Le Conseil communal,
Vu l'article L3162-1, §1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation stipulant que, sont soumis à l’approbation du conseil communal, les actes des établissements chargés de la gestion du temporel des cultes reconnus ayant leur siège sur le territoire de la Région wallonne, et financés au niveau communal portant sur les objets suivants :
- le budget et les modifications budgétaires approuvés par l’organe représentatif agréé;
- les comptes annuels approuvés par l’organe représentatif agréé;
Vu la circulaire du 12 décembre 2014 du Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville, du Logement et de l’Energie relative à la tutelle sur les actes des établissements chargés de la gestion du temporel des cultes reconnus ;
Vu le compte de la Fabrique d’église « Notre Dame des Lumières » à Glain afférent à l'exercice 2017, voté par son Conseil de fabrique en séance du (date non précisée), et transmis hors délais à la Ville de Liège pour approbation en date du 17 juin 2021- non respect de la circulaire du 12 décembre 2014 relative aux pièces justificatives;
Vu l’avis de l’organe représentatif agréé sur le compte susvisé en date du 11 juin 2021 et reçu en nos services en date du 14 juin 2021 ; moyennant corrections et remarques;
Considérant que le compte susvisé, tel qu’arrêté par ledit Conseil de fabrique, se clôture par un boni de 1.047,21 EUR (mille quarante-sept euros vingt et un cents) ;
Considérant qu’il s’indique d’apporter les rectifications suivantes en accord avec le Chef diocésain:
Recettes :
- Article 19 (Reliquat du compte 2016) : 143,60 EUR (cent quarante-trois euros soixante cents) au lieu de 1.218,05 EUR (mille deux cent dix-huit euros cinq cents) –délibération communale du 6 septembre 2021 ;
Dépenses :
- Article 50e (Reprobel) : 0,00 EUR (zéro euro) au lieu 56,00 EUR (cinquante-six euros) – pas de trace de la réception du paiement à l’évêché ni de facture fournie;
Attendu que le compte susvisé se clôture dès lors par un boni de 1.246,71 EUR (mille deux cent quarante-six euros septante et un cents);
Attendu la demande d'avis adressée sur base d'un dossier complet au Directeur financier en date du 25/08/2021.
Attendu l'avis favorable du Directeur financier rendu en date du 25/08/2021 conformément à l'article L1124-40 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation,
Sur proposition du Collège communal, en sa séance du 27 août 2021, et après examen du dossier par la Commission compétente ;
APPROUVE le compte 2017 de la Fabrique d’église « Notre Dame des Lumières » à Glain - n° d’entreprise : 0211.467.225 – sise rue Jean Somers, 11 à 4000 GLAIN – tel que rectifié.
Résultats dudit compte 2017 tel que rectifié:
Recettes : 6.560,98 EUR (six mille cinq cent soixante euros nonante-huit cents)
Dépenses : 5.313,97 EUR (cinq mille trois cent treize euros nonante-sept cents)
Boni: 1.246,71 EUR (mille deux cent quarante-six euros septante et un cents)
La présente décision a recueilli 39 voix pour, 0 voix contre et 6 abstentions.