Approbation d'une convention type pour la mise à disposition de déshumidificateurs aux personnes sinistrées suite aux inondations du mois de juillet 2021 – délégation de signature au Collège communal.
Le Conseil communal,
Attendu qu’en date du 23 juillet 2021, le Bourgmestre de la Ville de Liège a, sur la base de l’article 422 Ter du code pénal et des Articles 133 § 2 et 135 §2 combiné de la nouvelle loi communale, pris un arrêté de réquisition dans le cadre du relogement des ménages sinistrés suite aux inondations du mois de juillet 2021;
Attendu qu'il convient d'aider les sinistrés à se maintenir ou à retourner le plus rapidement possible dans leur logement ;
Considérant que la Ville de Liège a acquis des déshumidificateurs en vue de les mettre temporairement à disposition des sinistrés ;
Considérant qu'il convient que la mise à disposition se fasse dans les plus brefs délais ;
Considérant qu'il est dans l'intérêt de la Ville de Liège, que les conventions soient signées par les représentants de la Ville qui vont distribuer les déshumidificateurs ;
Considérant qu’il convient d’arrêter le texte d’une convention-type pour la mise à disposition de déshumidificateurs ;
Considérant que la présente décision sera ratifiée par le Conseil communal lors de sa prochaine séance ;
Vu l’article L 1222-1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;
Vu l’avis du Service juridique du 12 août 2021 ;
Sur proposition du Collège communal, en sa séance du 20 août 2021, et après examen du dossier par la Commission compétente ;
ADOPTE le texte de la convention-type pour la mise à disposition de déshumidificateurs à des personnes sinistrées suite aux inondations du mois de juillet 2021.
CONVENTION DE PRÊT DE MATERIEL
Entre d’une part,
La Ville de Liège (BCE 0311 561 030) représentée par M./Mme ……………………………………………………….,
agent du département / service ....................................... (matricule .....................)
Ci-après dénommé le prêteur ou la Ville de Liège.
ET
Et d’autre part,
M./ Mme ……………………………………… ……………………… domicilié(e) à ……………………………………………………..
Né(e) à ………………………………………. , le …… / …… / ………… , N° de registre national : .……………………………
Tél. / GSM : …………………………………………… Adresse mail : ……………………………………….…………………………..
Ci-après dénommé l’emprunteur ou le preneur.
Ont convenu ce qui suit :
Données de l’emprunteur
L’emprunteur déclare être propriétaire / locataire de l’immeuble dans lequel est installé le matériel prêté (adresse : …………………………………………………………………………………………………………………………………)
Le propriétaire de l’immeuble est M. / Mme ……………………………………………………………………………………..
domicilié(e) / dont le siège social est situé ………………………………………………………………………………………….
L’emprunteur-locataire[1] déclare être assuré en assurance incendie / contenu auprès de ………………………………………………………………..…… n° de police ………………………………………………………………..
L’emprunteur-propriétaire[2] déclare être assuré en assurance incendie / contenu auprès de ………………………………………………………………..…… n° de police ………………………………………………………………..
Description du matériel mis à disposition
Marque et modèle du déshumidificateur : ………………..………………………………………………………………………..
Numéro de série : …………………………………………………………………. Prix (HTVA) : ........................................
Matériel supplémentaire : allonge électrique – tuyau ( …… mètres) – autre : ………........………………………
………………………………………………………………………………………………………………….…………………………………………
Livraison du matériel (info - contact pour restituer le matériel par tél. : 04/221.66.77)
Le déshumidificateur est livré à l’endroit suivant : ……………………………………………………………………………. [3]
Taux d’humidité indiqué sur l’appareil : ………… %
Compteur électrique n° ………………………….……………… , index : …………………………. - ………………………….,
Le matériel est mis à disposition du preneur jusqu’au …… / …… / …………… .
*** suite des clauses contractuelles au verso ***
Fait à Liège, le …… / …… / …………
Le preneur, La Ville de Liège,
[Nom, prénom, signature] [Nom, prénom, signature]
Objet de la convention
La présente convention de prêt est conclue afin de mettre des déshumidificateurs à disposition des personnes sinistrées suite aux inondations du mois de juillet 2021. Le prêt est gratuit dans le chef de l’emprunteur.
La mise à disposition de déshumidificateurs étant une mesure de sauvegarde généralement prise en charge dans le cadre du contrat d’assurance incendie / habitation, la Ville de Liège se réserve le droit de demander un défraiement aux compagnies d’assurance. La mise à disposition du matériel dont objet a été évaluée à 15 € / jour.
Durée de la mise à disposition
Au terme de cette période, les déshumidificateurs pourront être maintenus dans les lieux si le prêteur ou ses représentants estiment que le taux d’humidité est toujours trop élevé. Cette appréciation relève de la seule compétence du prêteur ou de ses représentants et ne pourra être remise en cause par l’emprunteur.
