Le Conseil communal,
Vu l'article L3162-1, §1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation stipulant que, sont soumis à l’approbation du conseil communal, les actes des établissements chargés de la gestion du temporel des cultes reconnus ayant leur siège sur le territoire de la Région wallonne, et financés au niveau communal portant sur les objets suivants :
- le budget et les modifications budgétaires approuvés par l’organe représentatif agréé;
- les comptes annuels approuvés par l’organe représentatif agréé;
Vu la circulaire du 12 décembre 2014 du Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville, du Logement et de l’Energie relative à la tutelle sur les actes des établissements chargés de la gestion du temporel des cultes reconnus ;
Vu le budget de la Fabrique d’église « Sainte-Famille » afférent à l'exercice 2022, voté par son Conseil de fabrique en séance du 10 août 2021 et transmis à la Ville de Liège pour approbation en date du 16 août 2021;
Vu la décision de l’organe représentatif agréé sur le budget susvisé en date du 23 août 2021 et reçue en nos services le 23 août 2021, approuvant ledit budget sans remarque;
Considérant que le budget susvisé, tel qu’arrêté par ledit Conseil de fabrique, serait équilibré par une subvention communale ordinaire de 7.999,70 EUR (sept mille neuf cent nonante-neuf euros septante cents) dont 2.133,25 EUR (deux mille cent trente-trois euros vingt-cinq cents) à charge de la Ville de Liège;
Considérant qu’il y a lieu d'apporter les rectifications suivantes, en accord avec le Chef diocésain;
Recettes:
Article 17 (Supplément total des communes pour les frais du Culte) : 8.008,60 EUR (huit mille huit euros soixante cents) au lieu de 7.999,70 EUR (sept mille neuf cent nonante-neuf euros septante cents) - pour équilibre interne du chapitre (cfr. art.20);
Article 20 (Excédent présumé de l'exercice courant) : 86,40 EUR (quatre-vingt-six euros quarante cents) au lieu de 95,30 EUR (nonante-cinq euros trente cents) - erreur tableau de tête;
Dépenses: néant;
Attendu que le budget susvisé serait dès lors équilibré par une subvention communale ordinaire de 8.008,60 EUR (huit mille huit euros soixante cents) dont 2.135,60 EUR (deux mille cent trente-cinq euros soixante cents) à charge de la Ville de Liège;
Vu l’article budgétaire 790/43501/22/09 sous réserve d’approbation dudit budget par le Conseil communal et les autorités tutelle;
Attendu la demande d'avis adressée sur base d'un dossier complet au Directeur financier en date du 25/08/2021.
Attendu l'avis favorable du Directeur financier rendu en date du 25/08/2021 conformément à l'article L1124-40 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation,
Sur proposition du Collège communal, en sa séance du 27 août 2021, et après examen du dossier par la Commission compétente ;
EMET UN AVIS FAVORABLE sur le budget 2022 de la Fabrique d’église « Sainte-Famille» - n° d’entreprise : 0211.166.822 – sise chaussée de Gaulle 22 à 4420 SAINT-NICOLAS – tel que rectifié.
Résultats dudit budget 2022 tel que rectifié:
Recettes : 9.615,00 EUR (neuf mille six cent quinze euros)
Dépenses : 9.615,00 EUR (neuf mille six cent quinze euros)
La présente décision a recueilli 39 voix pour, 0 voix contre et 6 abstentions.