Cession de gré à gré de deux parcelles communales situées rue Saint Séverin, 52 à 4000 Liège.

Le Conseil communal,

Vu la circulaire de la Région wallonne du 23 février 2016 relative aux opérations immobilières des pouvoirs locaux ;

Attendu que la Ville de Liège est propriétaire de deux parcelles de terrain sises à Liège, rue Saint Séverin, 52, cadastrées 2ème division, section B, n° 267d et 267e, d'une superficie cadastrale de respectivement 17 m² et 45 m² ;

Attendu que la propriété de ces parcelles résulte d'une part, pour le couloir de 17 m², de l'acquisition par la Régie foncière d'une partie de l'ilot dit "Firquet" dans le cadre d'une opération de rénovation urbaine, et d'autre part, pour la cour arrière, d'un héritage technique devenu obsolète (cabine électrique désaffectée) ;

Considérant qu'actuellement la rénovation de cet îlot urbain est terminée ;

Considérant que le couloir est le seul accès à la cour et qu'ils n'ont aucune utilité commune pour les logements créés ;

Considérant queTEXTE MASQUÉ | RGPD propriétaires voisins, ont marqué leur intérêt pour l'acquisition de ces parcelles il y a déjà plus de 10 ans et qu'ils ont réitéré cet intérêt par écrit le 30 août 2016 auprès du service des bâtiments communaux ;

Attendu que le couloir d'accès passe sous le bâtiment deTEXTE MASQUÉ | RGPD mais que la cour arrière est jointive avec d'autres propriétés privées, qu'il était dès lors nécessaire d'interroger tous les propriétaires voisins susceptibles de marquer un intérêt pour l'achat de cette cour ;

Considérant que les seize propriétaires ont été interrogés par courrier et ont eu un délai de 60 jours pour marquer leur intérêt à cette acquisition ;

Considérant que seuls TEXTE MASQUÉ | RGPD ont répondu positivement et ont signé une offre d'achat le 6 août 2018 ;

Considérant la volonté de la Ville de Liège de rationaliser son parc immobilier, notamment en vendant quand c'est possible les propriétés communales qui n'ont plus d'utilité publique propre ;

Considérant que la circulaire du 23 février 2016 susévoquée, applicable notamment pour les ventes d'immeubles par les communes, donne la possibilité pour la commune de vendre de gré à gré un immeuble ou un terrain, sans publicité, à une personne déterminée, pour des motifs d'intérêt général, ceux-ci pouvant résulter de circonstances de fait particulières ;

Considérant que l'enclavement de la cour, la faible largeur d'accès à la voirie publique (couloir de 1m80 de large) et la couverture du couloir  par l'immeuble des intéressés, ne peuvent destiner ces parcelles à une construction indépendante, et ne peuvent leur donner un autre usage raisonnable que celui d'accompagner une construction ou une cour adjacente ;

Considérant que l’intérêt général tel que visé par la circulaire est bien rencontré ;

Vu le rapport estimatif dressé par l’étude de Maîtres GOVERS & GILLET, Notaires associés à Chênée, le 8 octobre 2013, estimant le prix du terrain à cet endroit à 80 EUR (quatre-vingt euros) le mètre carré, soit une valeur vénale d'ensemble de 4.960 EUR (quatre mille neuf cent soixante euros) ;

Vu l'offre d’achat du 6 août 2018 signée par TEXTE MASQUÉ | RGPD pour les parcelles cadastrées 7ème division, section B, n° 267 d et 267 e, pour une superficie cadastrale de 62 m² (17 m² + 45 m²) ;

Vu le rapport d’expertise du 30 août 2019 dressé par la société « SCS GEXHAM », Bureau d’expertise immobilière, Allée des Barbeaux, 5 à 4920 Aywaille, fixant la valeur vénale des biens à 2.925 EUR (deux mille neuf cent vingt cinq euros) incluant une décote pour nettoyage de la cour et démolition de l'ancienne cabine électrique ;

Vu le procès-verbal du Collège des Régisseurs du 5 septembre 2019 ;

Attendu que le montant de l'offre, qui inclut la démolition de la cabine, est de 4.960 EUR  ;

Considérant, dès lors, qu’il apparaît judicieux de céder les parcelles aux riverains au prix de l'offre signée ;

Attendu la demande d'avis adressée sur base d'un dossier complet au Directeur financier en date du 14/01/2020.

Attendu l'avis favorable du Directeur financier rendu en date du 14/01/2020 conformément à l'article L1124-40 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation,

Sur proposition du Collège communal, en sa séance du 17 janvier 2020, et après examen du dossier par la Commission compétente ;

PROCÈDE à la vente de gré à gré à TEXTE MASQUÉ | RGPD, de deux parcelles de terrain sises à Liège, rue Saint Séverin, 52, cadastrées 2ème division, section B, n° 267d et 267e pour une superficie cadastrale totale de 62 m² (17 m² + 45 m²) ;

FIXE le montant de la transaction à 4.960 EUR (quatre mille neuf cent soixante euros) ;

RETIRE au lieu son affectation à l’utilité publique à dater de l’acte authentique translatif de propriété.
(3876)

Le produit de la vente de la parcelle pubique (la cour arrière de 45 m²) sera pris en recette par l’article 124/76152/….../..... du budget extraordinaire de l’exercice au cours duquel aura lieu la vente. Il sera de 45/62 x 4960 = 3.600 EUR (trois mille six cents euros) et sera affecté au fond de réserve 04632888201.

Le produit de la vente de la parcelle privée (le couloir de 17 m²) sera pris en recette par l’article 7003 du budget de la Régie foncière, il sera de 17/62 X 4960 = 1360 EUR (mille trois cent soixante euros).

Conformément à la délibération du Conseil communal du 28 avril 2008, M. HUART assurera la fonction de trésorier de la Régie foncière et aura qualité pour donner quittance lors de la signature des actes authentiques.

La présente décision a recueilli l'unanimité des suffrages.