Création d'emplacements riverains, rue des Courteaux à 4032 LIÈGE.

Le Conseil communal,

Vu l’article L1122-30 du Code de la Démocratie locale et de la décentralisation ;

Vu le Décret du 6 février 2014 sur les voiries communales ;

Vu l'article 2 du Décret du 19 décembre 2007 relatif à la tutelle d'approbation de la Région wallonne sur les règlements complémentaires relatifs aux voies publiques et à la circulation des transports en commun ;

Vu l'Arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique ;

Vu l'Arrêté ministériel du 11 octobre 1976 fixant les dimensions minimales et les conditions particulières de placement de la signalisation routière et ses annexes ;

Vu la Circulaire ministérielle du 14 novembre 1977 relative aux règlements complémentaires et au placement de la signalisation routière ;

Vu la délibération du Conseil communal du 24 juin 2019, point n° 50, relative au Règlement complémentaire sur la police de la circulation routière - Commissariat de Chênée - rue des Courteaux - Voirie communale ;

Vu le rapport du Service de la Signalisation de la Police locale de Liège du 15 juin 2021, réf. : 562001146 - 9890 / BPA 21 072 - 21N5244 ;

Considérant que certaines restrictions imposées à la circulation, à l'arrêt et au stationnement des véhicules, sont de nature à augmenter la sécurité et l'ordre publics en matière de circulation et à prévenir les accidents de la route ;

Considérant que dans son rapport susvisé, le Service de la Signalisation relaye la demande de Mme Martine PHILIPPE, domiciliée rue des Courteaux, 54 à 4032 LIÈGE, par laquelle elle sollicite la création d'emplacements de stationnement réservés aux riverains ;

Considérant que dans son rapport susvisé, le Service de la Signalisation émet un avis favorable à la demande de la requérante et préconise la création d'emplacements de stationnement réservés aux riverains, rue des Courteaux à 4032 LIÈGE :

• à hauteur des immeubles n° 63 à 51 (partim), sur 30 mètres (6 emplacements) ;
• à hauteur de l'immeuble n° 5, sur 15 mètres (3 emplacements) ;
• à hauteur de l'immeuble n° 1, sur 10 mètres (2 emplacements) ;

Sur proposition du Collège communal, en sa séance du 27 août 2021, et après examen du dossier par la Commission compétente ;

CRÉE, rue des Courteaux à 4032 LIÈGE, des emplacements de stationnement réservés aux riverains :

• à hauteur des immeubles n° 63 à 51 (partim), sur 30 mètres (6 emplacements) ;
• à hauteur de l'immeuble n° 5, sur 15 mètres (3 emplacements) ;
• à hauteur de l'immeuble n° 1, sur 10 mètres (2 emplacements).

Article 1 :

RUE DES COURTEAUX                                                           Commissariat Secteur 4 (Chênée)                                        7417

Le prescrit du règlement complémentaire du 24 juin 2019, point n° 50, est abrogé, et remplacé par les dispositions suivantes :

Dans son tronçon compris entre les rues Large et des Prairies, le sens de circulation, en direction de la rue des Prairies, est interdit à tout conducteur par signal routier C1.

Les conducteurs débouchant de cette artère, pourvue du signal routier B1, sont tenus de céder le passage à ceux circulant rue Large, pourvue du signal routier B15.

A partir de l’immeuble n° 135, cette chaussée est signalée « DESCENTE DANGEREUSE », par signal routier A3 « 20% ».

Entre les immeubles n° 93 et 95, le stationnement des véhicules est interdit sur une distance de 3,90 mètres, le long de la ligne discontinue de couleur jaune peinte sur la bordure du trottoir.

Des emplacements de stationnement sont réservés, par signaux routiers E9a et panneau additionnel portant le symbole « HANDICAPE », à tout véhicule pourvu au pare-brise de la carte spéciale prévue par l’article 27bis de l’A.R. du 1er décembre 1975 :

• à hauteur des immeubles n° 37 et 204 ;
• à hauteur du n° 206, sur une distance de 6 mètres ;
• à hauteur des immeubles n° 114 et 116, sur une longueur de 6 mètres.
   

Le stationnement est interdit à tout véhicule le long des lignes discontinues de couleur jaune marquées sur la bordure du trottoir :

• à hauteur de l'immeuble n° 174, sur une distance de quatre mètres ;
• à hauteur de l'immeuble n° 221 et sur une longueur de six mètres.
   

Le stationnement des véhicules est réservé aux riverains par signal routier E9b et panneau additionnel portant la mention "RIVERAINS" :

• à hauteur des immeubles n° 63 à 51 (partim), sur 30 mètres (6 emplacements) ;
• à hauteur de l'immeuble n° 5, sur 15 mètres (3 emplacements) ;
• à hauteur de l'immeuble n° 1, sur 10 mètres (2 emplacements).
   

Les règlements généraux relatifs au stationnement payant, aux voiries piétonnes et aux rues à jeux restent d'application.
Article 2 :

Le présent règlement est sanctionné des peines portées par l'article 29 de l'Arrêtée royal du 16 mars 1968 portant coordination des lois relatives à la police de la circulation routière. 

Article 3 :

Le présent règlement sera soumis pour information au Gouvernement wallon.

La présente décision a recueilli l’unanimité des suffrages.