Le Conseil communal,
Vu l'article L3162-1, §1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation stipulant que, sont soumis à l’approbation du conseil communal, les actes des établissements chargés de la gestion du temporel des cultes reconnus ayant leur siège sur le territoire de la Région wallonne, et financés au niveau communal portant sur les objets suivants :
- le budget et les modifications budgétaires approuvés par l’organe représentatif agréé;
- les comptes annuels approuvés par l’organe représentatif agréé;
Vu la circulaire du 12 décembre 2014 du Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville, du Logement et de l’Energie relative à la tutelle sur les actes des établissements chargés de la gestion du temporel des cultes reconnus ;
Vu le budget de la Fabrique d’église « Saint-François de Sales » afférent à l'exercice 2022, voté par son Conseil de fabrique en séance du 24 juin 2021, et transmis à la Ville de Liège pour approbation en date du 20 juillet 2021;
Vu la décision de l’organe représentatif agréé sur le budget susvisé en date du 23 juillet 2021 et reçue en nos services le 23 juillet 2021 approuvant ledit budget moyennant corrections remarques ;
Considérant que le budget susvisé, tel qu’arrêté par ledit Conseil de fabrique serait équilibré par une subvention communale ordinaire de 26.964,94 EUR (vingt-six mille neuf cent soixante-quatre euros nonante-quatre cents) ;
Considérant qu’il y a lieu d’apporter les corrections et remarques suivantes :
Recettes :
Article 6 (Revenu des fondations, rentes) 0,00 EUR (zéro euro) au lieu de 28,00 EUR (vingt-huit euros) selon révision des fondations du 11/12/2020 ;
Dépenses :
Article 43 (Acquit des anniversaires, messes et service religieux) : ) 0,00 EUR (zéro euro) au lieu de 28,00 EUR (vingt-huit euros)- Le montant à inscrire en R6 doit correspondre au revenu réelle du capital placé pour les fondations. Il semble que le placement n’ait rien rapporté en 2020.
Vu l’article budgétaire 790/435-01/2022/11 du budget 2022, sous réserve d’approbation dudit budget par le Conseil communal et les autorités tutelle;
Attendu la demande d'avis adressée sur base d'un dossier complet au Directeur financier en date du 25/08/2021.
Attendu l'avis favorable du Directeur financier rendu en date du 25/08/2021 conformément à l'article L1124-40 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation,
Sur proposition du Collège communal, en sa séance du 27 août 2021, et après examen du dossier par la Commission compétente ;
APPROUVE le budget 2022 de la Fabrique d’église « Saint-François de Sales » - n° d’entreprise : 0211.150.885 – sise rue Jacob Makoy, 34 à 4000 LIEGE – tel que rectifié.
Résultats dudit budget 2022 tel que rectifié :
Recettes : 47.978,00 EUR (quarante-sept mille neuf cent septante-huit euros)
Dépenses : 47.978,00 EUR (quarante-sept mille neuf cent septante-huit euros)
La présente décision a recueilli 39 voix pour, 0 voix contre et 6 abstentions.