Modification des règles de stationnement, rue des Joncs à 4020 LIEGE.

Le Conseil communal,

Vu l'article 119 de la Nouvelle loi communale ;

Vu l’article L1122-30 du Code de la Démocratie locale et de la décentralisation ;

Vu les articles 2, 3 et 12 de la loi coordonnée du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation et ses arrêtés d'application ;

Vu le Décret du 6 février 2014 relatif à la voirie communale ;

Vu l'Arrêté du Gouvernement wallon du 14 mars 2019 portant exécution du décret du 19 décembre 2007 relatif à la tutelle d’approbation de la Région wallonne sur les règlements complémentaires relatifs aux voies publiques et à la circulation des transports en commun et modifiant l’arrêté du Gouvernement wallon du 8 octobre 2009 relatif aux délégations de pouvoirs au Service public de Wallonie ;

Vu l'Arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique ;

Vu l'Arrêté ministériel du 11 octobre 1976 fixant les dimensions minimales et les conditions particulières de placement de la signalisation routière, ainsi que ses annexes ;

Vu la Circulaire ministérielle du 14 novembre 1977 relative aux règlements complémentaires et au placement de la signalisation routière ;

Vu la délibération du Conseil communal du 29 janvier 2018, point 10, relative au Règlement complémentaire sur la police de la circulation routière - Commissariat du Longdoz, rue des Joncs - Voirie communale ;

Vu le rapport du Comissariat du Longdoz de la Police locale de Liège du 2 juillet 2019, réf. : 561900181 ;

Vu le rapport du Service de la Signalisation de la Police locale de Liège du 9 juillet 2019, réf. : 561900181 - 9451 / BPA 19 185 et son mail complémentaire du 31 octobre 2019 ;

Considérant que certaines restrictions imposées à la circulation, à l'arrêt et au stationnement des véhicules, sont de nature à augmenter la sécurité et l'ordre publics en matière de circulation et à prévenir les accidents de la route ;

Considérant que dans son rapport susvisé, le Service de la Signalisation relaye la demande de TEXTE MASQUÉ | RGPD par laquelle elle sollicite des mesures de circulation et de stationnement dans la rue des Joncs à 4020 LIEGE afin de faciliter le croisement des véhicules à certains endroits de ladite voirie ; 

Considérant qu'une interdiction de stationnement est déjà d'application dans le tronçon compris entre le carrefour formé avec la rue des Vennes et l'immeuble n° 6 de la rue des Joncs, à 4020 LIEGE ;

Considérant que, dès lors, dans son rapport susvisé, le Service de la Signalisation préconise également une interdiction d'arrêt à l'endroit précité ; 

Sur proposition du Collège communal, en sa séance du 24 janvier 2020, et après examen du dossier par la Commission compétente ;

ADOPTE des nouvelles mesures d'arrêt et de stationnement, rue des Joncs à 4020 LIEGE.

Article 1 :

RUE DES JONCS                                                                            Commissariat du Longdoz                                    1208
 

Le prescrit du règlement complémentaire du 29 janvier 2018, point 10, est abrogé, et remplacé par les dispositions suivantes :

A hauteur de l’immeuble n°6, un emplacement de stationnement est réservé, sur une distance de 6 mètres, par signal routier E9a et panneau additionnel portant le symbole « HANDICAPE » à tout véhicule pourvu au pare-brise de la carte spéciale prévue par l’article 27bis de l’A.R. du 1er décembre 1975.

Dans le tronçon compris entre le carrefour formé avec la rue des Vennes et le n°6, l'arrêt et le stationnement des véhicules est interdit, par signal routier E3, dans le sens de la circulation ;

Les règlements généraux relatifs au stationnement payant, aux voiries piétonnes et aux rues à jeux restent d'application.

Article 2 :

Le présent règlement est sanctionné des peines portées à l'article 29 de l'Arrêté royal du 16 mars 1968 portant coordination des lois relatives à la police de la circulation routière.

Article 3 :

Le présent règlement sera soumis pour approbation au Gouvernement wallon. 

La présente décision a recueilli l’unanimité des suffrages.