Approbation du compte 2020 de la Fabrique d’église « Sainte-Croix» – sise Cloître Sainte-Croix, 16 à 4000 Liège – tel que rectifié.

Le Conseil communal,

Vu l'article L3162-1, §1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation stipulant que, sont soumis à l’approbation du conseil communal, les actes des établissements chargés de la gestion du temporel des cultes reconnus ayant leur siège sur le territoire de la Région wallonne, et financés au niveau communal portant sur les objets suivants :

1. le budget et les modifications budgétaires approuvés par l’organe représentatif agréé ;
2. les comptes annuels approuvés par l’organe représentatif agréé ;

Vu la circulaire du 12 décembre 2014 du Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville, du Logement et de l’Energie relative à la tutelle sur les actes des établissements chargés de la gestion du temporel des cultes reconnus ;

Vu le compte de la Fabrique d’église « Sainte-Croix»  afférent à l'exercice 2020, voté par son Conseil de fabrique en séance du 15 juin 2021, et transmis hors délais à la Ville de Liège pour approbation en date du 2 juillet  2021 – non respect de la  circulaire du 12 décembre 2014 relative aux pièces justificatives ;

Considérant que le compte susvisé, tel qu’arrêté par ledit Conseil de fabrique, se clôture par un boni de 4.389,30 EUR (quatre mille trois cent quatre-vingt-neuf euros trente cents) et ce sans intervention communale ;

Vu la décision de l’organe représentatif agréé sur le compte susvisé en date du 13 juillet 2021 et reçue en nos services le 13 juillet 2021 approuvant ledit compte moyennant corrections et remarques ;

Considérant qu’il y a lieu d’apporter les corrections et remarques suivantes en accord avec le chef Diocésain 

Recettes :

• Néant ;

Dépenses :

• Article 46 (Fond de réserve ordinaire) :24.179,92 EUR (vingt-quatre mille cent septante-neuf euros nonante-deux cents) au lieu de 40.942,36 EUR (quarante-mille neuf cent quarante-deux euros trente-six cents) ; montant qui doit être scindé - voir article 61b ;
• Article 61b (Fond de réserve extraordinaire) : 16.762,44 (seize mille sept cent soixante-deux euros quarante-quatre cents) au lieu de 0, 00 EUR (zéro euro) montant scindé en deux fonds de réserve extraordinaire ;
• Remarques :
• Il est demandé au trésorier d’utiliser le modèle officiel avec la codification standard et de recevoir chaque année un tableau reprenant l’évolution des fonds de réserve
• Les montants prévus en D11 (participation patrimoniale) et d50(gestion informatique) devront être régularisés en 2021 ;
• joindre un état de l'évolution des fonds de réserve;

Considérant que le compte susvisé, tel qu’arrêté par ledit Conseil de fabrique, se clôture par un boni de 4.389,30 EUR (quatre mille trois cent quatre-vingt-neuf euros trente cents)

Attendu la demande d'avis adressée sur base d'un dossier complet au Directeur financier en date du 25/08/2021.

Attendu l'avis favorable du Directeur financier rendu en date du 25/08/2021 conformément à l'article L1124-40 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation,

Sur proposition du Collège communal, en sa séance du 27 août 2021, et après examen du dossier par la Commission compétente ;

APPROUVE le compte 2020 de la Fabrique d’église « Sainte-Croix» - n° d’entreprise : 0211.151.182 – sise Cloître Sainte-Croix, 16 à 4000 LIEGE – tel que rectifié.

Résultat dudit compte 2020 tel que rectifié:

Recettes :     182.242,28 EUR (cent quatre-vingt-deux mille deux cent quarante-deux euros vingt-huit cents)   

Dépenses :    177.852,98 EUR (cent septante-sept mille huit cent cinquante-deux euros nonante-huit cents)

Boni:                4.389,30 EUR (quatre mille trois cent quatre-vingt-neuf euros trente cents)        

La présente décision a recueilli 39 voix pour, 0 voix contre et 6 abstentions.