Adoption de la convention à conclure avec la SA "BETCENTER Group" en vue d'autoriser l'établissement de jeux de hasard de classe II sis chaussée de Tongres, 188D à 4000 LIÈGE.
Le Conseil communal,
Vu l'article L 1222-1 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ;
Vu la loi du 07 mai 1999 sur les jeux de hasard, les paris, les établissements de jeux de hasard et la protection des joueurs, et ses modifications subséquentes ;
Vu l’Arrêté Royal du 22 septembre 2000 relatif au fonctionnement et à l’administration des établissements de jeux de hasard de classe II, aux modalités des demandes et à la forme de la licence de classe B ;
Vu la demande introduite en date du 14 juillet 2021 et le courriel complémentaire y relatif du 3 août 2021, par la SA "BETCENTER Group", dont le siège social est établi Leopoldplein, 16 boîte 2 à 3500 HASSELT, représentée par M. Seydi TEKIN, Administrateur délégué,visant à conclure avec la Ville de Liège une convention devant lui permettre de solliciter une licence de classe F2 auprès de la Commission des jeux de hasard en vue d'exploiter un établissement de jeux de hasard de Classe IV, chaussée de Tongres, 188D à 4000 LIÈGE, sous l'enseigne "BETCENTER" ;
Considérant en effet que, l’article article 43/4, §1, de la loi susvisée du 7 mai 1999 susvisée dispose que l’exploitation d’un établissement de jeux de hasard de classe IV doit s’effectuer en vertu d’une convention à conclure entre la commune du lieu de l’établissement et l’exploitant ;
Que ladite convention doit notamment indiquer le lieu où l’établissement de jeux de hasard concerné est situé ainsi que les modalité, jours et heures d’ouverture et de fermeture de l'établissement en question et qui exerce le contrôle de la commune ;
Considérant qu'il convient de faire droit à la demande susdite, sous réserve que l'exploitation de l'établissement se fasse dans les strictes limites des dispositions légales régissant les établissements de jeux de classe IV, pour les détenteurs de licence de type F2 ;
Sur proposition du Collège communal, en sa séance du 27 août 2021, et après examen du dossier par la Commission compétente ;
APPROUVE le texte de la convention entre la Ville, représentée par son Collège communal, et la SA "BETCENTER Group", dont le siège social est établi Leopoldplein, 16 boîte 2 à 3500 HASSELT, numéro d'entreprise BCE 0877.184.856, représentée par M. Seydi TEKIN, Administrateur-délégué, en vue de permettre à la requérante de solliciter une licence F2 et d'exploiter un établissement de jeux de hasard de classe IV, chaussée de Tongres, 188D à 4000 LIÈGE, sous l'enseigne "BETCENTER".
A) Convention :
CONVENTION RELATIVE À L’EXPLOITATION D’UN ÉTABLISSEMENT DE JEUX DE HASARD DE CLASSE IV
Chaussée de Tongres, 188D à 4000 LIÈGE (Établissement Betcenter)
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ENTRE D'UNE PART
la Ville de Liège, représentée par son Collège communal au nom duquel agissent M. Willy DEMEYER, Bourgmestre, et M. Philippe ROUSSELLE, Directeur général.
ET D'AUTRE PART
l'exploitant, la SA "BETCENTER Group", ayant son siège social à 3500 HASSELT, Leopoldplein, 16 boîte 2, numéro d'entreprise BCE 0877.184.856, représentée par M. Seydi TEKIN, Administrateur-délégué.
IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT
Article 1er
En vertu de la loi du 7 mai 1999, article 43/4, §1, sur les jeux de hasard, les paris, les établissements de jeux de hasard et la protection des joueurs, ainsi que les arrêtés royaux en portant exécution, la Ville de Liège marque son accord quant à l'exploitation, dans l’immeuble sis chaussée de Tongres, 188D à 4000 LIEGE, d'une salle de jeux fixes classe IV sous l’enseigne « BETCENTER » par la SA "BETCENTER Group", et ce, dans les strictes limites des dispositions légales régissant les établissements de jeux de classe IV, pour les détenteurs de licence F2.
