Suppression d'un emplacement de stationnement réservé aux personnes handicapées, à hauteur des immeubles n°48 et 49, quai Bonaparte à 4020 LIEGE.
Le Conseil communal,
Vu l'article 119 de la Nouvelle loi communale ;
Vu l’article L1122-30 du Code de la Démocratie locale et de la décentralisation ;
Vu les articles 2, 3 et 12 de la loi coordonnée du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation et ses arrêtés d'application ;
Vu le Décret du 6 février 2014 relatif à la voirie communale ;
Vu le Décret du 19 décembre 2007 relatif à la tutelle d'approbation de la Région wallonne sur les règlements complémentaires relatifs aux voies publiques et à la circulation des transports en commun, et plus particulièrement son article 2 ;
Vu l'Arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique ;
Vu l'Arrêté ministériel du 11 octobre 1976 fixant les dimensions minimales et les conditions particulières de placement de la signalisation routière, ainsi que ses annexes ;
Vu la Circulaire ministérielle du 14 novembre 1977 relative aux règlements complémentaires et au placement de la signalisation routière ;
Vu les Circulaires ministérielles des 3 avril 2001 et 25 avril 2003 relatives aux réservations de stationnement pour les personnes handicapées ;
Vu la délibération du Conseil communal du 5 septembre 2016, point n°16, relative au Règlement complémentaire sur la police de la circulation routière – Commissariat du Longdoz – quai Bonaparte – Voirie communale ;
Vu le rapport de la Police locale de Liège – Service de la Signalisation du 17 décembre 2019, réf.: 561901104-9525/BPA19252-19N5601 ;
Considérant que certaines restrictions imposées à la circulation, à l'arrêt et au stationnement des véhicules, sont de nature à augmenter la sécurité et l'ordre publics en matière de circulation et à prévenir les accidents de la route ;
Considérant que dans son rapport précité, le Service de la Signalisation relaye la demande du Commissariat du Longdoz quant à la suppression de l'emplacement de stationnement réservé aux personnes handicapées situé quai Bonaparte à hauteur des immeubles n°48 et 49 à 4020 LIÈGE ;
Considérant que l'emplacement n'est plus utilisé ni revendiqué par un autre riverain ;
Considérant que dans son rapport précité, le Service de la Signalisation de la Police locale de Liège émet un avis favorable à cette demande ;
Sur proposition du Collège communal, en sa séance du 24 janvier 2020, et après examen du dossier par la Commission compétente ;
SUPPRIME un emplacement de stationnement réservé aux personnes handicapées, à hauteur des immeubles n°48 et 49, quai Bonaparte à 4020 LIÈGE.
Article 1:
Quai Bonaparte Commissariat du Longdoz 7014
Le prescrit du règlement complémentaire du 5 septembre 2016, point n°16, est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :
Le carrefour formé par cette artère avec le pont de Bressoux et la rue du Marché est réglé par des signaux lumineux de circulation et repris sous le n° 122 – Etat – par le Ministère wallon de l’Equipement et des Transports.
Le sens de circulation en direction du pont d’Amercoeur est interdit à tout conducteur par signal routier C1. Toutefois, dans le sens autorisé, l’accès à ce quai est interdit aux conducteurs de véhicules dont la masse en charge est supérieure à 7,5 tonnes ainsi qu’aux conducteurs de véhicules ayant, chargement compris, une longueur supérieure à 6 mètres, par signaux routiers C21 (7,5t) et C25 (6m) et panneaux additionnels portant les mentions « SAUF DESSERTE DE L’AGGLOMERATION DE LIEGE ».
Les conducteurs circulant dans cette artère, pourvue du signal routier B9, ont la priorité de passage sur ceux débouchant des rues Sous-l’Eau et des Maraîchers, pourvues du signal routier B1.
La chaussée est divisée en bandes de circulation.
L’accès au passage inférieur est interdit aux conducteurs de véhicules ou trains ayant, chargement compris, une hauteur supérieure à 3,5 mètres, par signal routier C29 (3,5m), ainsi qu’aux piétons et cyclistes, par signaux routiers C19 et C11.
Le stationnement des véhicules est obligatoire, le long des immeubles, au-delà du bord fictif de la chaussée créé par marquage.
Dans le tronçon de cette artère compris entre la rue d’Amercoeur et la rue Sous-l’Eau, la partie extérieure de la voie publique, située le long des immeubles, est réservée aux cyclistes par signal routier D9.
Le stationnement des véhicules est réservé aux riverains, par signal routier E9b et panneau additionnel portant la mention « RIVERAINS » :
- entre les immeubles nos 17 et 19, sur une distance de 15 mètres ;
- entre les immeubles nos 26 et 27, sur une distance de 10 mètres ;
- entre les immeubles nos 37 et 39, sur une distance de 15 mètres ;
- entre les immeubles nos 42 et 44, sur une distance de 15 mètres ;
- entre les immeubles nos 58 et 62, sur une distance de 25 mètres.
Un emplacement de stationnement est réservé, à hauteur de l’immeuble n° 9, sur une distance de 5 mètres, par signal routier E9a et panneau additionnel portant le symbole « HANDICAPE », à tout véhicule pourvu au pare-brise de la carte spéciale prévue à l’article 27 bis de l’A.R. du 1er décembre 1975.
Des passages pour piétons, délimités par des bandes de couleur blanche parallèles à l’axe de la chaussée, sont créés :
- à la jonction de cette artère avec les ponts d’Amercoeur et de Bressoux ;
- à hauteur de l’immeuble n° 7, soit à la jonction de la partie de chaussée reliant la rue Sous-l’Eau ;
- à la jonction de la chaussée débouchant de la rue Sous-l’Eau.
Des arrêts de bus sont implantés :
- le long du terre-plein situé entre les immeubles nos 9 et 12 ;
- à hauteur de l’immeuble n° 42.
Les règlements généraux relatifs au stationnement payant, aux voiries piétonnes et aux rues à jeux restent d'application.
Article 2 :
Le présent règlement est sanctionné des peines portées à l'article 29 de l'Arrêté royal du 16 mars 1968 portant coordination des lois relatives à la police de la circulation routière.
Article 3 :
Le présent règlement sera soumis pour approbation au Gouvernement Wallon.
La présente décision a recueilli l’unanimité des suffrages.