Ratification de l'avenant aux Protocoles d'accord relatifs aux sanctions administratives communales conclus entre la Ville et le Parquet du Procureur du Roi.

Le Conseil communal,

Vu l'article 23 de la loi du 24 juin 2013 relative aux sanctions administratives communales ;

Vu les articles 119bis et 135, §2, de la Nouvelle loi communale ;

Vu l'arrêté royal du 21 décembre 2013 fixant les conditions et le modèle de protocole d'accord en exécution de l'article 23 de la loi relative aux sanctions administratives communales ;

Vu les ordonnances de police de la Ville, et en particulier celles adoptées par le Conseil communal en sa séance du 26 mai 2015 tendant à adapter la réglementation communale à la loi du 24 juin 2013 susvisée ;

Vu le Protocole d’accord du 21 août 2015 relatif aux sanctions administratives communales en cas d’infractions mixtes commises par les majeurs et les mineurs à partir de 16 ans, conclu entre la Ville de Liège et le Parquet ;

Vu le Protocole d’accord du 7 mars 2017 août 2017 relatif aux sanctions administratives communales en cas d’infractions à l'arrêt et au stationnement, conclu entre la Ville de Liège et le Parquet ;

Vu l'avenant aux deux Protocoles d'accords susvisés, daté du 18 décembre 2019;

Considérant que ledit avenant a été établi par les deux Parties à l'issue de la réunion d'évaluation du 14 juin 2018, au cours de laquelle elles ont convenu de modifier les annexes aux Protocoles d'accord susdits ;

Considérant que les modifications intervenues concernent :

-  la désignation de M. Renaud DEHIN, Substitut du Procureur du Roi, comme magistrat de référence au sein du Parquet de Liège en matière de sanctions administrative communales, en remplacement de Mme Florence DEGESVES, Substitut du Procureur du Roi;

- la désignation de M. Adrien MINET, Fonctionnaire sanctionnateur à la Ville de Liège, comme personne de référence au sein de la Police locale de Liège en matière de sanctions administratives communales, en remplacement de Mme Christel MATHIEU, Commissaire de police;

- le retrait, en qualité de personne de référence au sein de la Ville, de Mme Nathalie DRION; 

Considérant qu'il convient, dès lors, de procéder à la ratification dudit avenant;

Sur proposition du Collège communal, en sa séance du 10 janvier 2020, et après examen du dossier par la Commission compétente ;

RATIFIE l'avenant:

• au Protocole d'accord relatif aux sanctions administratives communales en cas d'infractions mixtes commises par les majeurs et les mineurs à partir de 16 ans, conclu le 21 août 2015 entre la Ville de Liège et le Parquet du Procureur du Roi;
• au Protocole d'accord relatif aux sanctions administratives communales en cas d'infractions à l'arrêt et au stationnement, conclu le 7 mars 2017 entre la Ville de Liège et le Parquet du Procureur du Roi.

ENTRE :

La Ville de LIEGE, représentée par son Collège Communal, au nom duquel agissent Monsieur Willy DEMEYER, Bourgmestre, et Monsieur Serge MANTOVANI,  Directeur général adjoint;

ET

Monsieur Philippe DULIEU, Procureur du Roi de Liège;

Ci-après dénommés  « PARTIES ».

IL EST EXPOSE CE QUI SUIT :

Vu la loi du 24 juin 2013 relative aux sanctions administratives communales;

Vu les articles 119bis et 135, §2, de la Nouvelle loi communale;

Vu l'arrêté royal du 21 décembre 2013 fixant les conditions et le modèle de protocole d'accord en exécution de l'article 23 de la loi relative aux sanctions administratives communales ;

Vu les ordonnances de police de la Ville de Liège, et en particulier celles  adoptées par son Conseil Communal en sa séance du 26 mai 2015 tendant à adapter la réglementation communale à la loi du 24 juin 2013 susvisée;

Vu le Protocole d’accord du 21 août 2015 relatif aux sanctions administratives communales en cas d’infractions mixtes commises par les majeurs et les mineurs à partir de 16 ans, conclu entre la Ville de Liège et le Parquet;

Vu le Protocole d’accord du 7 mars 2017 août 2017 relatif aux sanctions administratives communales en cas d’infractions à l'arrêt et au stationnement, conclu entre la Ville de Liège et le Parquet;

Considérant que, conformément aux articles 3 respectifs des Protocoles d’accord susvisés, les PARTIES ont procédé à l’évaluation de ceux-ci le 14 juin 2018 ;

Qu’à l’issue de cette évaluation, elles ont convenu de modifier les annexes aux mêmes Protocoles d'accord;

Que les modifications portent sur:

- la désignation de M. Renaud DEHIN, Substitut du Procureur du Roi, comme magistrat de référence au sein du Parquet de Liège en matière de sanctions administratives communales, en remplacement de Mme Florence DEGESVES, Substitut du Procureur du Roi;

- la désignation de M. Adrien MINET, Fonctionnaire sanctionnateur à la Ville de Liège, comme personne de référence au sein de la Police locale de Liège en matière de sanctions administratives communales, en remplacement de Mme Christel MATHIEU, Commissaire de police;

- le retrait, en qualité de personne de référence au sein de la Ville de Liège, de Mme Nathalie DRION ;

Considérant que les PARTIES décident d’acter les changements indiqués ci-avant et de modifier, subséquemment, les annexes aux deux Protocoles d'accords précités;

Considérant que pour donner plein effet à ces modifications, les PARTIES concluent le présent avenant au Protocole d’accord signé le 21 août 2015 et à celui signé le 7 mars 2017;

Vu la délibération du Collège communal de la Ville de Liège du 15 mars 2019 par laquelle il approuve le présent avenant;

IL EST CONVENU CE QUI SUIT :

Article 1er :

Le tableau renseignant les personnes de référence et repris à l'annexe au Protocole d'accord du 21 août 2015 relatif aux sanctions administratives communales en cas d’infractions mixtes commises par les majeurs et les mineurs à partir de 16 ans, et à l'annexe au Protocole d'accord du 7 mars 2017 relatif aux sanctions administratives communales en cas d’infractions à l'arrêt et au stationnement, conclus entre la Ville de Liège et le Parquet, est remplacé par le tableau suivant:

Article 2

Il est convenu que le présent avenant entre en vigueur avec effet rétroactif au 1er septembre 2018.

Fait à LIEGE, le 18 décembre 2019, en autant d'exemplaires qu'il y a de parties.

Suivent les signatures de Monsieur Serge MANTOVANI, Directeur général adjoint, et Monsieur Willy DEMEYER, Bourgmestre, pour la Ville de Liège, d'une part, et celle de Monsieur Philippe DULIEU, Procureur du Roi de Liège, pour le Parquet, d'autre part.

La  présente décision a recueilli 36 voix pour, 0 voix contre, 7 abstentions.