Mise en sens unique limité, rue de l'Espérance à 4000 LIÈGE.

Le Conseil communal,

Vu l'article 119 de la Nouvelle loi communale ;

Vu l’article L1122-30 du Code de la Démocratie locale et de la décentralisation ;

Vu les articles 2, 3 et 12 de la loi coordonnée du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation et ses arrêtés d'application ;

Vu le Décret du 6 février 2014 relatif à la voirie communale ;

Vu l'Arrêté du Gouvernement wallon du 14 mars 2019 portant exécution du décret du 19 décembre 2007 relatif à la tutelle d’approbation de la Région wallonne sur les règlements complémentaires relatifs aux voies publiques et à la circulation des transports en commun et modifiant l’arrêté du Gouvernement wallon du 8 octobre 2009 relatif aux délégations de pouvoirs au Service public de Wallonie ;

Vu l'Arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique ;

Vu l'Arrêté ministériel du 11 octobre 1976 fixant les dimensions minimales et les conditions particulières de placement de la signalisation routière, ainsi que ses annexes ;

Vu la Circulaire ministérielle du 14 novembre 1977 relative aux règlements complémentaires et au placement de la signalisation routière ;

Vu la délibération du Conseil communal du 10 novembre 2014, point 12, relative au Règlement complémentaire sur la police de la circulation routière - Commissariat de Sainte-Marguerite, rue de l'Espérance - Voirie communale ;

Vu le rapport du Service de la Signalisation de la Police locale de Liège du 13 novembre 2019, réf. : 561901143 - 9516 / BPA 19 275 - 19N5534 ;

Considérant que certaines restrictions imposées à la circulation, à l'arrêt et au stationnement des véhicules, sont de nature à augmenter la sécurité et l'ordre publics en matière de circulation et à prévenir les accidents de la route ;

Considérant que dans son rapport susvisé, le Service de la Signalisation relaye la demande du Service Public de Wallonie, représenté par TEXTE MASQUÉ | RGPD, quant à la mise en sens unique limité de la rue de l'Espérance à 4000 LIÈGE, dans la section comprise entre les rues André Delchef et Burenville ;

Qu'en effet, la mise en place de cette mesure est indispensable afin de permettre, entre autres, aux cyclistes de rejoindre le RAVeL de la ligne 210 ;

Considérant que dans son rapport susvisé, le Service de la Signalisation émet un avis favorable quant à la mesure proposée ; 

Sur proposition du Collège communal, en sa séance du 24 janvier 2020, et après examen du dossier par la Commission compétente ;

INTERDIT, rue de l'Espérance, à 4000 LIÈGE, le sens de circulation en direction de la rue André Delchef, dans la section comprise entre les rues André Delchef et Burenville, à tout conducteur, sauf pour les cyclistes, par signal routier C1 et panneau additionnel M2.

Article 1 :

RUE DE L'ESPÉRANCE                                                                       Commissariat de Sainte-Marguerite/Glain                                          4043

Le prescrit du règlement complémentaire du 10 novembre 2014, point 12, est abrogé, et remplacé par les dispositions suivantes :


Dans la section de cette artère, comprise entre les rues André Delchef et Burenville, le sens de circulation en direction de la rue André Delchef est interdit à tout conducteur, sauf pour les cyclistes, par signal routier C1 et panneau additionnel M2.

L'accès à la hanche de cette artère, comprise entre l'immeuble n° 9 et la rue Burenville, est interdit aux conducteurs de véhicules dont la masse en charge excède 3,5 tonnes, par signal routier C21.

Dans la section de cette artère, comprise entre les rues André Delchef et Burenville, le stationnement des véhicules est autorisé de part et d'autre de la chaussée, au-delà du filet d'eau, sur l'accotement de plain-pied.

Dans la section comprise entre les rues Saint-Nicolas et de la Clinique, le sens de circulation en direction de cette dernière est interdit à tout conducteur, excepté pour les cyclistes, par signal routier C1 et panneau additionnel M2.

Dans le tronçon compris entre les immeubles n° 121 et 47, la vitesse des véhicules est limitée à 30 km/h. par signaux routiers F4a et A23 associés.

Dans le tronçon de cette artère compris entre la rue Saint-Nicolas et l’intersection avec la rue de la Clinique, le stationnement des véhicules est réservé aux riverains par signal routier E9b et panneau additionnel portant la mention « RIVERAINS », entre les immeubles n° 259 et 273, sur une distance de 40 mètres.

Des emplacements de stationnement sont réservés, par signaux routiers E9a et panneau additionnel portant le symbole « HANDICAPE », à tout véhicule pourvu au pare-brise de la carte spéciale prévue par l’article 27 bis de l’A.R. du 1er décembre 1975 :

• à hauteur de l'immeuble n° 21, sur une distance de 6 mètres ;
• à hauteur des immeubles n° 151 à 147, sur une distance de 14 mètres.

Des dispositifs surélevés (plateaux), conformes aux dispositions de l'A.R. du 09 octobre 1998, sont créés :

• au carrefour avec la rue André Delchef ;
• au carrefour avec la rue de l'Avocat ;
• au carrefour avec la rue Joseph Joset ;
• au carrefour avec la rue Jean Ramey.

Des passages pour piétons, délimités par des bandes de couleur blanche parallèles à l’axe de la chaussée, sont créés :

• au carrefour avec la rue André Delchef ;
• au carrefour avec la rue de l'Avocat ;
• au carrefour avec la rue Joseph Joset.

Des arrêts de bus sont implantés :

• à l'intersection des immeubles n° 57/59.
• à l’opposé de l’immeuble n° 238.

Les règlements généraux relatifs au stationnement payant, aux voiries piétonnes et aux rues à jeux restent d'application.
 

Article 2 :

Le présent règlement est sanctionné des peines portées à l'article 29 de l'Arrêté royal du 16 mars 1968 portant coordination des lois relatives à la police de la circulation routière.

Article 3 :

Le présent règlement sera soumis pour approbation au Gouvernement wallon. 

La présente décision a recueilli l’unanimité des suffrages.