Ratification de la décision du Collège communal du 17 janvier 2020 autorisant le dépassement des douzièmes provisoires pour permettre le paiement des créances relatives à l'enlèvement des véhicules en stationnement illicite pour l'année 2020.
Le Conseil communal,
Vu l'article 14 § 2 du Règlement Général de la Comptabilité Générale qui prévoit la possibilité de déroger à la règle des douzièmes provisoires définie dans ce même article, pour toute dépense strictement indispensable à la bonne marche du service public;
Vu la délibération du Conseil communal du 27 juin 2016 décidant de procéder par voie d’adjudication publique pour la passation d’un marché structuré en deux lots régissant, d’une part, l’enlèvement, sur le territoire de la Ville de Liège, de véhicules d’une masse maximum autorisée inférieure à 3,5 tonnes et dispositifs accessoires tels que remorques, sur intervention des services de Police, et la mise en dépôt de ceux-ci dans un entrepôt dont dispose le prestataire de services (lot1) et d’autre part, l’enlèvement sur réquisition de la Police, l’évacuation et la mise en dépôt des véhicules d’une masse maximum autorisée n’excédant pas 3,5 tonnes et dispositifs accessoires pouvant être qualifiés d’épaves ou abandonnés sur la voie publique, sur le territoire de la Ville de Liège, en ce compris la dépollution, le démantèlement et la destruction des véhicules hors d’usage à l’expiration du délai de six mois (lot 2) et en adoptant le cahier spécial des charges appelé à régir le marché prenant cours le 1er janvier 2017 et se terminant le 31 décembre 2020 ;
Vu sa délibération en date du 23 juin 2017, HOJ.1, approuvant la convention par laquelle la SPRL ADS LIEGE, dont le siège social est établi Verte-Voie, 2 à 4000 LIEGE, représentée par sa gérante, la SPRL EVOMA, dont le siège social est établi Verte-Voie, 2 à 4000 LIEGE, au nom de laquelle agit M. Massimo NUCERA, son gérant, cède à la SPRL LIEGE DEPANNAGE ET SERVICES, dont le siège social est établi rue Dieudonné Defrance, 54 à 4020 LIEGE, anciennement dénommée SPRL BAYARDS TEAM, représentée par M. Francis DUMONT, son gérant, le marché de services relatif à l’enlèvement et l’entreposage de véhicules sur le territoire de la Ville de Liège, attribué à la SPRL ADS LIEGE, dont le siège social est établi Verte-Voie, 2 à 4000 LIEGE, par notre assemblée en séance 21 octobre 2016 moyennant la somme de 155,00 EUR (cent cinquante-cinq euros) TVA de 21% non comprise pour le lot n°1, et de 00.00 EUR ( zéro euro) pour le lot n°2 au 1er juillet 2017;
Considérant que la cessionnaire, la SPRL LIEGE DEPANNAGE SERVICES, dont le siège social est établi rue Dieudonné Defrance, 54 à 4020 LIEGE, représentée par M. Francis DUMONT, son gérant, a repris tous les droits et obligations relatifs au marché sus-décrit et s’engage à exécuter celui-ci conformément aux clauses et conditions du cahier spécial des charges régissant l’entreprise, sur la base des sommes de 155,00 EUR (cent cinquante-cinq euros) TVA de 21% non comprise pour le lot n°1, et de 00,00 EUR ( zéro euro) pour le lot n°2 ci-dessus mentionnées;
Vu l’article 3321/12406/20/02 d’un montant de 1.200.000,00 EUR (un million deux cent mille euros) inscrit au budget ordinaire de l’exercice 2020, sous réserve de son approbation par l’Autorité de tutelle ;
Vu l'arrêté du Collège communal du 17 janvier 2020 autorisant, sous réserve de ratification par le Conseil communal lors de sa prochaine séance, le dépassement des douzièmes provisoires définis à l'article 14 du Règlement Général de la Comptabilité Communale en ce qui concerne l'engagement du montant de 1.200.000,00 EUR (un million deux cent mille euros) pour l'année 2020 au nom de la S.P.R.L. "LIEGE DEPANNAGE ET SERVICES" (n° d'entreprise : 0457.534.251) dont le siège social est établi rue Dieudonné Defrance, 54 à 4000 LIEGE, afin de permettre le paiement des créances relatives à l’enlèvement des véhicules en stationnement illicite sur le territoire communal, à charge de l'article 3321/12406/20/02 du budget ordinaire de l’exercice 2020, sous réserve de son approbation par l'Autorité de tutelle.
Considérant que la Ville doit pouvoir compter en permanence sur les service d’une firme privée chargée de l’enlèvement, sur le territoire de la Ville de Liège, de véhicules d’une masse maximum autorisée inférieure à 3,5 tonnes et dispositifs accessoires tels que remorques, sur intervention des services de Police, et de la mise en dépôt de ceux-ci dans un entrepôt dont dispose le prestataire de service ;
Attendu la demande d'avis adressée sur base d'un dossier complet au Directeur financier en date du 09/01/2020.
Attendu l'avis favorable du Directeur financier rendu en date du 09/01/2020 conformément à l'article L1124-40 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation,
Sur proposition du Collège communal, en sa séance du 17 janvier 2020, et après examen du dossier par la Commission compétente ;
RATIFIE la décision du Collège communal du 17 janvier 2020 autorisant le dépassement des douzièmes provisoires en application de l'article 14 § 2 du Règlement Général de la comptabilité Générale en ce qui concerne l'engagement du montant de 1.200.000,00 EUR (un million deux cent mille euros) pour l'année 2020 au nom de la S.P.R.L. "LIEGE DEPANNAGE ET SERVICES" (n° d'entreprise : 0457.534.251) dont le siège social est établi rue Dieudonné Defrance, 54 à 4000 LIEGE, à charge de l'article 3321/12406/20/02 du budget ordinaire de l’exercice 2020, sous réserve de l'approbation du budget 2020 par l'autorité de tutelle.
La présente décision a recueilli l'unanimité des suffrages.