Le Conseil communal,
Vu l’article L1122-30 du Code de la Démocratie locale et de la décentralisation ;
Vu le Décret du 6 février 2014 sur les voiries communales ;
Vu l'article 2 du Décret du 19 décembre 2007 relatif à la tutelle d'approbation de la Région wallonne sur les règlements complémentaires relatifs aux voies publiques et à la circulation des transports en commun ;
Vu l'Arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique ;
Vu l'Arrêté ministériel du 11 octobre 1976 fixant les dimensions minimales et les conditions particulières de placement de la signalisation routière et ses annexes ;
Vu la Circulaire ministérielle du 14 novembre 1977 relative aux règlements complémentaires et au placement de la signalisation routière ;
Vu le rapport du Service de la Signalisation de la Police locale de Liège du 15 juin 2021, réf. : 562100372-3/BPA21073/Chef9891-21U5095 ;
Considérant que certaines restrictions imposées à la circulation, à l'arrêt et au stationnement des véhicules, le sens unique, etc..., sont de nature à augmenter la sécurité et l'ordre publics en matière de circulation et à prévenir les accidents de la route ;
Considérant que dans son rapport susvisé, le Service de la Signalisation constate qu'aucune des mesures présentes dans la rue Jean Jaurès à 4020 LIÈGE n'ont fait l'objet d'un texte les légalisant à savoir :
- une interdiction d'accès à la voirie aux conducteurs de véhicules dont la masse en charge dépasse les 2,5 tonnes ;
- un stationnement alternatif ;
Que ces mesures nécessitent la mise en conformité du Règlement complémentaire ;
Sur proposition du Collège communal, en sa séance du 27 août 2021, et après examen du dossier par la Commission compétente ;
CRÈE, rue Jean Jaurès à 4020 LIEGE, une interdiction d'accès à la voirie aux conducteurs de véhicules dont la masse en charge dépasse la masse indiquée, excepté desserte locale : 2,5 tonnes et matérialisée par des signaux C21 complétés par un additionnel portant la mention "excepté desserte locale" ;
CREE un stationnement alterné matérialisée par des signaux E5 placés du côté des immeubles portant des numéros impairs et par des signaux E7 placés du côté des immeubles portant des numéros pairs.
Article 1er :
RUE JEAN-JAURES Commissariat Secteur 3 (Jupille) 6519
L'accès à cette voirie est interdite aux conducteurs de véhicules dont la masse en charge dépasse la masse indiquée, excepté desserte locale : 2,5t.
La mesure est matérialisée par des signaux C21 complétés par un additionnel portant la mention "excepté desserte locale".
Le stationnement alterné est instauré sur cette voirie. La mesure est matérialisée par des signaux E5 placés du côté des immeubles portant des numéros impairs et par des signaux E7 placés du côté des immeubles portant des numéros pairs.
Les règlements généraux relatifs au stationnement payant, aux voiries piétonnes et aux rues à jeux restent d'application.
Article 2 :
Le présent règlement est sanctionné des peines portées par l'article 29 de l'Arrêté royal du 16 mars 1968 portant coordination des lois relatives à la police de la circulation routière.
Le présent règlement sera soumis pour approbation au Gouvernement wallon.
La présente décision a recueilli l’unanimité des suffrages.