Décision de renouveler les deux liaisons physiques entre les locaux du CIC Astrid (Saint-Léonard) et ceux de l'Hôtel de Police pour une durée d'un an allant du 27 juin 2020 au 26 juin 2021.

Le Conseil communal,

Vu l’article 33 § 2 de la Loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux ;

Vu la Loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions ;

Vu la Loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics ;

Vu l’Arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d’exécution des marchés publics tel que modifié ;

Vu l’Arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics ;

Vu l'Arrêté royal du 15 avril 2018 modifiant plusieurs arrêtés royaux en matière de marchés publics et de concessions et adaptant un seuil dans la Loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions ; 

Vu la délibération du Conseil communal du 26 mars 2018 : 

• passant un marché de faible montant en vue de l'établissement de deux liaisons physiques entre les locaux du CIC Astrid (Saint-Léonard) et ceux de l'Hôtel de Police pour une durée d'un an, prenant cours le 27 juin 2018 et renouvelable 3 fois
• adoptant les clauses particulières
• arrêtant la liste des entreprises à consulter ;

Vu la délibération du Conseil communal du 28 mai 2018 : 

• ne donnant pas suite au marché de faible montant conclu par facture acceptée en vue de l'établissement de deux liaisons physiques entre les locaux du CIC Astrid (Saint-Léonard) et ceux de l'Hôtel de Police pour une durée d'un an, prenant cours le 27 juin 2018 et renouvelable 3 fois en ce qu’une erreur matérielle a été commise au niveau de l’estimation globale du marché et que ce dernier devait être passé par procédure négociée sans publication préalable

• passant un marché par procédure négociée sans publication préalable en vue de l'établissement de deux liaisons physiques entre les locaux du CIC Astrid (Saint-Léonard) et ceux de l'Hôtel de Police pour une durée d'un an, prenant cours le 27 juin 2018 et renouvelable 3 fois
• adoptant le cahier spécial des charges destiné à régir le marché
• arrêtant la liste des entreprises à consulter ;

Vu l'arrêté du Collège communal du 15 juin 2018 : 

• désignant l'adjudicataire du marché relatif à l'établissement de deux liaisons physiques entre les locaux du CIC Astrid (Saint-Léonard) et ceux de l'Hôtel de Police pour une durée d'un an, prenant cours le 27 juin 2018 et renouvelable 3 fois, au montant de 19.920 EUR (dix-neuf mille neuf cent vingt euros) HTVA/an
• engageant au nom de l'adjudicataire précité la somme forfaitaire de 12.414,80 EUR (douze mille quatre cent quatorze euros quatre-vingts cents) TVAC à charge de l'article 330/12311/18/01 du budget ordinaire 2018 de la Zone de police représentant le montant nécessaire pour l'année 2018 à savoir du 27 juin 2018 au 31 décembre 2018 (188 jours), à l'établissement de deux liaisons physiques entre les locaux du CIC Astrid (Saint-Léonard) et ceux de l'Hôtel de Police ;

Vu la délibération du Conseil communal du 25 février 2019 décidant de renouveler l'établissement des deux liaisons physiques entre les locaux du CIC Astrid (Saint-Léonard) et ceux de l'Hôtel de Police susmentionné pour une durée d'un an allant du 27 juin 2019 au 26 juin 2020 ;

Attendu qu'il convient de renouveler le marché relatif à l'établissement de ces deux liaisons physiques pour une durée d'un an allant du 27 juin 2020 au 26 juin 2021 ;

Considérant que le montant exact du renouvellement des deux liaisons physiques pour une durée d'un an a été estimé à 20.665,05 EUR HTVA soit 25.004,71 EUR TVA et révision comprises, arrondi à 25.100,00 EUR TVA et révision comprises par an ; qu'en effet, celui-ci ne peut être déterminé avec précision compte tenu du fait que tous les indices pris en compte dans le cadre de la formule de révision ne sont pas encore connus à ce jour ; qu'il convient dès lors de dégager une estimation forfaitaire en tenant compte, d'une part, des derniers indices de révision publiés mais également d'une éventuelle augmentation de la révision ; que la dépense sera supportée par l'article 330/12311/20/01 du budget ordinaire de la Zone de police pour l'année 2020 et par l'article 330/12311/21/01 du budget ordinaire de la Zone de police pour l'année 2021, sous réserve d’inscription des crédits nécessaires, du vote du budget par le Conseil communal et de son approbation par l'Autorité de tutelle ;

Attendu la demande d'avis adressée sur base d'un dossier complet au Directeur financier en date du 20/01/2020.

Attendu l'avis favorable du Directeur financier rendu en date du 21/01/2020 conformément à l'article L1124-40 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation,

Sur proposition du Collège communal, en sa séance du 24 janvier 2020, et après examen du dossier par la Commission compétente ;

DÉCIDE de renouveler les deux liaisons physiques entre les locaux du CIC Astrid (Saint-Léonard) et ceux de l'Hôtel de Police pour une durée d'un an allant du 27 juin 2020 au 26 juin 2021.

La présente décision a recueilli l’unanimité des suffrages.