Le Conseil communal,
Vu l’article L1122-30 du Code de la Démocratie locale et de la décentralisation ;
Vu le Décret du 6 février 2014 sur les voiries communales ;
Vu l'article 2 du Décret du 19 décembre 2007 relatif à la tutelle d'approbation de la Région wallonne sur les règlements complémentaires relatifs aux voies publiques et à la circulation des transports en commun ;
Vu l'Arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique ;
Vu l'Arrêté ministériel du 11 octobre 1976 fixant les dimensions minimales et les conditions particulières de placement de la signalisation routière et ses annexes ;
Vu la Circulaire ministérielle du 14 novembre 1977 relative aux règlements complémentaires et au placement de la signalisation routière ;
Vu le rapport du Service de la Signalisation de la Police locale de Liège du 15 juin 2021, réf. : 562100372-3/BPA21073/Chef9891-21U5095 ;
Considérant que certaines restrictions imposées à la circulation, à l'arrêt et au stationnement des véhicules, le sens unique, etc..., sont de nature à augmenter la sécurité et l'ordre publics en matière de circulation et à prévenir les accidents de la route ;
Considérant que dans son rapport susvisé, le Service de la Signalisation constate qu'aucune des mesures présentes dans la rue Bihet à 4020 LIÈGE n'ont fait l'objet d'un texte les légalisant à savoir :
- une interdiction de stationnement du côté des immeubles pairs et impairs ;
- une priorité de passage est conférée à la rue de Visé par rapport à la rue Bihet.
Que ces mesures nécessitent la mise en conformité du Règlement complémentaire ;
Sur proposition du Collège communal, en sa séance du 27 août 2021, et après examen du dossier par la Commission compétente ;
CREE, rue Bihet à 4020 LIEGE, une interdiction de stationnement du côté des immeubles portant des numéros pairs ;
CREE une interdiction de stationnement du côté des immeubles portant des numéros impairs ;
CONFERE, à la rue de Visé, la priorité de passage par rapport à la rue Bihet.
Article 1er :
RUE BIHET Commissariat Secteur 3 (Jupille) 6416
Le stationnement est interdit sur cette voirie du côté des immeubles portant des numéros pairs. La mesure est matérialisée par des signaux E1.
Le stationnement est interdit sur cette voirie du côté des immeubles portant des numéros impairs. La mesure est matérialisée par des signaux E1.
La priorité de passage est conférée à la rue de Visé par rapport à la rue Bihet. La mesure est matérialisée par le signal B5 et B9.
Les règlements généraux relatifs au stationnement payant, aux voiries piétonnes et aux rues à jeux restent d'application.
Article 2 :
Le présent règlement est sanctionné des peines portées par l'article 29 de l'Arrêté royal du 16 mars 1968 portant coordination des lois relatives à la police de la circulation routière.
Le présent règlement sera soumis pour approbation au Gouvernement wallon.
La présente décision a recueilli l’unanimité des suffrages.