Création d'une zone de livraison, boulevard de Froidmont, à 4020 LIÈGE.
Le Conseil communal,
Vu l’article L1122-30 du Code de la Démocratie locale et de la décentralisation ;
Vu le Décret du 6 février 2014 sur les voiries communales ;
Vu l'article 2 du Décret du 19 décembre 2007 relatif à la tutelle d'approbation de la Région wallonne sur les règlements complémentaires relatifs aux voies publiques et à la circulation des transports en commun ;
Vu l'Arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique ;
Vu l'Arrêté ministériel du 11 octobre 1976 fixant les dimensions minimales et les conditions particulières de placement de la signalisation routière et ses annexes ;
Vu la Circulaire ministérielle du 14 novembre 1977 relative aux règlements complémentaires et au placement de la signalisation routière ;
Vu la délibération du Conseil communal du 12 septembre 2005, point n° 20.71, relative au Règlement complémentaire sur la police de la circulation routière - Instauration de zones 30 aux abords de certaines écoles - Voiries régionales ;
Vu la délibération du Conseil communal du 2 octobre 2017, point n° 27, relative au Règlement complémentaire sur la police de la circulation routière - Commissariat de Chênée, boulevard de Froidmont - Voirie régionale ;
Vu le rapport du Service de la Signalisation de la Police locale de Liège du 2 juillet 2021, réf. : 561901236 - 9524 / BPA 19 280 - 21N5117 ;
Considérant que certaines restrictions imposées à la circulation, à l'arrêt et au stationnement des véhicules, le sens unique, etc..., sont de nature à augmenter la sécurité et l'ordre publics en matière de circulation et à prévenir les accidents de la route ;
Considérant que dans son rapport susvisé, le Service de la Signalisation relaye la demande de M. Philippe LEERS, agissant en qualité de gérant de la SPRL "DECOR CENTER", sollicitant la création d'une zone de livraison à hauteur de son unité d'établissement située boulevard de Froidmont, 20 à 4020 LIÈGE ;
Considérant que dans son rapport susvisé, le Service de la Signalisation émet un avis favorable à la demande du requérant ;
Considérant que par sa décision du 12 septembre 2005, point n° 20.71, le Conseil communal a voté l'instauration d'une zone 30 boulevard de Froidmont à 4020 LIEGE ;
Qu'il convient d'intégrer cette zone 30 dans le présent règlement complémentaire sur la police de la circulation routière ;
Sur proposition du Collège communal, en sa séance du 27 août 2021, et après examen du dossier par la Commission compétente ;
CRÉE une zone de livraison, sur une longueur de 15 mètres, à hauteur de l'immeuble n° 20, boulevard de Froidmont, à 4020 LIÈGE.
Article 1er :
BOULEVARD DE FROIDMONT Commissariat Secteur 4 (Longdoz) 1221 (pairs)
Commissariat Secteur 4 (Chênée) 7813 (impairs)
Le prescrit du règlement complémentaire du 2 octobre 2017, point n° 27, est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :
La vitesse est limitée à 30km/h, sur le tronçon de la N30, entre les points métriques 1.617 et 1.765.
Dans la desserte centrale, le stationnement des autocars sera réservé par signal routier E9d, sur une distance de 45 mètres, à l'opposé de l'immeuble numéroté 82 (N30 Pk de 1920 à 1965).
A hauteur de l'immeuble n° 20, sur une distance de 15 mètres, le stationnement est interdit à tout véhicule par signal routier E1 et panneau additionnel : "du lundi au vendredi, de 8h à 13h".
Les règlements généraux relatifs au stationnement payant, aux voiries piétonnes et aux rues à jeux restent d'application.
Article 2 :
Le présent règlement est sanctionné des peines portées par l'article 29 de l'Arrêté royal du 16 mars 1968 portant coordination des lois relatives à la police de la circulation routière.
Le présent règlement sera soumis pour approbation au Gouvernement wallon.
La présente décision a recueilli l’unanimité des suffrages.