Suppression d'un emplacement de stationnement réservé aux personnes handicapées, rue de l'Enclume, à hauteur de l'immeuble n° 48 à 4030 LIÈGE.

Le Conseil communal,

Vu l’article L1122-30 du Code de la Démocratie locale et de la décentralisation ;

Vu le Décret du 6 février 2014 sur les voiries communales ;

Vu l'article 2 du Décret du 19 décembre 2007 relatif à la tutelle d'approbation de la Région wallonne sur les règlements complémentaires relatifs aux voies publiques et à la circulation des transports en commun ;

Vu l'Arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique ;

Vu l'Arrêté ministériel du 11 octobre 1976 fixant les dimensions minimales et les conditions particulières de placement de la signalisation routière et ses annexes ;

Vu la Circulaire ministérielle du 14 novembre 1977 relative aux règlements complémentaires et au placement de la signalisation routière ;

Vu les circulaires ministérielles des 3 avril 2001 et 25 avril 2003 relatives aux réservations de stationnement pour les personnes handicapées ; 

Vu la délibération du Conseil communal du 28 juin 2004, point n°12.57, relative au Règlement complémentaire sur la police de la circulation routière - Commissariat de Grivegnée - rue de l'Enclume - Voirie communale ;

Vu le rapport du Service de la Signalisation de la Police locale de Liège du 17 août 2021, réf. : 562100494-9894/BPA 21076-21N5299 ;

Considérant que certaines restrictions imposées à la circulation, à l'arrêt et au stationnement des véhicules, sont de nature à augmenter la sécurité et l'ordre publics en matière de circulation et à prévenir les accidents de la route ;

Considérant que dans son rapport susvisé, le Service de la Signalisation relaye la demande de M. Christian LEONARD, quant à la suppression de l'emplacement de stationnement réservé aux personnes handicapées situé rue de l'Enclume, à hauteur de l'immeuble n° 48 à 4030 LIÈGE ;

Qu'en effet, ledit emplacement était utilisé par le père du requérant, à savoir M. Arthur LEONARD ; que ce dernier est décédé en novembre 2020 ;

Considérant que l'emplacement précité n'est plus utilisé ni revendiqué par une personne possédant une carte de stationnement "handicapé" ;

Sur proposition du Collège communal, en sa séance du 27 août 2021, et après examen du dossier par la Commission compétente ;

SUPPRIME un emplacement de stationnement réservé aux personnes handicapées, rue de l'Enclume, à hauteur de l'immeuble n° 48 à 4030 LIÈGE.

Article 1er :

Rue de l'Enclume                                        Commissariat Secteur 3 (Grivegnée-Haut)                                  7958

Le prescrit du règlement complémentaire du 28 juin 2004, point n°12.57, est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :

Dans le tronçon de cette artère compris entre les avenues de l’Industrie et de l’Agriculture, le sens de la circulation en direction de la rue Ma Campagne est interdit à tout conducteur, excepté pour les cyclistes, par signal routier C1 et panneau additionnel M2.

Dans le tronçon de cette artère compris entre les rues Ma Campagne et de l’Agriculture, le stationnement est autorisé en partie sur le trottoir et en partie sur la chaussée, tant le long des immeubles pairs qu’impairs par signaux routiers E9f.

A hauteur de l'immeuble n°24, sur une distance de 5 mètres, un emplacement de stationnement est réservé, par signal routier E9f et panneau additionnel, portant la mention « HANDICAPE », à tout véhicule pourvu au pare-brise de la carte spéciale prévue à l’article 27 bis de l’A.R. du 1er décembre 1975.

Les règlements généraux relatifs au stationnement payant, aux voiries piétonnes et aux rues à jeux restent d'application.

Article 2 :

Le présent règlement est sanctionné des peines portées par l'article 29 de l'Arrêté royal du 16 mars 1968 portant coordination des lois relatives à la police de la circulation routière.

Le présent règlement sera soumis pour approbation au Gouvernement wallon.

La présente décision a recueilli l'unanimité des suffrages.