Article 2
La société exploitante, la SA "BETCENTER Group", sollicitera auprès de la Commission des Jeux de hasard une licence F2 et en fournira aussitôt copie à la Ville.
La non-obtention de la licence visée à l’alinéa 1er impliquera de facto la nullité de la présente convention.
Article 3
Les heures d'ouverture de l’agence de paris, en dehors desquelles l’agence de paris est fermée, sont les suivantes:
- Lundi: 09.00 – 01.00,
- Mardi: 09.00 – 01.00,
- Mercredi: 09.00 – 01.00,
- Jeudi: 09.00 – 01.00,
- Vendredi: 09.00 – 01.00,
- Samedi: 09.00 – 01.00,
- Dimanche et jours fériés: 09.00 – 01.00.
S’il y a des événements spéciaux (tels que, mais sans s'y limiter, les championnats d'Europe, les championnats du monde, les Jeux olympiques, les matchs de boxe internationaux, etc.) ayant lieu en dehors de ces heures d'ouverture, en raison d'un fuseau horaire ou pour toute autre raison, l'agence de paris est autorisé à ouvrir l’agence de paris en dérogation à ces heures d'ouverture lors de ces événements spéciaux.
Article 4
La SA "BETCENTER Group" s'engage à exploiter l’agence de paris conformément aux dispositions de la Loi et de ses décrets d'application, ainsi qu'à toutes les autres lois et réglementations applicables, y compris celles concernant la sécurité incendie et le système de vidéosurveillance.
Article 5
La SA "BETCENTER Group" s'engage de manière irrévocable à respecter toutes les dispositions législatives relatives à l'exploitation de jeux de hasard de classe IV.
Elle s'engage à fournir, à la première demande du Bourgmestre, tout renseignement relatif aux conditions d'exploitation de l’établissement.
Article 6
La SA "BETCENTER Group" s’engage à maintenir le parfait ordre dans l'établissement exploité, et à veiller de manière scrupuleuse au respect des dispositions légales en la matière.
La Police locale exerce le contrôle de la Commune.
Article 7
7.1. L'accès à l’agence de paris, ainsi que la participation aux activités de paris sont interdits et seront refusés aux mineurs. La participation aux jeux de hasard automatiques est interdite aux personnes âgées de moins de 21 ans.
7.2 Aucune boisson alcoolisée ne sera vendue dans l'agence de paris.
7.3. L'agence de paris fournit aux joueurs des dépliants contenant des informations sur l’assuétude aux jeux, le numéro de téléphone de la ligne d'assistance 0800 et les adresses des fournisseurs d'aide. Ces dépliants seront affichés de manière visible et mis à la disposition des clients à tout moment.
7.4. Dans l'agence de paris, une annonce clairement lisible et visible sera faite pour indiquer qu'aucun crédit ne sera accordé. L'agence de paris veille à ce qu'aucune carte de crédit ne puisse être utilisée.
7.5. Les enregistrements d’images de l’agence de paris sont effectués de manière permanente et sans interruption au moyen d'un système de vidéosurveillance.
Les joueurs seront dûment informés de l'existence de ce système de vidéosurveillance.
Les enregistrements d’images seront conservés pendant quatre semaines et mis à la disposition de la police sur demande.
7.6. L’exploitant doit immédiatement contacter les services de police locaux s'il observe un comportement suspect dans l’agence de paris ou dans son voisinage immédiat.
Article 8
Tout litige né de l’exécution ou de la rupture de la présente convention sera de la compétence exclusive des Cours et Tribunaux de Liège.
Article 9
La présente convention est conclue sous la condition suspensive de l'obtention par la SA "BETCENTER Group" d’une licence de classe IV et pour une durée égale à la durée de validité de cette licence de type F2, y compris ses prolongations et renouvellements, le cas échéant, et autant de temps que la Loi impose une obligation de conclure une convention.
Fait à Liège, le ;
En deux exemplaires originaux, chacune des parties reconnaissant avoir reçu un exemplaire original des présentes.
B) Dispositions finales :
Copie de la présente est transmise, pour notification et par pli recommandé, à la SA "BETCENTER Group" ayant son siège social à 3500 HASSELT, Leopoldplein, 16 boîte 2.
La présente décision a recueilli l’unanimité des suffrages.