Ratification de la décision du Collège communal du 17 janvier 2020 autorisant le dépassement des douzièmes provisoires relatives à l'enlèvement et le transport des biens mis sur la voie publique suite à une expulsion domiciliaire pour l'année 2020.
Le Conseil communal,
Vu l'article 14 § 2 du Règlement Général de la Comptabilité Générale qui prévoit la possibilité de déroger à la règle des douzièmes provisoires définie dans ce même article, pour toute dépense strictement indispensable à la bonne marche du service public ;
Vu la délibération du Collège communal du 11 octobre 2019, point I.A.25, décidant de procéder par voie d'un marché de faible montant la passation d’un marché de services relatif à la désignation d'une entreprise de déménagement pour l'enlèvement et le transport des biens mis sur la voie publique suite à une expulsion domiciliaire, sur le territoire de la Ville de Liège, et l'adoption du cahier spécial des charges appelé à régir le marché prenant cours le 1er janvier 2020 et se terminant le 31 décembre 2020 ;
Vu la délibération du Collège communal du 06 décembre 2019, point I.A.15, désignant la S.P.R.L. "VINCENT MIL" (n° d'entreprise 0895.493.805) dont le siège social est situé rue Gilles Magnée 172 à 4430 ANS, en qualité d'adjudicataire du marché de services relatif à la désignation d'une entreprise de déménagement pour l'enlèvement et le transport des biens mis sur la voie publique suite à une expulsion domiciliaire, sur la base des clauses et conditions du cahier spécial des charges régissant le marché, moyennant la somme de 29.995,00 EUR (vingt-neuf mille neuf cent nonante-cinq euro), T.V.A. de 21 % non comprise, représentant l'offre régulière la plus basse mentionnée dans son offre datée du 31/10/2019 ;
Vu l’article 3201/12406/20/01 d’un montant de 39.000,00 EUR (trente neuf mille euros) inscrit au budget ordinaire de l’exercice 2020, sous réserve de son approbation par l’Autorité de tutelle ;
Vu l'arrêté du Collège communal du 17 janvier 2020 autorisant, sous réserve de ratification par le Conseil communal lors de sa prochaine séance, le dépassement des douzièmes provisoires définis à l'article 14 du Règlement Général de la Comptabilité Communale en ce qui concerne l'engagement du montant de 36.293,95 EUR (trente-six mille deux cent nonante-trois euros nonante-cinq cents) T.V.A 21% comprise, pour l'année 2020, au nom de la S.P.R.L. "VINCENT MIL" (n° d'entreprise 0895.493.805) dont le siège social est situé rue Gilles Magnée 172 à 4430 ANS, afin de permettre le paiement des créances relatives à l'enlèvement et le transport des biens mis sur la voie publique suite à une expulsion domiciliaire, à charge de l'article 3201/12406/20/01 du budget ordinaire de l’exercice 2020, sous réserve de son approbation par l'Autorité de tutelle ;
Considérant qu'en vertu de la loi du 30 décembre 1975, les communes sont tenues de conserver durant six mois, à dater du jour de l'enlèvement, les biens dont le propriétaire est inconnu, qui entravent la sécurité ou la commodité du passage dans les rues, quais, places et voies publiques, ainsi que les biens mis sur la voie publique en exécution de jugements d'expulsion et que, leur propriétaire les y laissant, que dès lors, elles ont dû enlever pour mettre fin à l'encombrement de la voie publique ;
Attendu la demande d'avis adressée sur base d'un dossier complet au Directeur financier en date du 09/01/2020.
Attendu l'avis favorable du Directeur financier rendu en date du 09/01/2020 conformément à l'article L1124-40 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation,
Sur proposition du Collège communal, en sa séance du 17 janvier 2020, et après examen du dossier par la Commission compétente ;
RATIFIE la décision du Collège communal du 17 janvier 2020 autorisant le dépassement des douzièmes provisoires en application de l'article 14 § 2 du Règlement Général de la comptabilité Générale en ce qui concerne l'engagement du montant de 36.293,95 EUR (trente-six mille deux cent nonante-trois euros nonante-cinq cents) T.V.A 21% comprise, pour l'année 2020, au nom de la S.P.R.L. "VINCENT MIL" (n° d'entreprise 0895.493.805) dont le siège social est situé rue Gilles Magnée 172 à 4430 ANS, à charge de l'article 3201/12406/20/01 du budget ordinaire de l’exercice 2020, sous réserve de son approbation par l'autorité de tutelle.
La présente décision a recueilli l'unanimité des suffrages.