Le Conseil communal,
Vu l'article L3162-1, §1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation stipulant que, sont soumis à l’approbation du conseil communal, les actes des établissements chargés de la gestion du temporel des cultes reconnus ayant leur siège sur le territoire de la Région wallonne, et financés au niveau communal portant sur les objets suivants :
- le budget et les modifications budgétaires approuvés par l’organe représentatif agréé;
- les comptes annuels approuvés par l’organe représentatif agréé;
Vu la circulaire du 12 décembre 2014 du Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville, du Logement et de l’Energie relative à la tutelle sur les actes des établissements chargés de la gestion du temporel des cultes reconnus ;
Vu la délibération du Conseil communal du 7 septembre 2020 (point n°99) approuvant le budget 2021 de la fabrique d’église de « l’Immaculée Conception » tel que rectifié ;
Vu le 1er cahier de modifications budgétaires de la Fabrique d’église de « l’Immaculée Conception » afférent à l'exercice 2021, voté par son Conseil de fabrique en séance du (date non précisée), et transmis à la Ville de Liège pour approbation en date du 4 août 2021 ;
Vu la décision de l’organe représentatif agréé sur la modification budgétaire susvisée en date du 22 juillet 2021 et reçue en nos services le 29 juillet 2021, approuvant ledit cahier sans remarque ;
Considérant que la modification budgétaire susvisé, tel qu’arrêté par ledit Conseil de fabrique, serait équilibré sans intervention communale ;
Considérant qu’aucune rectification n’a dû être apportée à la modification budgétaire susvisée en accord avec le chef Diocésain;
Attendu la demande d'avis adressée sur base d'un dossier complet au Directeur financier en date du 25/08/2021.
Attendu l'avis favorable du Directeur financier rendu en date du 25/08/2021 conformément à l'article L1124-40 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation,
Sur proposition du Collège communal, en sa séance du 27 août 2021, et après examen du dossier par la Commission compétente ;
APPROUVE le 1er cahier de modifications budgétaires 2021 de la Fabrique d’église de « l’Immaculée Conception » -d’entreprise : 0211.536.214 – sise rue de Herve, 655 à 4030 LIEGE – tel que soumis.
Résultats dudit 1er cahier de modifications budgétaires 2021 tel que soumis:
Recettes : 46.542,34 EUR (quarante-six mille cinq cent quarante-deux euros trente-quatre cents)
Dépenses : 46.542,34 EUR (quarante-six mille cinq cent quarante-deux euros trente-quatre cents)
La présente décision a recueilli 39 voix pour, 0 voix contre et 6 abstentions.