Approbation du budget 2022 de la Fabrique d’église de « l’Immaculée Conception » – sise rue de Herve, 655 à 4030 Grivegnée – tel que rectifié.

Le Conseil communal,

Vu l'article L3162-1, §1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation stipulant que, sont soumis à l’approbation du conseil communal, les actes des établissements chargés de la gestion du temporel des cultes reconnus ayant leur siège sur le territoire de la Région wallonne, et financés au niveau communal portant sur les objets suivants :

1. le budget et les modifications budgétaires approuvés par l’organe représentatif agréé;
2. les comptes annuels approuvés par l’organe représentatif agréé;

Vu la circulaire du 12 décembre 2014 du Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville, du Logement et de l’Energie relative à la tutelle sur les actes des établissements chargés de la gestion du temporel des cultes reconnus ;

Vu le budget de la Fabrique d’église de « l’Immaculée Conception » afférent à l'exercice 2022, voté par son Conseil de fabrique en séance du 16 juillet 2021, et transmis à la Ville de Liège pour approbation en date du 4 août 2021 ;

Vu la décision de l’organe représentatif agréé sur le budget susvisé en date du 22 juillet 2021 et reçue en nos services le 29 juillet 2021, approuvant ledit budget sans remarque ;

Considérant que le budget susvisé, tel qu’arrêté par ledit Conseil de fabrique, serait équilibré avec une subvention communale extraordinaire de 13.330,22 EUR ;

Considérant qu’il y lieu d’apporter les corrections suivantes;

Recettes :

R17 (Subside communal ordinaire) : 6.830,22 EUR (six mille huit cent trente euros vingt-deux cents) au lieu de 0,00 EUR (zéro euro) –pour équilibre du budget;

R25 (subside communal extraordinaire) 6.500,00 EUR (six mille cinq cent euros) au lieu de 0,00 EUR (zéro euro) – montant relatif à l’inscription en D59 (grosses réparations, constructions d’autres propriétés du bâti) -erreur d'article budgétaire;

R28d (subside extraordinaire payé tardivement) 0,00 EUR (zéro euro) au lieu de 13.330,22 EUR (treize mille trois cent trente euros vingt-deux cents)- article erroné ;

Dépenses :Néant ;

Considérant que le budget susvisé serait équilibré via une subvention communale ordinaire de 6.830,22 EUR (six mille huit cent trente euros vingt-deux cents) et une subvention communale extraordinaire de 6.500,00 EUR (six mille cinq cents);

Considérant que les subventions susmentionnées seront inscrites à l'article budgétaire 790/435-01/2022/44 et l'article 790/633-51/2022/02, sous réserve d'approbation par le Conseil communal et les autorités de tutelle;

Attendu la demande d'avis adressée sur base d'un dossier complet au Directeur financier en date du 25/08/2021.

Attendu l'avis favorable du Directeur financier rendu en date du 25/08/2021 conformément à l'article L1124-40 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation,

Sur proposition du Collège communal, en sa séance du 27 août 2021, et après examen du dossier par la Commission compétente ;

APPROUVE le budget 2022 de la Fabrique d’église de « l'Immaculée Conception » - n° d’entreprise : 0211.536.214- sise rue de Herve, 655 à 4030 GRIVEGNEE – tel que rectifié.

Résultats dudit budget 2022 tel que rectifié :

Recettes :      37.981,22 EUR (trente-sept mille neuf cent quatre-vingt-un euros vingt-deux cents)

Dépenses :    37.981,22 EUR (trente-sept mille neuf cent quatre-vingt-un euros vingt-deux cents)

La présente décision a recueilli 39 voix pour, 0 voix contre et 6 abstentions.