité, le Service de la Signalisation de la Police locale de Liège émet un avis favorable à cette demande et préconise la création de l'emplacement de stationnement précitéTEXTE MASQUÉ | RGPD, à savoir à hauteur des immeubles n° 48 et 50, après les emplacements "riverains" ;

Considérant que de plus, dans son rapport susvisé, le Service de la Signalisation sollicite la mise en conformité de mesures existantes rue Lacroix à 4000 LIEGE, à savoir : 

• la suppression du sens de circulation en direction de la rue Joseph Henrion à tout conducteur par signal routier C1 ;
• la suppression du stationnement des véhicules du côté du signal routier E5, du 1er au 15 du mois et du côté du signal routier E7 du 16ème au dernier jour du mois et l'interdiction de stationnement des véhicules, sur une distance de 10 mètres à hauteur des immeubles n°52/54 par signal routier E1 ;
• la création d'une interdiction de circulation en direction de la rue de Hesbaye à tout conducteur, excepté les cyclistes, par signal routier C1 et panneau additionnel M2 ;
• la création d'une zone de stationnement réservé aux riverains par signal routier E9b et panneau additionnel portant la mention "riverain" :
  • à l'intersection des immeubles n°40 et 38, sur une distance de 25 mètres ;
  • à hauteur de l'immeuble n°16, sur une distance de 15 mètres. 

Qu'en effet, l'ensemble des mesures précitées n'ont pas fait l'objet de la légalisation nécessaire à leur mise en oeuvre définitive ; qu'il convient dès lors de les légaliser ;

Considérant que toutes les mesures énoncées dans ce rapport sont de nature à augmenter l’ordre public, et la sécurité publique en particulier ainsi qu'à prévenir les accidents de la route ;

Sur proposition du Collège communal, en sa séance du 24 janvier 2020, et après examen du dossier par la Commission compétente ;

CRÉE - rue Lacroix à 4000 LIEGE - un emplacement de stationnement réservé aux personnes handicapées, sur une longueur de 6 mètres, à hauteur des immeubles n° 48 et 50 ; 

SUPPRIME le sens de circulation en direction de la rue Joseph Henrion à tout conducteur par signal routier C1 ;

SUPPRIME le stationnement des véhicules du côté du signal routier E5, du 1er au 15 du mois et du côté du signal routier E7 du 16ème au dernier jour du mois et l'interdiction de stationnement des véhicules, sur une distance de 10 mètres à hauteur des immeubles n°52/54 par signal routier E1 ;

CRÉE une interdiction de circulation en direction de la rue de Hesbaye à tout conducteur, excepté les cyclistes, par signal routier C1 et panneau additionnel M2 ; 

CRÉE une zone de stationnement réservé aux riverains par signal routier E9b et panneau additionnel portant la mention "riverain" :

• à l'intersection des immeubles n°40 et 38, sur une distance de 25 mètres ;
• à hauteur de l'immeuble n°16, sur une distance de 15 mètres. 

Article 1:

RUE LACROIX                                                              Commissariat de Sainte-Marguerite/Glain                                          4075

Le prescrit du règlement complémentaire du 30 mars 1987, point n°6.1 est abrogé, et remplacé par les dispositions suivantes :

Le carrefour formé par les rues Lacroix, de Hesbaye et Emile Gérard, est réglé par des signaux lumineux de circulation est repris sous le n°19 - Ville de Liège, par l'Administration des Routes, Division Circulation et Signalisation à Bruxelles. 

Le sens de circulation en direction de la rue de Hesbaye est interdit à tout conducteur, excepté pour les cyclistes, par signal routier C1 et panneau additionnel M2.

Le stationnement des véhicules est réservé aux riverains par signal routier E9b et panneau additionnel portant la mention "riverain" :

• à l'intersection des immeubles n°40 et 38, sur une distance de 25 mètres ;
• à hauteur de l'immeuble n°16, sur une distance de 15 mètres. 

A hauteur des immeubles n° 48 et 50, un emplacement de stationnement est réservé, sur une distance de 6 mètres, par signal routier E9a et panneau additionnel portant le symbole « HANDICAPE », à tout véhicule pourvu au pare-brise de la carte spéciale prévue par l’article 27 bis de l’A.R. du 1er décembre 1975.

Il est créé un passage pour piétons par marques blanches parallèles à l'axe de la chaussée :

• à la jonction de cette artère avec la rue de Hesbaye.

Les règlements généraux relatifs au stationnement payant, aux voiries piétonnes et aux rues à jeux restent d'application.

Article 2: 

Le présent règlement est sanctionné des peines portées par l'article 29 de l'Arrêtée royal du 16 mars 1968 portant coordination des lois relatives à la police de la circulation routière. 

Article 3:

Le présent règlement sera soumis pour approbation au Gouvernement wallon. 

La présente décision a recueilli l’unanimité des suffrages.