Modalité de restitution
L’emprunteur reconnait que le matériel mis à sa disposition est la propriété de la Ville de Liège. Il s’engage à le restituer dans les délais convenus ci-dessus. En cas de manquement, il lui sera réclamé un montant correspondant à la location journalière du matériel loué (15 € / jour).
Responsabilité
L’emprunteur s’engage à utiliser le matériel mis à sa disposition en personne diligente et responsable. Il s’assure d’optimiser le fonctionnement de l’appareil (durée de fonctionnement, localisation de l’appareil,…). Il reconnait avoir reçu les explications nécessaires afin d’utiliser correctement le matériel mis à sa disposition.
L’emprunteur a la responsabilité du matériel mis à sa disposition, il en assure la garde et la conservation dans un bâtiment sécurisé.
Les frais d’usage du matériel mis à disposition de l’emprunteur sont à sa charge exclusive (ex : électricité,…).
L’emprunteur est responsable de la conformité du système électrique sur lequel sera branché le déshumidificateur.
En cas de vol, l’emprunteur s’engage à prévenir immédiatement la Ville et à déposer plainte auprès de la police dans les 24 heures.
L’emprunteur-locataire s'engage à informer son propriétaire de la présente convention de prêt afin qu’il demande à son assureur de défrayer la Ville de Liège.
L’emprunteur-propriétaire s'engage à demander une indemnisation à son assureur en vue de défrayer la Ville de Liège.
A défaut du respect de ces engagements, la Ville se réserve le droit de demander réparation à l’emprunteur en lui réclamant le remboursement du matériel mis à sa disposition.
En cas de problème ou pour restituer le matériel, l’emprunteur doit prendre contact avec les services de la Ville par téléphone (04/221.66.77 durant les heures de bureau) ou par mail ([email protected]).
Droit de visite
Le preneur permettra aux représentants du prêteur d’accéder, sur simple demande, aux bâtiments où sont installés les déshumidificateurs.
Ces visites auront pour but de s’assurer du bon fonctionnement des déshumidificateurs, de vérifier le taux d’humidité présent dans l’immeuble et de récupérer le matériel mis à disposition.
Cession et sous-location
Le preneur ne pourra en aucun cas céder ses droits découlant de la présente convention ni sous-louer le matériel mis à sa disposition.
Traitement et protection des données à caractère personnel
Dans le cadre du présent contrat, la Ville de Liège (Régie foncière) s’engage à respecter la réglementation applicable au traitement des données à caractère personnel et, en particulier, le Règlement général sur la protection des données (RGPD) ainsi que la Loi relative à la protection de la vie privée à l’égard des traitements de données à caractère personnel.
La Ville de Liège (Régie foncière) prend toutes les mesures techniques et organisationnelles permettant d’assurer le respect des principes et droits en la matière, en ce compris la sécurité et la confidentialité des données personnelles mises en sa possession ou traitées par elle.
La Ville de Liège (Régie foncière) ne collecte et ne traite que les données personnelles strictement nécessaires pour la bonne exécution du présent contrat. Ces données sont les titres, noms et prénoms des emprunteurs, leur nationalité, leur numéro de registre national, leur date et lieu de naissance, leur langue, leur composition familiale ou de ménage, leur genre (changement de sexe en cours de location), leur état civil, leur handicap éventuel, leurs adresses e-mail, leurs numéros de téléphone, l’adresse de leur domicile, l’adresse et le type de contrat, l'existence d'un administrateur de biens, les litiges en cours devant les tribunaux en lien avec le contrat de mise à disposition et les condamnations et décisions judiciaires en lien avec le contrat de mise à disposition,
Les données personnelles auxquelles la Ville de Liège (Régie foncière) a accès dans le cadre de l’exécution de la présente convention ne pourront être utilisées dans un autre cadre que celui annoncé. Elles ne seront en aucun cas utilisées à des fins commerciales ou communiquées à des tiers en dehors des cas nécessités par le contrat (gestion de la mise à disposition, gestion des réparations et interventions par les services de la Ville ou par des entrepreneurs externes, etc.), des cas prévus par la loi ou des cas autorisés explicitement par la personne concernée.
Ces données ne seront en outre pas conservées plus longtemps que nécessaire : sauf cas de contentieux, elles seront supprimées dans un délai de 5 années à compter de la fin de la mise à disposition. En cas de contentieux, elles seront supprimées dans un délai de 3 années à compter de la fin du contentieux.
Droit applicable et juridiction compétente
La présente convention est soumise au droit belge.
En cas de litige, les tribunaux compétents sont ceux de l’arrondissement de Liège.
[1] A compléter s’il s’agit d’un logement mis en location
[2] A compléter s’il s’agit d’un logement mis en location ou occupé par le propriétaire
[3] Pièce et étage dans le bâtiment (par ex. : salon au 1er étage)
La présente décision a recueilli l'unanimité des suffrages.