Création d'une interdiction de stationnement délimitée au moyen du marquage d'une ligne discontinue de couleur jaune sur la bordure du trottoir, sur une longueur de 6 mètres, à hauteur de l'immeuble n°2, rue Magdebourg à 4030 LIÈGE.

Le Conseil communal,

Vu l'article 119 de la Nouvelle loi communale ;

Vu l’article L1122-30 du Code de la Démocratie locale et de la décentralisation ;

Vu les articles 2, 3 et 12 de la loi coordonnée du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation et ses arrêtés d'application ;

Vu le Décret du 6 février 2014 relatif à la voirie communale ;

Vu l'Arrêté du Gouvernement wallon du 14 mars 2019 portant exécution du décret du 19 décembre 2007 relatif à la tutelle d’approbation de la Région wallonne sur les règlements complémentaires relatifs aux voies publiques et à la circulation des transports en commun et modifiant l’arrêté du Gouvernement wallon du 8 octobre 2009 relatif aux délégations de pouvoirs au Service public de Wallonie ;

Vu l'Arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique ;

Vu l'Arrêté ministériel du 11 octobre 1976 fixant les dimensions minimales et les conditions particulières de placement de la signalisation routière, ainsi que ses annexes ;

Vu la Circulaire ministérielle du 14 novembre 1977 relative aux règlements complémentaires et au placement de la signalisation routière ;

Vu le rapport de la Police locale de Liège - Service de la Signalisation du 16 décembre 2019, réf. : 561901166-9530/BPA19284-19N5600 ;

Considérant que certaines restrictions imposées à la circulation, à l'arrêt et au stationnement des véhicules, sont de nature à augmenter la sécurité et l'ordre publics en matière de circulation et à prévenir les accidents de la route ;

Considérant que dans son rapport susvisé, le Service de la Signalisation relaye la demande de TEXTE MASQUÉ | RGPD souffrant d'un handicap reconnu par le Ministère fédéral compétent, par laquelle il sollicite la création d'un emplacement de stationnement réservé aux personnes handicapées à proximité de son domicile, TEXTE MASQUÉ | RGPD ;

Considérant qu'après analyse du Service de la Signalisation, TEXTE MASQUÉ | RGPD ne peut pas bénéficier d'un emplacement de stationnement réservé aux personnes handicapées vu qu'il ne possède pas de véhicule et n'est pas véhiculé par une personne domiciliée sous le même toit ; 

Considérant qu'afin de solutionner la situation, le service de la Signalisation propose donc la création d'une interdiction de stationnement délimitée par le marquage d'une ligne discontinue de couleur jaune sur la bordure du trottoir, à hauteur de l'immeuble n°2, rue Magdebourg à 4030 LIÈGE, afin de permettre aux personnes qui s'occupent de TEXTE MASQUÉ | RGPD, de s'arrêter à hauteur de son domicile et de le transporter en toute sécurité ;

Sur proposition du Collège communal, en sa séance du 24 janvier 2020, et après examen du dossier par la Commission compétente ;

CRÉÉ une interdiction de stationnement délimitée au moyen du marquage d'une ligne discontinue de couleur jaune sur la bordure du trottoir, sur une longueur de 6 mètres, à hauteur de l'immeuble n°2, rue Magdebourg à 4030 LIÈGE.

Article 1 :

Rue Magdebourg                                                             Commissariat de Grivegnée                                   7969
 

A hauteur de l'immeuble n°2, le stationnement des véhicules est interdit sur une longueur de 6 mètres, le long de la ligne discontinue de couleur jaune peinte sur la bordure du trottoir. 

Les règlements généraux relatifs au stationnement payant, aux voiries piétonnes et aux rues à jeux restent d'application.

Article 2 : 

Le présent règlement est sanctionné des peines portées par l'article 29 de l'Arrêté royal du 16 mars 1968 portant coordination des lois relatives à la police de la circulation routière. 

Article 3 :

Le présent règlement sera soumis pour approbation au Gouvernement wallon. 

La présente décision a recueilli l’unanimité des suffrages.