Création d'un emplacement de stationnement réservé aux personnes handicapées, rue Bois Gotha à 4000 LIÈGE.

Le Conseil communal,

Vu l'article 119 de la Nouvelle loi communale ;
Vu l’article L1122-30 du Code de la Démocratie locale et de la décentralisation ;
Vu les articles 2, 3 et 12 de la loi coordonnée du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation et ses arrêtés d'application ;
Vu le Décret du 6 février 2014 relatif à la voirie communale ;
Vu l'Arrêté du Gouvernement wallon du 14 mars 2019 portant exécution du décret du 19 décembre 2007 relatif à la tutelle d’approbation de la Région wallonne sur les règlements complémentaires relatifs aux voies publiques et à la circulation des transports en commun et modifiant l’arrêté du Gouvernement wallon du 8 octobre 2009 relatif aux délégations de pouvoirs au Service public de Wallonie ;
Vu l'Arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique ;
Vu l'Arrêté ministériel du 11 octobre 1976 fixant les dimensions minimales et les conditions particulières de placement de la signalisation routière, ainsi que ses annexes ;
Vu la Circulaire ministérielle du 14 novembre 1977 relative aux règlements complémentaires et au placement de la signalisation routière ;
Vu la délibération du Conseil communal du 25 novembre 2019, point n° 33, relative au Règlement complémentaire sur la police de la circulation routière - Commissariat de Sainte-Marguerite, rue Bois Gotha - Voirie communale ;
Vu le rapport du Service de la Signalisation de la Police locale de Liège du 5 novembre 2019, réf. : 561900999 - 9503 / BPA 19 257 - 19N5522 ;
Considérant que certaines restrictions imposées à la circulation, à l'arrêt et au stationnement des véhicules, en l'occurrence la création d'un emplacement de stationnement réservé aux personnes handicapées, sont de nature à augmenter la sécurité et l'ordre publics en matière de circulation et à prévenir les accidents de la route ;Considérant que dans son rapport susvisé, le Service de la Signalisation relaye la demande de TEXTE MASQUÉ | RGPD souffrant d'un handicap reconnu par le Ministère fédéral compétent, par laquelle il sollicite la création d'un emplacement de stationnement réservé aux personnes handicapées, à hauteur de son domicile, TEXTE MASQUÉ | RGPD;
Considérant qu'il est indispensable pour le requérant de disposer en urgence d'un emplacement de stationnement réservé aux personnes handicapées, sous peine de se trouver en situation de danger ;
Considérant que dans son rapport précité, le Service de la Signalisation de la Police locale de Liège émet un avis favorable à cette demande ;

Sur proposition du Collège communal, en sa séance du 24 janvier 2020, et après examen du dossier par la Commission compétente ;

CRÉE un emplacement de stationnement réservé aux personnes handicapées, sur une longueur de 6 mètres, à hauteur de l'immeuble n° 100, rue Bois Gotha à 4000 LIÈGE.

Article 1 :

RUE BOIS GOTHA                                                Commissariat de Sainte-Marguerite/Glain                                                   4021

Le prescrit du règlement complémentaire du 25 novembre 2019, point n° 33, est abrogé, et remplacé par les dispositions suivantes :

L'accès au tunnel établi sous le chemin de fer est interdit aux véhicules dont la largeur et la hauteur dépassent 2,20 mètres, par signaux routiers C27 et C29.

A partir de la façade latérale de l'immeuble n° 101 et jusqu'au carrefour avec la rue Renwa, la chaussée est divisée en bandes de circulation.

A hauteur de l’immeuble n° 39, jusqu'à l’immeuble n° 41, le stationnement des véhicules est interdit le long de la ligne discontinue de couleur jaune peinte sur la bordure du trottoir, sur une distance de 10 mètres.

Des emplacements de stationnement sont réservés, sur une distance de 6 mètres par signal routier E9a et panneau additionnel portant le symbole "HANDICAPE" à tout véhicule pourvu au pare-brise de la carte spéciale prévue à l'article 27 bis de l'A.R.du 1er décembre 1975 :

• à hauteur de l’immeuble n° 64 ;
• à hauteur de l’immeuble n° 73 ;
• à hauteur de l’immeuble n° 90 ;
• à hauteur de l'immeuble n° 100 ;
• à hauteur de l'immeuble n° 120.

Les règlements généraux relatifs au stationnement payant, aux voiries piétonnes et aux rues à jeux restent d'application.

Article 2 :

Le présent règlement est sanctionné des peines portées à l'article 29 de l'Arrêté royal du 16 mars 1968 portant coordination des lois relatives à la police de la circulation routière.

Article 3 :

Le présent règlement sera soumis pour approbation au Gouvernement wallon. 

La présente décision a recueilli l’unanimité des suffrages.