Approbation du règlement de consultation des établissements de crédit concernant les emprunts à solliciter par la Zone de police.

Le Conseil communal,

Vu la Loi du 17 juin 2016 relatives aux marchés publics;

Vu que les marchés d'emprunts sont sortis du champ d'application de la réglementation des marchés publics;

Vu le solde à financer estimé de la Zone de police pour les investissements à venir d'un montant total de 11.500.000,00 EUR (onze millions cinq cent mille euros);

Attendu la demande d'avis adressée sur base d'un dossier complet au Directeur financier en date du 18/08/2021.

Attendu l'avis favorable du Directeur financier rendu en date du 18/08/2021 conformément à l'article L1124-40 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation,

Sur proposition du Collège communal, en sa séance du 27 août 2021, et après examen du dossier par la Commission compétente ;

APPROUVE le règlement de consultation des établissements de crédit concernant les emprunts à solliciter par la Zone de police pour un montant total de 11.500.000,00 EUR (onze millions cinq cent mille euros).

Annexe à la présente décision : le règlement.

La présente décision a recueilli l’unanimité des suffrages.