Décision de recourir à l'accord-cadre conjoint BAT 2018-0070, passé par voie de procédure ouverte, entre la Ville et le Centre Public d'Action Sociale (C.P.A.S.) pour les prestations de coordination de sécurité et de santé sur les chantiers temporaires ou mobiles du Service des Bâtiments communaux de la Ville, de la Police, de la Régie foncière et du C.P.A.S. de Liège (Missions de coordination-projet et de coordination-réalisation) en vue de la surveillance de divers chantiers de la Zone de police.
Le Conseil communal,
Vu l’article 33 § 2 de la Loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux ;
Vu la Loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions ;
Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services ;
Vu l’Arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d’exécution des marchés publics, tel que modifié ;
Vu l’Arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques ;
Vu l'Arrêté royal du 15 avril 2018 modifiant plusieurs arrêtés royaux en matière de marchés publics et de concessions et adaptant un seuil dans la Loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions ;
Vu la délibération de Notre Assemblée du 28 mai 2018 passant un accord-cadre conjoint, par voie de procédure ouverte, entre la Ville de Liège et le Centre Public d'Action Sociale (C.P.A.S.) à conclure avec un seul participant, d'une durée déterminée de 24 mois (reconductible 24 mois conformément à l'article 57 de la Loi du 17 juin 2016), prenant cours le lendemain de la notification à l'adjudicataire de l'approbation de son offre pour les prestations de coordination de sécurité et de santé sur les chantiers temporaires ou mobiles du Service des Bâtiments communaux de la Ville, de la Police, de la Régie foncière et du C.P.A.S. de Liège (Missions de coordination-projet et de coordination-réalisation) ;
Vu l'arrêté du Collège communal du 21 septembre 2018 désignant la SPRL « SAFETECH - JLD » à 4654 CHARNEUX, rue Petit-Vinâve, 35 (n°d'entreprise : 0860.276.370) adjudicataire de l’accord-cadre conjoint (dossier BAT 2018-0070/Accord-cadre) susmentionné sur la base des clauses et conditions du cahier spécial des charges régissant le marché, moyennant un rabais unique de 52,30 % sur les prix du bordereau fixés par la Ville, comme mentionné dans son offre du 01 juillet 2018 ;
Vu la publication au Moniteur belge décidant que cette société adoptera la forme légale de société à responsabilité limitée à compter du 21 mai 2019;
Vu la publication au Moniteur belge décidant de transférer le siège social de cette entreprise à 4830 LIMBOURG, rue Brüll, 82 à compter du 17 juin 2019;
Considérant que dans le cadre des chantiers suivants, l’intervention d’un Coordinateur de sécurité et de santé est indispensable :
- 21/40: Chênée remplacement porte + sas
- 21/43: WLC barrière
- 21/44: WLC réfection passerelle
- 21/73: CMV boiseries (stade exécution uniquement);
Attendu que la dépense pour ces prestations est estimée à 818,93 EUR HTVA soit 990,91 EUR TVAC arrondie à 1.000,00 EUR TVAC; qu'elle peut être ventilée et supportée comme suit :
- 330/72460/21/01 du budget extraordinaire 2021 de la Zone de police: 738,60 EUR TVAC arrondie à 740,00 EUR TVAC
- 21/40: Chênée remplacement porte + sas : 19.326,25 EUR * 1% *1,21 = 233,85 EUR TVAC
- 21/43: WLC barrière: 22.695,00 EUR * 1% *1,21 = 274,61 EUR TVAC
- 21/73: CMV boiseries (stade exécution uniquement): 19.020,00 EUR * 1% *1,21 = 230,14 EUR TVAC
- 330/72360/21/01 du budget extraordinaire 2021 de la Zone de police: 21/44: WLC réfection passerelle : 21/44: WLC réfection passerelle : 20.852,00 EUR * 1% *1,21 = 252,31 EUR TVAC arrondie à 260,00 EUR TVAC;
Considérant que cette prévision a été dégagée sur base d'un pourcentage de l'estimation des marchés hors TVA; que ce pourcentage a été présumé par l'agent technique en fonction des particularités des chantiers, délais, manutentions, nombre de visites, rapports qu'il convient de réaliser; qu'il est impossible d'être plus précis à ce stade de la procédure;
Considérant qu’il convient donc de passer par le biais du marché BAT 2018-070 de la Ville de Liège pour la coordination de sécurité et de santé des chantiers précités ;
Attendu la demande d'avis adressée sur base d'un dossier complet au Directeur financier en date du 13/08/2021.
Attendu l'avis favorable du Directeur financier rendu en date du 16/08/2021 conformément à l'article L1124-40 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation,
Sur proposition du Collège communal, en sa séance du 20 août 2021, et après examen du dossier par la Commission compétente ;
DECIDE de recourir à l'accord-cadre conjoint BAT 2018-0070, passé par voie de procédure ouverte, entre la Ville de Liège et le Centre Public d'Action Sociale (C.P.A.S.) conclu avec un seul participant, pour une durée déterminée de 24 mois (reconductible 24 mois conformément à l'article 57 de la Loi du 17 juin 2016), prenant cours le lendemain de la notification à l'adjudicataire de l'approbation de son offre pour les prestations de coordination de sécurité et de santé sur les chantiers temporaires ou mobiles du Service des Bâtiments communaux de la Ville, de la Police, de la Régie foncière et du C.P.A.S. de Liège (Missions de coordination-projet et de coordination-réalisation) et attribué à la SRL "SAFETECH" (n°d'entreprise : 0860.276.370) à 4830 LIMBOURG, rue Brüll, 82 en vue de la surveillance de divers chantiers de la Zone de police.
La présente décision a recueilli l’unanimité des suffrages.