Création d'un emplacement réservé aux personnes handicapées, rue Pierreuse, à 4000 LIÈGE.

Le Conseil communal,

Vu l’article L1122-30 du Code de la Démocratie locale et de la décentralisation ;

Vu le Décret du 6 février 2014 sur les voiries communales ;

Vu l'article 2 du Décret du 19 décembre 2007 relatif à la tutelle d'approbation de la Région wallonne sur les règlements complémentaires relatifs aux voies publiques et à la circulation des transports en commun ;

Vu l'Arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique ;

Vu l'Arrêté ministériel du 11 octobre 1976 fixant les dimensions minimales et les conditions particulières de placement de la signalisation routière et ses annexes ;

Vu la Circulaire ministérielle du 14 novembre 1977 relative aux règlements complémentaires et au placement de la signalisation routière ;

Vu les circulaires ministérielles des 3 avril 2001 et 25 avril 2003 relatives aux réservations de stationnement pour les personnes handicapées ; 

Vu la délibération du Conseil communal du 12 mars 2020, point n° 11, relative au Règlement complémentaire sur la police de la circulation routière - Commissariat de Sainte-Walburge - rue Pierreuse - Voirie communale ;

Vu le rapport du Service de la Signalisation de la Police locale de Liège du 11 juin 2021, réf. : 562100641 - 9885 / BPA 21 068 - 21N5227 ;

Considérant que certaines restrictions imposées à la circulation, à l'arrêt et au stationnement des véhicules, le sens unique, etc..., sont de nature à augmenter la sécurité et l'ordre publics en matière de circulation et à prévenir les accidents de la route ;

Considérant que dans son rapport susvisé, le Service de la Signalisation relaye la demande de M. Gilbert MAGGIO pour son épouse, Mme Santa SOLLAMI, souffrant d'un handicap reconnu par le Ministère fédéral compétent, sollicitant la création d'un emplacement de stationnement réservé aux personnes handicapées à proximité de leur domicile, rue Pierreuse, 77 à 4000 LIÈGE ;

Considérant qu'il est indispensable pour l'épouse du requérant de disposer en urgence d'un emplacement réservé aux personnes handicapées, sous peine de se trouver en situation de danger ;

Considérant que dans son rapport susvisé, le Service de la Signalisation émet un avis favorable à la demande de la requérante et préconise la création dudit emplacement, à hauteur de l'immeuble n° 77, rue Pierreuse, à 4000 LIÈGE ;

Sur proposition du Collège communal, en sa séance du 27 août 2021, et après examen du dossier par la Commission compétente ;

CRÉE un emplacement réservé aux personnes handicapées, sur une longueur de 6 mètres, à hauteur de l'immeuble n° 77, rue Pierreuse, à 4000 LIÈGE.

Article 1er :

RUE PIERREUSE                                          Commissariat Secteur 1 (Wallonie Liège-Centre)                                    1002

                                                                        Commissariat Secteur 5 (Sainte-Walburge/Rocourt)                               8002

Commissariat « Wallonie » Liège-Centre : tronçon compris entre les rues du Palais et Volière - 1002.

Commissariat de Sainte-Walburge : tronçon compris entre la rue Volière et le Chemin de la Citadelle - 8002.
 

Le prescrit du règlement complémentaire du 12 mars 2020, point n° 11, est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :
 

Tronçon compris entre les rues du Palais et Volière :

Dans le sens autorisé, la vitesse est limitée à 30 km/heure par signal routier F4a.

Tronçon compris entre les rues du Palais et Fond-Saint-Servais :

Le sens de circulation en direction de la rue du Palais est interdit à tout conducteur, excepté pour les cyclistes, par signal routier C1.

Tronçon compris entre les rues Fond-Saint-Servais et Volière :

Le sens de circulation en direction de la rue Fond-Saint-Servais est interdit à tout conducteur, par signal routier C1.

Tronçon compris entre la rue Volière et le Chemin de la Citadelle :

Le sens de circulation en direction du Chemin de la Citadelle est interdit à tout conducteur par signal routier C1.

Dans le sens autorisé, la vitesse est limitée à 30 km/heure par signal routier F4a.

La déclivité de la rue est signalée par signal routier A3 portant la mention « 15% ».

Le stationnement des véhicules est rendu obligatoire au-delà du bord fictif de chaussée créé par marquage. Toutefois, depuis l’immeuble n° 190 jusqu’au carrefour avec la rue Volière, soit sur une distance de 175 mètres reprenant 35 emplacements, le stationnement est réservé aux riverains, par signal routier E9b et panneau additionnel portant la mention « RIVERAINS ».

Des emplacements de stationnement sont réservés, sur une distance de 6 mètres, par signal routier E9a et panneau additionnel portant le symbole « HANDICAPE » à tout véhicule pourvu au pare-brise de la carte spéciale prévue à l'article 27bis de l'A.R. du 1er décembre 1975 :

• à hauteur des immeubles n° 71 et 69, sur une distance de 6 mètres ;
• à hauteur de l'immeuble n° 77, sur une longueur de 6 mètres ;
• à  hauteur de l'immeuble n° 178, sur une distance de 6 mètres.
   

Le stationnement des véhicules est réservé aux riverains, par signal routier E9b et panneau additionnel portant la mention "riverains" :

• 8 emplacements du n° 198 au n° 178 ;
• 7 emplacements du  n° 173 au n° 159 ;
• 9 emplacements de l'opposé du n° 135 à l'opposé du n° 121 ;
• 10 emplacements du n° 109 au n° 87 ;
• 5 emplacements de l'opposé du n° 239 à l'opposé du n° 241 ;
• 3 emplacements à l'opposé des immeubles 40 et 42, en perpendiculaire à la voirie.
   

Les règlements généraux relatifs au stationnement payant, aux voiries piétonnes et aux rues à jeux restent d'application.

Article 2 :

Le présent règlement est sanctionné des peines portées par l'article 29 de l'Arrêté royal du 16 mars 1968 portant coordination des lois relatives à la police de la circulation routière.

Le présent règlement sera soumis pour approbation au Gouvernement wallon.

La présente décision a recueilli l’unanimité des suffrages.