Modification du règlement complémentaire de la circulation routière relatif aux emplacements de stationnement réservés aux riverains du 24 juin 2019 en intégrant les habitants de l'Impasse Horion, aux bénéficiaires de la zone 28 de stationnement non-payant.

Le Conseil communal,

Vu l'article 119 de la Nouvelle loi communale;

Vu l’article L1122-30 du Code de la Démocratie locale et de la décentralisation;

Vu le décret du 19 décembre 2007 relatif à la tutelle d’approbation de la Région wallonne sur les règlements complémentaires relatifs aux voies publiques et à la circulation des transports en commun, tel que modifié par le décret-programme du 17 juillet 2018 portant des mesures diverses en matière d'emploi, de formation, d'économie, d'industrie, de recherche, d'innovation, de numérique, d'environnement, de transition écologique, d'aménagement du territoire, de travaux publics, de mobilité et de transports, d'énergie, de climat, de politique aéroportuaire, de tourisme, d'agriculture, de nature, de forêt, des pouvoirs locaux et de logement;

Vu les articles 2,3 et 12 des lois coordonnées du 16 mars 1968 relatives à la police de la circulation routière ;

Vu l'arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique;

Vu l’arrêté ministériel du 11 octobre 1976 fixant les dimensions minimales et les conditions particulières de placement de la signalisation routière et ses annexes

Vu la circulaire ministérielle du 14 novembre 1977 relative aux règlements complémentaires et au placement de la signalisation routière ;

Vu le règlement complémentaire de la circulation routière relatif aux emplacements de stationnement réservés aux riverains du 24 juin 2019, et ses modifications subséquentes ;

Vu la demande du 24 juin 2021 d'un riverain de l'Impasse Horion à 4030 LIEGE par laquelle il demande de pouvoir se stationner dans les emplacements de stationnement réservés aux riverains de la zone 28 de stationnement non-payant ;

Vu le rapport du service de la Signalisation de la Police locale de Liège du 12 août 2021, réf.: 562100969 ;

Considérant que le requérant fait par de la difficulté de rejoindre, en voiture, l'Impasse Horion ; 

Que la possibilité d'accès la plus rationnelle est de se stationner rue Jules Cralle et d'emprunter des escaliers situés entre les numéro 92 et 94 de cette voirie et qui mènent à l'Impasse précitée ;

Considérant que dans son rapport précité, le service de la Signalisation de la Police locale de Liège émet un avis favorable à la requête du demandeur ;

Considérant qu'il convient d'adapter le règlement complémentaire de la circulation routière relatif aux emplacements de stationnement réservés aux riverains du 24 juin 2019 dans ce sens ;

Sur proposition du Collège communal, en sa séance du 27 août 2021, et après examen du dossier par la Commission compétente ;

MODIFIE le règlement complémentaire de la circulation routière relatif aux emplacements de stationnement réservés aux riverains du 24 juin 2019 en intégrant les habitants de l'Impasse Horion, aux bénéficiaires de la zone 28 de stationnement non-payant.

Article 1er :

A l'article 6 intitulé :"Zones de stationnement non-payant", le paragraphe relatif à la zone 28 est adapté comme suit :

ZONE 28 : 

Les riverains de la zone comprenant la rue Jules Cralle et l'Impasse Horion, bénéficiaires de l'autorisation visée à l’article 2, pourront, stationner dans les emplacements de stationnement réservés aux riverains: rue Jules Cralle.

Article 2 : Mesures de publicité

§1er. Conformément à l’article L1133-1 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, le présent règlement sera porté à la connaissance du public par voie d’affichage aux endroits suivants :

• Hôtel de Ville (valves), place du Marché ;
• Hôtel de Police, rue Natalis ;
• Tous les commissariats de Police répartis sur le territoire de la Ville de Liège.

§2. Le présent règlement sera également disponible sur les sites Internet www.liege.be et www.policeliege.be.

Article 3 : De l'entrée en vigueur

Le présent texte entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication par voie d'affichage.

La présente décision a recueilli l'unanimité des suffrages.