Suppression d'un emplacement réservé aux personnes handicapées,  rue Tanixhe à 4020 LIÈGE.

Le Conseil communal,

Vu l’article L1122-30 du Code de la Démocratie locale et de la décentralisation ;

Vu le Décret du 6 février 2014 sur les voiries communales ;

Vu l'article 2 du Décret du 19 décembre 2007 relatif à la tutelle d'approbation de la Région wallonne sur les règlements complémentaires relatifs aux voies publiques et à la circulation des transports en commun ;

Vu l'Arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique ;

Vu l'Arrêté ministériel du 11 octobre 1976 fixant les dimensions minimales et les conditions particulières de placement de la signalisation routière et ses annexes ;

Vu la Circulaire ministérielle du 14 novembre 1977 relative aux règlements complémentaires et au placement de la signalisation routière ;

Vu les circulaires ministérielles des 3 avril 2001 et 25 avril 2003 relatives aux réservations de stationnement pour les personnes handicapées ; 

Vu la délibération du Conseil communal du 25 novembre 2019, point n° 34, relative au Règlement complémentaire sur la police de la circulation routière - Commissariat de Droixhe/Bressoux - rue Tanixhe - Voirie communale ;

Vu le rapport du Service de la Signalisation de la Police locale de Liège du 11 juin 2021, réf. : 562100401 - 9870 / BPA 21 055 - 21N5230 ;

Considérant que certaines restrictions imposées à la circulation, à l'arrêt et au stationnement des véhicules, le sens unique, etc..., sont de nature à augmenter la sécurité et l'ordre publics en matière de circulation et à prévenir les accidents de la route ;

Considérant que dans son rapport susvisé, le service de la signalisation relaye la demande d'un riverain du quartier de Droixhe/Bressoux concernant la suppression d'un emplacement de stationnement réservé aux personnes handicapées, rue Tanixhe, 11 à 4020 LIÈGE ;

Qu'en effet, l'emplacement n'est plus utilisé ni revendiqué par des riverains ;

Considérant que dans son même rapport susvisé, le Service de la Signalisationc en accord avec le Commissaire Dirigeant du Secteur 3, émet un avis favorable à cette demande ;

Qu'il convient, dès lors, de le supprimer ;

Sur proposition du Collège communal, en sa séance du 27 août 2021, et après examen du dossier par la Commission compétente ;

SUPPRIME un emplacement de stationnement réservé aux personnes handicapées, à hauteur de l'immeuble n° 11, rue Tanixhe à 4020 LIÈGE.

Article 1er :

RUE TANIXHE                                                                    Commissariat Secteur 3 (Droixhe-Bressoux)                                 6246 

Le prescrit du règlement complémentaire du 25 novembre 2019, point n° 34, est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :
Le sens de circulation en direction de la rue Théodore Cuitte est interdit à tout conducteur, excepté pour les cyclistes, par signal routier C1 et panneau additionnel M2.

La vitesse des véhicules est limitée à 30 km/h. par signal routier F4a pourvu du signal routier A23.

Des emplacements de stationnement sont réservés, par signaux routiers E9a et panneaux additionnels portant la mention « HANDICAPE », à tout véhicule pourvu au pare-brise de la carte spéciale prévue à l’article 27bis de l’A.R. du 1er décembre 1975 :

• à hauteur de l'immeuble n° 9, sur une distance de 6 mètres ;
• à hauteur de l'immeuble n° 33, sur une distance de 6 mètres ;
• à hauteur de l'immeuble n° 35, sur une distance de 6 mètres ;
• à hauteur de l’immeuble n° 41, sur une distance de 6 mètres.
   

Les règlements généraux relatifs au stationnement payant, aux voiries piétonnes et aux rues à jeux restent d'application.

Article 2 :

Le présent règlement est sanctionné des peines portées par l'article 29 de l'Arrêté royal du 16 mars 1968 portant coordination des lois relatives à la police de la circulation routière.

Le présent règlement sera soumis pour approbation au Gouvernement wallon.

La présente décision a recueilli l'unanimité des suffrages.