Modification de nouvelles mesures de stationnement, rue de la Province à 4020 LIÈGE.

Le Conseil communal,

Vu l'article 119 de la Nouvelle loi communale ;

Vu l’article L1122-30 du Code de la Démocratie locale et de la décentralisation ;

Vu les articles 2, 3 et 12 de la loi coordonnée du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation et ses arrêtés d'application ;

Vu le Décret du 6 février 2014 relatif à la voirie communale ;

Vu l'Arrêté du Gouvernement wallon du 14 mars 2019 portant exécution du décret du 19 décembre 2007 relatif à la tutelle d’approbation de la Région wallonne sur les règlements complémentaires relatifs aux voies publiques et à la circulation des transports en commun et modifiant l’arrêté du Gouvernement wallon du 8 octobre 2009 relatif aux délégations de pouvoirs au Service public de Wallonie ;

Vu l'Arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique ;

Vu l'Arrêté ministériel du 11 octobre 1976 fixant les dimensions minimales et les conditions particulières de placement de la signalisation routière, ainsi que ses annexes ;

Vu la Circulaire ministérielle du 14 novembre 1977 relative aux règlements complémentaires et au placement de la signalisation routière ;

Vu la délibération du Conseil communal du 31 août 2015, point 16, relative au Règlement complémentaire sur la police de la circulation routière - Commissariat d'Outremeuse, rue de la Province - Voirie communale ;

Vu le rapport de la Police locale de Liège - Service de la Signalisation du 5 novembre 2019, réf. : 561901070 - 9499 / BPA 19 242 - 19L5161 ;

Considérant que certaines restrictions imposées à la circulation, à l'arrêt et au stationnement des véhicules, sont de nature à augmenter la sécurité et l'ordre publics en matière de circulation et à prévenir les accidents de la route ;

Considérant que l'Echevinat de la Transition écologique, de la Mobilité, de la Propreté et du Numérique relaye la demande de cyclistes quant à la mise en sens unique limité de la rue de la Province, à 4020 LIÈGE, auprès du Service de la Signalisation ;

Considérant que dans son rapport précité, le Service de la Signalisation de la Police locale de Liège émet un avis favorable à cette demande ;

Sur proposition du Collège communal, en sa séance du 24 janvier 2020, et après examen du dossier par la Commission compétente ;

ADOPTE des nouvelles mesures de circulation, rue de la Province, à 4020 LIÈGE.

Article 1 :

RUE DE LA PROVINCE                                                             Commissariat d'Outremeuse                                               6062

 

Le prescrit du règlement complémentaire du 31 août 2015, point 16, est abrogé, et remplacé par les dispositions suivantes :

Le sens de circulation en direction du boulevard de la Constitution est interdit a tout conducteur, excepté pour les cyclistes, par signal routier C1 et panneau additionnel M2.

Le stationnement des véhicules est rendu obligatoire dans les emplacements délimites au sol par des marques de couleur blanche, disposes en épi a 45° le long des immeubles impairs.

Le stationnement est également rendu obligatoire au-delà de la ligne continue de couleur blanche délimitant le bord fictif de la chaussée le long des immeubles pairs.

Toutefois, le stationnement des véhicules est interdit le long de la ligne discontinue de couleur jaune peinte sur la bordure du trottoir de l’immeuble n° 26/28, sur une distance de 10 mètres.

Des passages pour piétons délimités par des bandes de couleur blanche parallèles à l’axe de la chaussée sont crées à proximité immédiate du boulevard de la Constitution et de la place du Congres.

A hauteur des immeubles n°17 et 19, un emplacement de stationnement est réservé, en épi par rapport à la voirie, par signal routier E9a et panneau additionnel portant le symbole «HANDICAPE » à tout véhicule pourvu au pare-brise de la carte spéciale prévue à l’article 27 bis de l’A.R. du 1er décembre 1975.

Les règlements généraux relatifs au stationnement payant, aux voiries piétonnes et aux rues à jeux restent d'application.

Article 2 :

Le présent règlement est sanctionné des peines portées par l'article 29 de l'Arrêtée royal du 16 mars 1968 portant coordination des lois relatives à la police de la circulation routière. 

Article 3 :

Le présent règlement sera soumis pour approbation au Gouvernement wallon. 

La présente décision a recueilli l’unanimité des suffrages.