Interdiction d'arrêt et de stationnement, rue de Rocourt, à 4000 LIÈGE.

Le Conseil communal,

Vu l’article L1122-30 du Code de la Démocratie locale et de la décentralisation ;

Vu le Décret du 6 février 2014 sur les voiries communales ;

Vu l'article 2 du Décret du 19 décembre 2007 relatif à la tutelle d'approbation de la Région wallonne sur les règlements complémentaires relatifs aux voies publiques et à la circulation des transports en commun ;

Vu l'Arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique ;

Vu l'Arrêté ministériel du 11 octobre 1976 fixant les dimensions minimales et les conditions particulières de placement de la signalisation routière et ses annexes ;

Vu la Circulaire ministérielle du 14 novembre 1977 relative aux règlements complémentaires et au placement de la signalisation routière ;

Vu la délibération du Conseil communal du 30 octobre 2017, point n° 5, relative au Règlement complémentaire sur la police de la circulation routière - Commissariat de Sainte-Walburge - rue de Rocourt - Voirie communale ;

Vu le rapport du Service de la Signalisation de la Police locale de Liège du 11 juin 2021, réf. : 562100155 - 9863 / BPA 21 048 - 21N5238 ;

Considérant que certaines restrictions imposées à la circulation, à l'arrêt et au stationnement des véhicules, le sens unique, etc..., sont de nature à augmenter la sécurité et l'ordre publics en matière de circulation et à prévenir les accidents de la route ;

Considérant que dans son rapport susvisé, le Service de la Signalisation relaye la demande de Mme Audrey PAQUOT, domiciliée rue de Rocourt, 129 à 4000 LIÈGE, quant au stationnement anarchique de la voirie précitée qui rend la passage difficile à certains endroits ; 

Considérant, en effet, qu'aucune mesure de stationnement n'est prévue à l'exception de deux emplacements réservés pour des personnes handicapées du côté des immeubles à numérotation paire et une interdiction de stationnement à l'opposé des immeubles n° 59 et 61 ;

Considérant que dans son rapport susvisé, le Service de la Signalisation préconise, afin de faciliter la circulation dans cette voirie, la mise en place d'une interdiction d'arrêt et de stationnement du côté des immeubles à numérotation impaire, rue de Rocourt, à 4000 LIÈGE ;

Sur proposition du Collège communal, en sa séance du 27 août 2021, et après examen du dossier par la Commission compétente ;

INTERDIT l'arrêt et le stationnement du côté des immeubles à numérotation impaire, rue de Rocourt, à 4000 LIÈGE.

Article 1 :

RUE DE ROCOURT                                                     Commissariat Secteur 5 (Sainte-Walburge/Rocourt)                      8059 

Le prescrit du règlement complémentaire du 30 octobre 2017, point n° 5, est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :
 

Le sens de circulation en direction de la place Jules Seeliger est interdit à tout conducteur, excepté pour les cyclistes, par signal routier C1 et panneau additionnel M2.

Les conducteurs débouchant de cette artère, pourvue d’un signal routier B1, sont tenus de céder le passage à ceux circulant rue Sainte-Walburge, pourvue de signaux routiers B9.

Du côté opposé aux immeubles n° 59 et 61, le stationnement des véhicules est interdit sur une longueur de 10 mètres, par marquage jaune discontinu sur la bordure du trottoir

Des emplacements de stationnement sont réservés, par signal routier E9a et panneau additionnel portant la mention « HANDICAPE », à tout véhicule pourvu au pare-brise de la carte spéciale prévue à l’article 27 bis de l’A.R. du 1er décembre 1975 :

• à hauteur de l’immeuble n° 16, sur une distance de 5 mètres ;
• à l’opposé de l’immeuble n° 7, sur une distance de 5 mètres ;
• à hauteur de l'immeuble n° 18, sur une distance de 6 mètres.

Du côté des immeubles à numérotation impaire, l'arrêt et le stationnement sont interdits par signal routier E3.

Les règlements généraux relatifs au stationnement payant, aux voiries piétonnes et aux rues à jeux restent d'application.

Article 2 :

Le présent règlement est sanctionné des peines portées par l'article 29 de l'Arrêté royal du 16 mars 1968 portant coordination des lois relatives à la police de la circulation routière.

Le présent règlement sera soumis pour approbation au Gouvernement wallon.

La présente décision a recueilli l’unanimité des suffrages.