Suppression d'un emplacement de stationnement réservé aux personnes handicapées, rue Eugène Vandenhoff à 4030 LIEGE.

Le Conseil communal,

Vu l'article 119 de la Nouvelle loi communale ;
Vu l’article L1122-30 du Code de la Démocratie locale et de la décentralisation ;
Vu les articles 2, 3 et 12 de la loi coordonnée du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation et ses arrêtés d'application ;
Vu le Décret du 6 février 2014 relatif à la voirie communale ;
Vu l'Arrêté du Gouvernement wallon du 14 mars 2019 portant exécution du décret du 19 décembre 2007 relatif à la tutelle d’approbation de la Région wallonne sur les règlements complémentaires relatifs aux voies publiques et à la circulation des transports en commun et modifiant l’arrêté du Gouvernement wallon du 8 octobre 2009 relatif aux délégations de pouvoirs au Service public de Wallonie ;
Vu l'Arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique ;
Vu l'Arrêté ministériel du 11 octobre 1976 fixant les dimensions minimales et les conditions particulières de placement de la signalisation routière, ainsi que ses annexes ;
Vu la Circulaire ministérielle du 14 novembre 1977 relative aux règlements complémentaires et au placement de la signalisation routière ;
Vu la délibération du Conseil communal du 25 novembre 2019, point 44, relative au Règlement complémentaire sur la police de la circulation routière - Commissariat de Grivegnée, rue Eugène Vandenhoff - Voirie communale ;
Vu le rapport du Service de la Signalisation de la Police locale de Liège du 9 novembre 2019, réf. : 561901127 - 9513 / BPA 19 266 - 19L5159 ;
Considérant que certaines restrictions imposées à la circulation, à l'arrêt et au stationnement des véhicules, en l'occurrence la création d'un emplacement de stationnement réservé aux personnes handicapées, sont de nature à augmenter la sécurité et l'ordre publics en matière de circulation et à prévenir les accidents de la route ;
Considérant que dans son rapport susvisé, le Service de la Signalisation sollicite la suppression de l'emplacement de stationnement réservé aux personnes handicapées situé rue Eugène Vandenhoff, 111 à 4030 LIÈGE ; 
Qu'en effet, l'emplacement n'est plus utilisé ni revendiqué par un autre riverain ;

Sur proposition du Collège communal, en sa séance du 24 janvier 2020, et après examen du dossier par la Commission compétente ;

SUPPRIME un emplacement de stationnement réservé aux personnes handicapées, sur une longueur de 6 mètres, à hauteur de l'immeuble n° 111, rue Eugène Vandenhoff à 4030 LIEGE.

Article 1 :

RUE EUGENE VANDENHOFF                                                          Commissariat de Grivegnée                                          7960
 

Le prescrit du règlement complémentaire du 25 novembre 2019, point 44, est abrogé, et remplacé par les dispositions suivantes :

 

Tronçon compris entre les rues de Herve et des Fortifications (soit du n° 151 au n° 181 et du n° 138 au n° 164) :
 

Le sens de circulation en direction de cette dernière est interdit à tout conducteur, excepté pour les cyclistes, par signal routier C1 et panneau additionnel M2.

Dans le tronçon compris entre les immeubles n° 131 et 149, la vitesse des véhicules est limitée à 30 km/h, par signaux routiers F4a et A23 associés.

Les conducteurs débouchant de cette artère, pourvue du signal routier B5, sont tenus de marquer l'arrêt et de céder le passage à ceux circulant rue de Herve, laquelle est pourvue de signaux routiers B9.

Dans ce même tronçon, le stationnement des véhicules est interdit du côté des immeubles à numérotation paire par signal routier E1.

Le stationnement des véhicules est réservé aux riverains par signal routier E9b et panneau additionnel portant la mention « Riverains » :

• entre les immeubles n° 155 et 159, sur une distance de 15 mètres ;
• entre les immeubles n° 179 et 181, sur une distance de 10 mètres.

Tronçon compris entre la rue des Fortifications et l'avenue de Péville :
 

Le stationnement des véhicules est interdit à hauteur des immeubles pairs par signal routier E1.

Des emplacements de stationnement sont réservés, par signaux routiers E9a et panneau additionnel portant le symbole « HANDICAPE », à tout véhicule pourvu au pare-brise de la carte spéciale prévue par l’article 27 bis de l’A.R. du 1er décembre 1975 :

• à l’opposé de l’immeuble n°66, sur une distance de 6 mètres ;
• à hauteur de l'immeuble n° 153, sur une distance de 6 mètres.

Un passage pour piétons délimité par des bandes de couleur blanche parallèles à l'axe de la chaussée est créé à hauteur des immeubles n° 78 et 79.
 

Tronçon compris entre la rue Fraischamps et l'avenue Sluysmans :
 

Le sens de circulation en direction de cette dernière est interdit à tout conducteur, excepté pour les cyclistes, par signal routier C1 et panneau additionnel M2.

A hauteur de l’immeuble n° 9, sur une distance de 10 mètres, ainsi qu’à hauteur des immeubles nos 8 et 10, sur une distance de 18 mètres, le stationnement des véhicules est interdit le long de la ligne discontinue de couleur jaune peinte sur la bordure du trottoir.

Des passages pour piétons, délimités par des bandes de couleur blanche parallèles à l'axe de la chaussée, sont créés à hauteur des immeubles n° 25, 27, 151 et 78C de la rue Fraischamps.

Des arrêts de bus sont implantés :

• à l'intersection des immeubles n° 33/35 et 141/143 ;
• du côté des immeubles à numérotation impaire entre l'immeuble n° 181 et la rue de Herve.

Des emplacements de stationnement sont réservés, sur une longueur de 6 mètres par signal routier E9a et panneau additionnel portant le symbole « HANDICAPE », à tout véhicule pourvu au pare-brise de la carte spéciale prévue par l’article 27 bis de l’A.R. du 1er décembre 1975 :

• à hauteur de l'immeuble n° 10 ;
• à hauteur de l'immeuble n° 12.

Les règlements généraux relatifs au stationnement payant, aux voiries piétonnes et aux rues à jeux restent d'application.
 

Article 2 :

Le présent règlement est sanctionné des peines portées à l'article 29 de l'Arrêté royal du 16 mars 1968 portant coordination des lois relatives à la police de la circulation routière.

Article 3 :

Le présent règlement sera soumis pour approbation au Gouvernement wallon. 

La présente décision a recueilli l’unanimité des suffrages.