Suppression d'un stationnement alternatif et création d'une interdiction de stationnement, rue Longue à 4000 LIEGE.

Le Conseil communal,

Vu l'article 119 de la Nouvelle loi communale ;

Vu l’article L1122-30 du Code de la Démocratie locale et de la décentralisation ;

Vu les articles 2, 3 et 12 de la loi coordonnée du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation et ses arrêtés d'application;

Vu le Décret du 6 février 2014 relatif à la voirie communale ;

Vu l'Arrêté du Gouvernement wallon du 14 mars 2019 portant exécution du décret du 19 décembre 2007 relatif à la tutelle d’approbation de la Région wallonne sur les règlements complémentaires relatifs aux voies publiques et à la circulation des transports en commun et modifiant l’arrêté du Gouvernement wallon du 8 octobre 2009 relatif aux délégations de pouvoirs au Service public de Wallonie ;

Vu l'Arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique ;

Vu l'Arrêté ministériel du 11 octobre 1976 fixant les dimensions minimales et les conditions particulières de placement de la signalisation routière, ainsi que ses annexes ;

Vu la Circulaire ministérielle du 14 novembre 1977 relative aux règlements complémentaires et au placement de la signalisation routière ;

Vu les Circulaires ministérielles des 3 avril 2001 et 25 avril 2003 relatives aux réservations de stationnement pour les personnes handicapées ; 

Vu la délibération du Conseil communal du 26 octobre 2015, point n° 7, relative au Règlement complémentaire sur la police de la circulation routière - Commissariat de Sainte-Walburge - rue Longue - Voirie communale ; 

Vu le rapport du Commissariat de Sainte-Walburge/Rocourt de la Police locale de Liège du 26 septembre 2019, réf. : DPB/SW/GL/CS/005369/2019 ;

Vu le rapport de la Police locale de Liège - Service de la Signalisation du 5 novembre 2019, réf. : 561900947 - 19n1827 / BPA 19 254 ;

Considérant que certaines restrictions imposées à la circulation, à l'arrêt et au stationnement des véhicules, sont de nature à augmenter la sécurité et l'ordre publics en matière de circulation et à prévenir les accidents de la route ;

Considérant que dans son rapport susvisé, le Commissariat de Sainte-Walburge/Rocourt préconise de supprimer le stationnement alternatif ainsi que l'interdiction de stationnement du côté impair des habitations rue Longue à 4000 LIEGE ; qu'en effet, de nombreux problèmes de sécurité sont constatés au vu de l'étroitesse de la voirie, de la présence d'un établissement scolaire générant des soucis d'arrêts ou de stationnements et du fait qu'il s'agisse d'un axe fort fréquenté en direction de Ans ;

Considérant que dans son rapport susvisé, le Service de la Signalisation de la Police locale de Liège émet un avis favorable cette mesure ;

Sur proposition du Collège communal, en sa séance du 24 janvier 2020, et après examen du dossier par la Commission compétente ;

SUPPRIME le stationnement alternatif par quinzaine, rue Longue à 4000 LIEGE ;

INTERDIT le stationnement du côté des bâtiments à numérotation impaire, rue Longue à 4000 LIEGE. 

Article 1 :

RUE LONGUE                                                                  Commissariat de Sainte-Walburge/Rocourt                                      8155

Le prescrit du règlement complémentaire du 26 octobre 2015, point n° 7, est abrogé, et remplacé par les dispositions suivantes :
 

Dans le tronçon compris entre les immeubles n° 25 et 79, la vitesse des véhicules est limitée à 30 km/h., par signaux routiers F4a et A23 associés.

Le stationnement des véhicules est interdit du côté du signal routier E1 du côté des immeubles à numérotation impaire. Toutefois, à hauteur de l’immeuble n° 46 (école) et à l’opposé, le stationnement des véhicules est interdit sur une distance de 20 mètres, par signal routier E1.

Un dispositif surélevé (plateau), conforme aux dispositions de l’A.R. du 09 octobre 1998, est créé à hauteur de l’immeuble n° 46.

Un passage pour piétons, délimité par des bandes de couleur blanche parallèles à l’axe de la chaussée, est créé à hauteur de l’immeuble n°46.

A l’opposé des immeubles n° 69-71-73, un emplacement de stationnement est réservé, sur une longueur de 6 mètres, par signal routier E9a et panneau additionnel portant le symbole "HANDICAPE" à tout véhicule pourvu au pare-brise de la carte spéciale prévue à l’article 27 bis de l’A.R. du 1er décembre 1975.

Les règlements généraux relatifs au stationnement payant, aux voiries piétonnes et aux rues à jeux restent d'application.


Article 2 :

Le présent règlement est sanctionné des peines portées à l'article 29 de l'Arrêté royal du 16 mars 1968 portant coordination des lois relatives à la police de la circulation routière.

Article 3 :

Le présent règlement sera soumis pour approbation au Gouvernement Wallon.

La présente décision a recueilli l’unanimité des suffrages.