Ratification de la décision du Collège communal du 17 janvier 2020 autorisant le dépassement des douzièmes provisoires pour permettre le paiement de la cotisation de la Ville à la S.C.R.L. " INTERCOMMUNALE D'INCENDIE DE LIÈGE ET ENVIRONS - SERVICE RÉGIONAL D'INCENDIE - S.R.I.", pour l'année 2020.

Le Conseil communal,

Vu l'article 14 § 2 du Règlement Général de la Comptabilité Générale qui prévoit la possibilité de déroger à la règle des douzièmes provisoires définie dans ce même article, pour toute dépense strictement indispensable à la bonne marche du service public ;

Vu la délibération du Conseil communal du 26 octobre 1992 qui décide l'adhésion à la S.C.R.L. " INTERCOMMUNALE D'INCENDIE DE LIÈGE ET ENVIRONS - SERVICE RÉGIONAL D'INCENDIE - S.R.I.", (n° d'entreprise: 0248.929.120.) dont le siège social est établi rue Ransonnet, 5 à 4020 LIÈGE :

Vu les modifications des statuts de l'Intercommunale en date des 14 juin 1993, 22 février 1994, 21 mars 1995, 28 octobre 1996, 24 juin 1997, 28 juin 1999, 20 décembre 1999, 26 juin 2001, 17 décembre 2001, 19 décembre 2002, 26 novembre 2006 et 15 juin 2009 ;​

Vu l'article 40 de ces statuts qui stipule que "les interventions des associés sont payables selon les modalités fixées par le Conseil d'Administration" et que ce dernier a, en date du 25 novembre 1996, adopté ces modalités de paiement, à savoir le versement de:·     

• 6/12èmes du dernier exercice social approuvé pour le 28 ou le 29 février ;
• 3/12èmes du dernier exercice social approuvé pour le 31 mai ;
• le solde de l’exercice pour le 1er septembre après adoption du bilan. » ;
   

Vu le règlement relatif à la procédure en cas de retard de paiement de la quote-part des communes associées dans les frais répartissables, approuvé par le Conseil d'Administration de l'Intercommunale en date du 18 janvier 2010 ;

Vu le courrier émanant de l'Intercommunale daté du 13 novembre 2019 qui reprend le tableau des frais répartissables 2019 entre les différentes communes et le montant à verser lors de chaque avance ;

Considérant qu'afin de faciliter le bon fonctionnement de l'Intercommunale, les paiements doivent être faits dans les délais; qu'afin d'éviter les intérêts de retard, il est plus facile de procéder à un engagement global ; 

Vu l'arrêté du Collège communal du 17 janvier 2020 autorisant sous réserve de ratification par le Conseil communal lors de sa prochaine séance, le dépassement des douzièmes provisoires définis à l'article 14 du Règlement Général de la Comptabilité Communale en ce qui concerne l'engagement de 22.091.992,45 EUR (vingt-deux millions nonante et un mille neuf cent nonante-deux euros quarante-cinq cents) représentant la cotisation de la Ville pour l'année 2020 au nom de la S.C.R.L. " INTERCOMMUNALE D'INCENDIE DE LIEGE ET ENVIRONS - SERVICE RÉGIONAL D'INCENDIE - S.R.I.", (n° d'entreprise:  0248.929.120) dont le siège social est établi rue Ransonnet, 5 à 4020 LIÈGE, à charge de l'article 351/43501/20/01 du budget ordinaire de 2020 sous réserve de son approbation par l'Autorité de Tutelle ;

Attendu la demande d'avis adressée sur base d'un dossier complet au Directeur financier en date du 16/01/2020.

Attendu l'avis favorable du Directeur financier rendu en date du 16/01/2020 conformément à l'article L1124-40 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation,

Sur proposition du Collège communal, en sa séance du 17 janvier 2020, et après examen du dossier par la Commission compétente ;

RATIFIE la décision du Collège communal du 17 janvier 2020 autorisant le dépassement des douzièmes provisoires en application de l'article 14 § 2 du Règlement Général de la Comptabilité Générale en ce qui concerne l'engagement du montant de 22.091.992,45 EUR (vingt-deux millions nonante et un mille neuf cent nonante-deux euros quarante-cinq cents) qui représente la cotisation de la Ville pour l'année 2020 au nom de la S.C.R.L. " INTERCOMMUNALE D'INCENDIE DE LIEGE ET ENVIRONS - SERVICE RÉGIONAL D'INCENDIE - S.R.I.", (n° d'entreprise:  0248.929.120) dont le siège social est établi rue Ransonnet, 5 à 4020 LIÈGE, à charge de l'article 351/43501/20/01 du budget ordinaire de 2020 sous réserve de son approbation par l'Autorité de Tutelle.

La présente décision a recueilli l'unanimité des suffrages.