Décision de passer la commande relative au remplacement de 28 commutateurs de la boucle 2 du réseau CCTV de la Zone de police, fondée sur l'accord-cadre 18/05 relatif à l'entretien du réseau caméras de la Zone de police pour une durée de 5 ans.

Le Conseil communal,

Vu l’article 33 § 2 de la Loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux ;

Vu la Loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions ;

Vu la Loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics et plus particulièrement son article 36 ;

Vu l’Arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d’exécution des marchés publics, tel que modifié ;

Vu l’Arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques ;

Vu l'Arrêté royal du 15 avril 2018 modifiant plusieurs arrêtés royaux en matière de marchés publics et de concessions et adaptant un seuil dans la Loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions ;

Vu la délibération du Conseil communal du 6 novembre 2018 :

• passant un marché par procédure ouverte avec publicité européenne en vue de l'entretien du réseau caméras de la Zone de police pour une durée de 5 ans

• adoptant le cahier des charges destiné à régir le marché

• approuvant l'avis de marché

• arrêtant le texte de la convention à conclure avec le Centre Public d’Action Sociale (C.P.A.S.) fixant les rôles et obligations respectifs dans la passation et l'exécution du marché susmentionné et plus particulièrement son volet II (extension de fibre et ajout de matériel) ;

Considérant que cet entretien comprend 3 volets et une option exigée, à savoir :

• Volet 1 :  entretien du réseau caméras de la Zone de police intégrant les 2 objectifs suivants (+ une option exigée) :
  • maintenance préventive et corrective, entretien omnium des caméras et du réseau fibre optique
  • prestations réalisées à la demande de la Zone de police (réparation des dégâts commis par un tiers, interventions d’urgence, déplacement de caméras, …)
  • Option exigée: intervention 24/7 sur la fibre optique et son matériel lié
• Volet 2 : installation d’une ou plusieurs nouvelles caméras ou raccordement d’un nouveau site au profit de la Zone de police mais également de la Ville et du CPAS (ex : nouveau commissariat, extension fibre optique, connexion fibre optique avec la fibre d’un partenaire extérieur, …) 
• Volet 3 : modification du réseau cctv de la Zone de police en procédant au remplacement de 30 caméras IP par an ;

Vu l'arrêté du Collège communal du 22 février 2019 :

• désignant l'adjudicataire du marché relatif à l’entretien du réseau caméra de la Zone de police, pour une durée de 5 ans, prenant cours le lendemain de la notification, au prestataire adjudicataire, de l'approbation de son offre

• engageant au nom de l'adjudicataire, la somme de 149.001,82 EUR (cent quarante-neuf mille un euros quatre-vingt-deux cents) TVAC à charge de l’article 330/12406/19/01 du budget ordinaire de la Zone de police représentant le montant nécessaire à l'entretien omnium des caméras et du réseau fibre optique de la Zone de police pour l'année 2019 (volet 1) ;

Attendu que ce marché a été notifié à l'adjudicataire en date du 17 mai 2019 ;

Attendu que par le biais de la présente délibération, il convient de procéder au remplacement de 28 commutateurs microsens de la boucle 2 du réseau de fibre optique du CCTV de la Zone de police via le volet 2 de ce marché ;

Attendu que la dépense s'élève à 166.980,24 EUR (cent soixante-six mille neuf cent quatre-vingts euros vingt-quatre cents) HTVA soit 202.046,09 EUR (deux cent deux mille quarante-six euros neuf cents) TVAC ;

Attendu que s'agissant de matériel informatique, la dépense sera supportée par l'article 330/74253/20/01 du Budget extraordinaire 2020 de la Zone de police ;

Attendu la demande d'avis adressée sur base d'un dossier complet au Directeur financier en date du 22/01/2020.

Attendu l'avis favorable du Directeur financier rendu en date du 22/01/2020 conformément à l'article L1124-40 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation,

Sur proposition du Collège communal, en sa séance du 24 janvier 2020, et après examen du dossier par la Commission compétente ;

DECIDE de procéder au remplacement de 28 commutateurs de la boucle 2 du réseau CCTV de la Zone de police par le biais de l'accord-cadre 18/05 relatif à l'entretien du réseau caméras de la Zone de police.

La  présente décision a recueilli 29 voix pour, 14 voix contre, 0 abstention.